ARTICLE 4 SEPTIES (DEVENU ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2012)
PRISE EN COMPTE DU
CRITÈRE DE DÉCLIN DE LA POPULATION POUR LE ZONAGE DES ZONES DE
REVITALISATION RURALE (ZRR)
Article additionnel après l'article 4
I. DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P80_3010
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n° 174 ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
I. - Le a. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements n os 174, 173 et 172, que j'ai déposés avec nos collègues Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz et qui concernent tous trois les zones de revitalisation rurale.
L'amendement n° 172, purement formel, se contente d'éliminer du code général des impôts des dispositions devenues caduques, comme le régime transitoire mis en place en 2005 et ayant pris fin en 2009. Il s'agit donc d'un amendement de simplification.
Les amendements n os 173 et 174 sont plus importants. Nous parlons depuis des années de l'évolution des zones de revitalisation rurale. L'an dernier déjà, la commission des finances avait adopté l'un de ces amendements, dont le vote a sans cesse été reporté les années précédentes, dans l'attente d'une évolution à venir. Un rapport est paru, des mesures d'encadrement sont prises, comme dans la loi de finances pour 2011, mais rien ne vient sur la question des critères de classement. Au terme de cette législature, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions avancer.
Depuis la mise en place des nouveaux périmètres intervenue il y a quelques années, il faut réunir deux critères pour un classement en ZRR. Le premier critère de densité de population est obligatoire et doit être combiné avec un second critère, à choisir entre le déclin démographique, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un taux de population agricole active deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le critère démographique est celui qui reflète le mieux le déclin historique d'une zone d'activité. Or, dans les territoires de montagne, en particulier mais pas seulement, il arrive qu'un canton complet soit en déclin démographique à l'exception d'un micro-territoire, par exemple celui où est installée une station de sports d'hiver, dont la population est souvent saisonnière et qui, venant masquer de façon artificielle la chute démographique, exclut le canton du classement en ZRR pour quelques dizaines d'habitants.
L'amendement n° 174 tend donc à prendre en compte, dans les données démographiques, la mesure du déclin de la population dans la majorité des communes du canton, chef-lieu inclus, ce qui permettrait un constat plus objectif de la notion de déclin démographique.
Quant à l'amendement n° 173, il propose de distinguer, dans le référentiel, entre la population permanente et la population saisonnière, pour obtenir une meilleure idée du taux de chômage réel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a repoussé cet amendement, tout en indiquant au Gouvernement qu'il est urgent de traiter ce sujet. Il paraît que le groupe de travail est enfin constitué et travaille de façon active.
M. Michel Bouvard. Enfin !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ses travaux devraient donc déboucher avant la fin de la législature.
M. Patrice Martin-Lalande. Laquelle ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je confirme que le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d'une politique adaptée de discrimination positive. Sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n'est pas opportun de modifier l'un des critères de classement sans disposer d'une vision globale et d'une cartographie des zonages proposés.
(L'amendement n° 174 est adopté.)
M. le président. Levez-vous le gage sur l'amendement n° 174, madame la ministre ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je demande la coresponsabilité aux parlementaires pour trouver une ressource qui compense le coût de cette mesure. Ce coût ne me semble pas devoir être très élevé, mais encore faut-il l'expertiser, car nous n'avions pas prévu que l'amendement serait adopté. Le gage est maintenu.