AMENDEMENT

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille par une phrase ainsi rédigée :

Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives résultant de l'exonération de contributions pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnels inférieurs à 1,3 salaire minimum interprofessionnel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit que le revenu de solidarité active (RSA) sera financé par un prélèvement additionnel de 1,1 % sur les revenus de placement et de patrimoine qui sont déjà taxés à hauteur de 11 % au titre de la CSG/CRDS. Bien qu'il soit légitime de vouloir diminuer les inégalités sociales et favoriser un retour à l'emploi des personnes en difficultés, la rédaction actuelle de cet article, en faisant le choix de taxer sans distinction les revenus du capital et les revenus du foncier, risque a contrario de fragiliser encore plus les revenus les plus modestes.

La solidarité nationale concerne en effet autant le financement des dispositifs que les dispositifs eux-mêmes. Il est donc injuste que des actifs ou des retraités à revenus modestes soient appelés à financer le RSA. Pour la plupart, ces ménages ont sacrifié le superflu, et parfois même l'essentiel, pour se constituer une épargne ou un petit patrimoine qui leur sert ou leur servira de complément de ressources indispensable. Cette situation est particulièrement vraie pour de nombreux petits propriétaires ruraux qui perçoivent encore des pensions qui n'atteignent pas 75% du SMIC et n'ont pas eu d'autres choix que d'épargner tout au long de leur carrière pour s'assurer un niveau de vie décent au moment de leur retraite. Ils ont dû, par ailleurs, consentir des sacrifices pour instaler des jeunes agriculteurs dans des conditions satisfaisantes. De plus, les revenus du foncier sont déjà grevés par des charges fiscales importantes qui affectent la rentabilité de ces placements. Aussi, si les propositions du gouvernement étaient adoptées en l'état, le niveau de vie des petits propriétaires baisserait donc malgré la revalorisation des retraites de 0,8% annoncée par les pouvoirs publics.

Il convient également de souligner que les plus modestes contributeurs au financement du RSA peuvent, après une vie de travail de surcroît, être dans un niveau de revenu mensuel proche de celui des bénéficiaires du RSA.

Par souci d'équité, cet amendement vise à exonérer les foyers modestes du financement du RSA sous deux conditions :

- D'une part, les revenus nets issus de l'activité professionnelle (salaire ou bénéfices industriels et commerciaux, retraite ...) doivent être inférieurs à 1,3 fois le SMIC pour une personne seule et 2 fois pour un couple

- Et, d'autre part, les revenus nets issus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, rente viagère, revenus de capitaux, dividendes...) doivent être inférieurs à 0,7 fois le SMIC.