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ARTICLE 4 BIS (DEVENU ARTICLE 11 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
RENFORCEMENT DES CLAUSES ANTI-ABUS DU RÉGIME DE TAXATION RÉDUITE DES CONCESSIONS DE BREVETS
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
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IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
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XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 11
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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