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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 312 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.
Objet
Cet amendement confirme que dans l'attente de l'entrée en vigueur du RSA dans les départements et collectivités d'outre-mer, les dispositions actuelles du RMI et de l'API applicables dans ces territoires continueront de s'appliquer.