PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 - Sénat

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 - Articles de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Ce dossier retrace l'examen de la loi de finances, article par article, actualisé au fil de leur examen par chaque assemblée.

Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions diverses

ARTICLES

OBJET

Projet
de Loi
Articles additionnels
(introduit par)
Articles définitifs
de la loi de Finances

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

1

Autorisation de percevoir les impôts existants

Adopté conforme

1

B. - Mesures fiscales

2

Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)

Supprimé

-

2 bis (nouveau)
Sénat

Indexation de la prime pour l’emploi sur la revalorisation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu

Supprimé

-

2 ter (nouveau)
Sénat

Suppression des exonérations sociales et fiscales des heures complémentaires

Supprimé

-

3

Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence

Texte adopté en nouvelle lecture

2

3 bis A (nouveau)
Sénat

Rétablissement de l’exonération des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail

Supprimé

-

3 bis B (nouveau)
Sénat

Suppression des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et les intérêts

Supprimé

-

3 bis C (nouveau)
Sénat

Réduction (de 40 % à 20 %) du taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis au barème de l’impôt sur le revenu

Supprimé

-

3 bis D (nouveau)
Sénat

Transformation en crédit d’impôt de l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes

Supprimé

-

3 bis E (nouveau)
Sénat

Déplafonnement des droits d’enregistrement applicables aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées

Texte adopté en nouvelle lecture

3

3 bis F (nouveau)
Sénat

Maintien du taux du droit de partage à 1,10 % (au lieu de 2,50 % du fait de la réforme de l’ISF du 29 juillet 2011)

Texte adopté en nouvelle lecture

4

3 bis G (nouveau)
Sénat

Suppression de l’ensemble des abaissements de droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) de la loi TEPA, à l’exception de l’exonération de droits de succession du conjoint survivant

Supprimé

-

3 bis H (nouveau)
Sénat

Abrogation de la réforme de l’ISF du 29 juillet 2011 (en particulier, retour à l’ancien barème de l’impôt)

Supprimé

-

3 bis I (nouveau)
Sénat

Suppression de l’exonération partielle d’ISF pour les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux

Supprimé

-

3 bis J (nouveau)
Sénat

Suppression du bouclier fiscal dès la fin de l’année 2011

Supprimé

-

3 bis K (nouveau)
Sénat

Suppression du droit de 8,84 euros à la charge du justiciable

Supprimé

-

3 bis (AN)

Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières

Texte adopté en nouvelle lecture

5

3 ter (AN)

Application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les ventes d’immeubles à rénover

Adopté conforme

6

3 quater (AN)

Suppression de l’abattement supplémentaire sur les chevaux de course ou de sport pour le régime des plus-values de cession

Adopté conforme

7

3 quinquies (AN)

Régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC)

Adopté conforme

8

3 sexies (AN)

Prorogation de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions au capital des SOFICA

Adopté conforme

9

3 septies (nouveau)
Sénat

Réduction, dès 2011, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts

Supprimé

-

4

Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (article 217 bis du CGI)

Texte adopté en nouvelle lecture

10

4 bis A (nouveau)
Sénat

Régime de plafonnement global de la déductibilité des intérêts

Supprimé

-

4 bis B (nouveau)
Sénat

Taxation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de société

Supprimé

-

4 bis C (nouveau)
Sénat

Plafonnement global de la déductibilité des intérêts

Supprimé

-

4 bis D (nouveau)
Sénat

Etablissement d'un impôt sur les sociétés minimum

Supprimé

-

4 bis E (nouveau)
Sénat

Modification de l'assiette de la quote-part de frais et charges de 10 % dans le régime d’exonération des plus-values de long terme sur les titres de participation

Supprimé

-

4 bis F (nouveau)
Sénat

Modifications des règles de neutralisation des quotes-parts de frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale

Supprimé

-

4 bis G (nouveau)
Sénat

Création d’une taxe sur les transactions automatisées

Supprimé

-

4 bis (AN)

Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets

Texte adopté en nouvelle lecture

11

4 ter (AN)

Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Adopté conforme

12

4 quater (AN)

Exclusion des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente  du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Adopté conforme

13

4 quinquies (AN)

Prorogation d’un an du régime de la réduction d’impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse

Adopté conforme

14

4 sexies (AN)

Extension du bénéfice du crédit d’impôt recherche au coût du remplacement d’installations détruites par un sinistre non pris en charge par l’assurance

Adopté conforme

15

4 septies (AN)

Prise en compte du critère de déclin de la population
pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Adopté conforme

16

4 octies (AN)

Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation

Texte rétabli en nouvelle lecture

17

5

Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants

Texte adopté en nouvelle lecture

18

5 bis A (nouveau)
Sénat

Majoration de l’impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières

Supprimé

-

5 bis B (nouveau)
Sénat

Rétablissement du régime des jeunes entreprises innovantes

Supprimé

-

5 bis C (nouveau)
Sénat

Prolongation des réductions et exonérations d’impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux

Supprimé

-

5 bis D (nouveau)
Sénat

Rétablissement du taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux plus-values des organismes HLM

Supprimé

-

5 bis E (nouveau)
Sénat

Exonération d’impôt sur les sociétés sur la cession de certificats d’économie d’énergie par les organismes HLM

Supprimé

-

5 bis F (nouveau)
Sénat

Instauration d’une taxe sur les transactions financières

Supprimé

-

5 bis G (nouveau)
Sénat

Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011

19

5 bis H (nouveau)
Sénat

Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la performance énergétique

Supprimé

-

5 bis I (nouveau)
Sénat

Application du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne

Supprimé

-

5 bis J (nouveau)
Sénat

Pérennisation de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché

Supprimé

-

5 bis (AN)

Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision
affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée

Texte adopté en nouvelle lecture

20

5 ter (AN)

Réduction d’un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel

Adopté conforme

21

5 quater A (nouveau)
Sénat

Suppression de l'exonération de TIC au profit des biocarburants de première génération

Supprimé

-

5 quate r (AN)

Exonération du paiement de la TGAP au profit des installations d’injection d’effluents industriels du Bassin de Lacq

Adopté conforme

22

5 quinquies A (nouveau)

Assujettissement des émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Supprimé

-

5 quinquies (AN)

Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du plateau continental

Texte adopté en nouvelle lecture

23

5 sexies A (nouveau)
Sénat

Réduction de la taxe sur les déchets ménagers des communes
des départements d’outre-mer

Supprimé

-

5 sexies B (nouveau)
Sénat

Application du taux normal de TVA aux produits phytosanitaires

Supprimé

-

5 sexies (AN)

Taux réduit de TVA en faveur des activités équines

Adopté conforme

24

5 septies (AN)

Modification du régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune

Adopté conforme

25

5 oct ies (AN)

Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés

Texte rétabli en nouvelle lecture

26

5 nonies (AN)

Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés

Texte adopté en nouvelle lecture

27

Article 5 dec ies A (nouveau)
Sénat

Non-déductibilité de la taxe de risque systèmique

Supprimé

-

5 decies (AN)

Régime fiscal des agriculteurs recourant à des experts-comptables agréés

Adopté conforme

28

5 undecies (nouveau)
Sénat

Augmentation de 20 % des taux de la taxe sur les logements vacants

Supprimé

-

II - RESSOURCES AFFECTEES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

6

Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Texte adopté en nouvelle lecture


29

6 bis (nouveau)
Sénat

Instauration d’une dotation de solidarité territoriale

Supprimé

-

7

Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement - Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Texte adopté en nouvelle lecture

30

7 bis (nouveau)
Sénat

Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale

Adopté conforme

31

8

Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI)

Adopté conforme

32

8 bis (nouveau)
Sénat

Création d'un fonds en faveur des départements en difficulté

Supprimé

-

9

Évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Texte adopté en nouvelle lecture

33

9 bis (AN)

Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l’imposition des appareils automatiques récréatifs

Texte rétabli en nouvelle lecture

34

9 ter (AN)

Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »

Texte rétabli en nouvelle lecture

35

10

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Adopté conforme en nouvelle lecture

36

11

Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Adopté conforme en nouvelle lecture

37

12

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Texte adopté en nouvelle lecture

38

13

Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Texte adopté en nouvelle lecture

39

14

Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010

Adopté conforme

40

14 bis A (nouveau)
Sénat

Compensation aux collectivités territoriales de l’exonération sur 15 ans de taxe foncière aux logements en location-accession

Supprimé

-

14 bis (AN)

Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques

Texte adopté en nouvelle lecture

41

14 ter (AN)

Minoration de la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Texte adopté en nouvelle lecture

42

15

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Texte adopté en nouvelle lecture

43

16

Dispositions relatives aux affectations

Adopté conforme

44

16 bis (AN)

Prélèvement exceptionnel sur l'ONEM et l'Agence nationale des titres sécurisés

Adopté conforme en nouvelle lecture

45

16 ter (AN)

Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat

Texte adopté en nouvelle lecture

46

17

Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" (BACEA)

Adopté conforme

47

18

Financement des nouveaux radars de sécurité routière

Texte adopté en nouvelle lecture

48

18 bis (AN)

Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l’Etat

Texte adopté en nouvelle lecture

49

19

Aménagement du compte d’affectation spéciale
« Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Adopté conforme

50

20

Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

Adopté conforme

51

21

Suppression de deux dispositifs d’avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Adopté conforme

52

22

Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

Adopté conforme

53

23

Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Adopté conforme

54

Article 23 bis (AN)

Révision du barème du « malus » automobile

Adopté conforme

55

Article 23 ter (AN)

Refonte du circuit budgétaire du « bonus-malus » automobile

Adopté conforme

56

24

Redevance relative aux contrôles renforcés à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale

Adopté conforme

57

25

Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux

Adopté conforme

58

26

Affectation à l’État d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

Adopté conforme

59

26 bis (nouveau)
Sénat

Prorogation pour trois ans des exonérations sociales du bonus exceptionnel de 1 500 euros en outre-mer

Texte adopté en nouvelle lecture

60

27

Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité

Texte AN rétabli en nouvelle lecture

61

28

Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Texte AN rétabli en nouvelle lecture

62

28 bis (nouveau)
Sénat

Suppression de la taxe sur les demandes de validation des attestations d’accueil des étrangers

Supprimé

-

29

Supprimé par l'AN

Affectation d’une partie du produit de la vente des biens confisqués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Suppression conforme

-

30

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

Adopté conforme

63

31

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Texte adopté en nouvelle lecture

64

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