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ARTICLE 7 BIS (DEVENU ARTICLE 31 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
EXTENSION AUX DÉPARTEMENTS DU BÉNÉFICE DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES REMBOURSEMENTS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS AU TITRE DES PRESTATIONS DE DÉNEIGEMENT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
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VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
31
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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