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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 265 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
à fixer
Objet
Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.
Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le projet de loi RSA.
C'est pourquoi, les dispositions de la loi de Finances doivent faire l'objet d'une étude conjointe avec les élus.