|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 297 rect. 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles :
Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, ...