ARTICLE 7 BIS (DEVENU ARTICLE 31 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
EXTENSION AUX DÉPARTEMENTS DU
BÉNÉFICE DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES REMBOURSEMENTS ET
RÉMUNÉRATIONS VERSÉS AU TITRE DES PRESTATIONS DE
DÉNEIGEMENT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à étendre aux départements l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement effectuées par les départements.
L'article 279 du code général des impôts étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux seules opérations de déneigement des communes afin de soutenir les communes rurales les plus touchées, qui doivent financer les prestations d'agriculteurs ou d'intervenants extérieurs, préférables à l'acquisition de matériels coûteux qui ne leur serviraient que quelques jours par an. C'est le bon sens !
Cette avancée a reçu les faveurs de l'Union européenne, puisque celle-ci l'a assimilée aux opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA prévu par la directive du 28 novembre 2006.
En conséquence, nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation dans laquelle s'opposent deux taux différents d'imposition, en fonction, non pas de l'objet de la prestation, mais de la personne publique qui la réalise.
Il paraît légitime d'étendre le bénéfice de cette proposition aux départements qui, eux aussi, sont amenés, dans le cadre d'opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
Le Gouvernement refuse régulièrement l'extension de ce bénéfice aux départements au motif que ce point aurait été pris en compte dans le calcul des compensations lors des transferts aux départements des voies départementales en 1994 et des voies nationales en 2004.
De fait, les départements avaient reçu 20 millions d'euros de compensation en 2004 pour l'entretien des 15 000 kilomètres de voiries transférées. Cependant, le coût réel du déneigement, depuis lors, a été bien supérieur à cette somme, puisque la prise en charge par l'État d'un tel dispositif est évaluée aujourd'hui à 40 millions d'euros.
Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors des transferts aux départements des routes départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les départements pour l'entretien desdites routes.
Aussi, de nombreux départements se trouvent aujourd'hui en difficulté pour mettre en place des dispositifs de déneigement performants et qui pourraient intervenir quotidiennement.
Ce traitement différent entre voierie communale et départementale aboutit d'ailleurs quelquefois à de véritables absurdités : par exemple, lorsqu'il est procédé au déneigement d'une route à l'intérieur d'une commune puis à l'extérieur de celle-ci, deux taux différents de TVA s'appliquent.
C'est donc pour mettre fin à cette injustice que nous proposons, par cet amendement, que les départements bénéficient de ce taux réduit de TVA, à l'instar des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons déjà débattu du taux de la TVA applicable aux opérations de déneigement à plusieurs reprises, et pour la dernière fois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Il avait été décidé d'appliquer un taux réduit de TVA aux communes et à leurs groupements lorsque les prestations effectuées sur les voies publiques se rattachaient à un service public de voirie communale. C'est notre collègue Jacqueline Gourault qui avait proposé d'ajouter cette précision, et cela avait donné lieu à un débat...
Mme Nathalie Goulet. Animé !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... très vif avec le Gouvernement, qui s'y était opposé. Finalement, la commission des finances ayant émis un avis de sagesse, notre collègue avait obtenu gain de cause.
L'amendement n°I-139 a cette fois pour objet d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA aux opérations de déneigement relatives à la voirie départementale.
La commission des finances a examiné le coût de la mesure pour 2012. La dépense fiscale résultant de l'application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s'élève à 10 millions d'euros. Ce montant, qui était acquis en 2009, a été identique en 2010. Or le réseau routier communal s'étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Donc, si l'on se prête à un calcul assez simple, que tout le monde est en mesure de comprendre, me semble-t-il, on peut avancer une première estimation du coût de la mesure proposée qui serait de l'ordre de 6 millions d'euros.
Par conséquent, la commission des finances, comme elle l'avait fait pour l'amendement présenté par Mme Gourault en 2008, a émis un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est constant. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'étais cosignataire, avec Jacqueline Gourault, de ce brillant amendement, que nous avons défendu âprement et nuitamment.
Cette proposition peut faire sourire, mais l'application de deux taux différents, selon que le déneigement a lieu dans la commune ou quelques mètres plus loin, sur une route départementale, est franchement incohérente. Il est logique de retenir dans tous les cas le même taux de TVA, qu'il soit fixé à 19,6 % ou à 5,5 %.
Nous reviendrons sur ce sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui pose au quotidien de réels problèmes.
Dans la mesure où la commission a émis un avis de sagesse, j'espère que le Sénat suivra la position qu'il avait prise voilà trois ans et adoptera cette proposition intelligente.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. On comprendra aisément que cet amendement s'applique davantage aux départements concernés par la neige en hiver. (Sourires.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Maintenant, il y a de la neige partout !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je souscris aux propos que nous venons d'entendre, parce que l'application de deux taux de TVA constitue une sorte d'hérésie, sauf à considérer que la neige serait différente selon qu'elle tombe sur le territoire d'une commune ou à l'extérieur de celui-ci.
Par ailleurs, j'enregistre la légèreté avec laquelle Mme la ministre constate que cet amendement entraînerait une diminution des rentrées fiscales de l'État, tout en ignorant superbement le fait que, si l'État ne supporte pas cette perte, ce sera au département de le faire ! Une fois de plus, le Gouvernement a choisi son camp sans hésiter une seule seconde entre les intérêts supposés de l'État et ceux des départements que nous défendons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.