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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 306 22 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 246 du Gouvernement présenté par |
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M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé :
- puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
Objet
Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges puisse analyser et ajuster régulièrement le coût du dispositif.
Tel est l'objectif de cet amendement.