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ARTICLE 3 TER (DEVENU ARTICLE 6 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
APPLICATION DE LA RÉFORME DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES POUR LES VENTES D'IMMEUBLES À RÉNOVER
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 6
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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