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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 152 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER Article 2 (Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles) |
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I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des éléments du train de vie,
insérer les mots :
hors patrimoine professionnel,
II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
immobilier
insérer les mots :
, non-professionnel
Objet
Il est important de préciser que le patrimoine professionnel, nécessaire à l'activité économique, ne doit pas être retenu pour l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants.