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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 211 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui revient de fait à permettre aux employeurs de contourner l'obligation légale et leur permettre de ne pas s'acquitter de l'amende prévue dans de telles circonstances.