PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

première lecture

[n° 2025-127 (25, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4 décembre 2024, 16, 21 et 22 janvier 2025)]

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Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)

P. 5844 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

  Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 5859 (texte intégral du JO)
P. 5863 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

P. 5886 (texte intégral du JO)
P. 5887 (texte intégral du JO)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Dispositions diverses sur l'exit tax)

P. 5962 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite) (Dispositions diverses sur l'exit tax)

P. 5963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1342 (Élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux placements financiers et aux biens de luxe)

P. 5990 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-327 rectifié (Extension d'une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux baux conclus avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur)

P. 5994 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)

P. 5998 (texte intégral du JO)
P. 5999 (texte intégral du JO)
P. 6000 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Dispositions diverses sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur l'imposition des superdividendes)

P. 6002 (texte intégral du JO)
P. 6004 (texte intégral du JO)
P. 6006 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié (Augmentation de 10 à 20% de la TVA sur les vols intérieurs)

P. 6224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaires commerciale)

P. 6224 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

P. 6230 (texte intégral du JO)
P. 6231 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

P. 6283 (texte intégral du JO)
P. 6284 (texte intégral du JO)
P. 6285 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)

P. 6290 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182 (Exonération de TVA sur l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

P. 6326 (texte intégral du JO)

Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6337 (texte intégral du JO)
P. 6340 (texte intégral du JO)
P. 6343 (texte intégral du JO)

Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6359 (texte intégral du JO)
P. 6360 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6361 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d'application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable)

P. 6374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))

P. 6379 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié (Création d'une taxe sur les plateformes de mise en relation)

P. 6380 (texte intégral du JO)
P. 6381 (texte intégral du JO)

Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)

P. 6384 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets)

P. 6417 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))

P. 6418 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6424 (texte intégral du JO)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

P. 6436 (texte intégral du JO)
P. 6441 (texte intégral du JO)
P. 6442 (texte intégral du JO)
P. 6444 (texte intégral du JO)
P. 6447 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)

P. 6461 (texte intégral du JO)
P. 6464 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662 (Réforme globale des droits de succession)

P. 6520 (texte intégral du JO)
P. 6523 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)

P. 6529 (texte intégral du JO)
P. 6531 (texte intégral du JO)

  Rappels au règlement :

P. 6532 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié (Alignement de la taxation des produits d'assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession)

P. 6537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié (Augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées)

P. 6614 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement)

P. 6615 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié (Majoration du plafond de l'éco-prêt à taux zéro pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d'une condition pour bénéficier de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

P. 6625 (texte intégral du JO)

Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

P. 6647 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)

P. 6652 (texte intégral du JO)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

P. 6653 (texte intégral du JO)
P. 6655 (texte intégral du JO)
P. 6658 (texte intégral du JO)
P. 6661 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)

P. 6675 (texte intégral du JO)

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6737 (texte intégral du JO)
P. 6744 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6770 (texte intégral du JO)
P. 6774 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6778 (texte intégral du JO)
P. 6782 (texte intégral du JO)
P. 6785 (texte intégral du JO)
P. 6788 (texte intégral du JO)
P. 6789 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter (Augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

P. 6801 (texte intégral du JO)
P. 6802 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

P. 6804 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1690 (Création d'une taxe additionnelle d'enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière)

P. 6812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)

P. 6813 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)

P. 6816 (texte intégral du JO)
P. 6817 (texte intégral du JO)
P. 6819 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Passage du plafond de la taxe spéciale d'équipement à 40 euros par habitant)

P. 6824 (texte intégral du JO)
P. 6825 (texte intégral du JO)

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6900 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6914 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1199 (Hausse de la redevance cynégétique)

P. 6920 (texte intégral du JO)

  Rappels au règlement :

P. 6971 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Immigration, asile et intégration :

État B

P. 7184 (texte intégral du JO)

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite) :

Sécurités : État B

P. 7222 (texte intégral du JO)
P. 7234 (texte intégral du JO)
P. 7235 (texte intégral du JO)

  Justice :

État B

P. 7417 (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :

Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)

P. 7520 (texte intégral du JO)
P. 7522 (texte intégral du JO)

État B

P. 7537 (texte intégral du JO)
P. 7538 (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » :

P. 191 et suivantes (texte intégral du JO)

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Cohésion des territoires :

État B

P. 1043 et suivantes (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

P. 1146 et suivantes (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics :

État B

P. 1159 et suivantes (texte intégral du JO)