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ARTICLE 4 SEPTIES (DEVENU ARTICLE 16
DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DE DÉCLIN DE LA POPULATION POUR LE ZONAGE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)
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I. DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 16
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I. DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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