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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 200 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.
Objet
Dans la mesure où le dispositif mis en place par le projet de loi conduit à la disparition du RMI, il paraît opportun de procéder au « solde de tout compte » du transfert du RMI pour la période 2003-2009.