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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 148 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret
Objet
Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires et du temps partiel, et de faire peser sur ceux qui les subissent la responsabilité de cet état de fait. Le texte prévoit en effet que les personnes dans cette situation doivent rechercher un emploi ou entreprendre les actions d'insertion pour compléter leur revenu, faute de quoi leur droit au RSA pourrait être remis en cause. C'est ce que cet amendement propose de supprimer.