|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 147 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
Objet
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ».