ARTICLE 3
TER (DEVENU ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
APPLICATION DE
LA RÉFORME DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES POUR LES
VENTES D'IMMEUBLES À RÉNOVER
I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE (PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120020.asp#P473_97141
Article additionnel après l'article 3 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 209 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. - Après le mot : « il », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VB du code général des impôts est ainsi rédigée : « est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 419 présenté par M. Benoit, ainsi libellé :
À l'alinéa 1, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« de la première phrase ».
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l'amendement.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'un petit amendement de précision. Plusieurs contentieux sont actuellement en cours à propos du calcul de la plus-value dans le cadre des ventes d'immeubles à rénover - les VIR. Doit-on intégrer le coût des travaux ? Cette solution, qui semble inspirée par le bon sens, est parfois rejetée. Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme aux contentieux en établissant que la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré du montant des travaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre le sous-amendement n° 419.
M. Thierry Benoit. M. de Courson étant quelqu'un de très précis, je propose un sous-amendement de précision, car, tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 209 conduirait à supprimer purement et simplement la fin de l'alinéa qui comporte pourtant des dispositions utiles sur la dissimulation de prix.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où il existe déjà un dispositif du rehaussement du prix d'acquisition par application d'un forfait de 15 %. Je sais bien que le dispositif Malraux permet de prendre en compte des travaux plus importants, mais il est gênant de créer une exception : c'est ouvrir une brèche dans la notion même de travaux. Je préférerais que l'on s'en tienne à la règle générale des 15 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout à fait favorable. Je lève le gage.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je répondrai à notre très cher rapporteur général que, dans les ventes en état futur de rénovation, les travaux sont très importants. La règle classique des 15 % ne répond donc pas à la réalité. Il me paraît plus juste de calculer la plus-value comme la différence entre la VIR plus les travaux et le montant de la vente.
Je remercie le Gouvernement d'appuyer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur de Courson, je sais que vous êtes très attaché à cet amendement, mais il pose tout de même problème. Le dispositif Malraux crée déjà un avantage fiscal sur ces travaux. En acceptant votre amendement, nous ajouterions un second avantage fiscal. Or nous nous efforçons aujourd'hui d'éviter les cumuls d'avantages fiscaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je voudrais plaider dans le sens de Charles de Courson. C'est vraiment un problème de cohérence par rapport au dispositif Malraux et par rapport au coût budgétaire.
En effet, durant près de vingt ans, le dispositif Malraux a coûté quelque 50 millions d'euros tous les ans en dépenses fiscales. Les dispositions sur les niches que nous avons été amenés à prendre font que, l'an dernier, ces dépenses se sont élevées à 5 millions d'euros, c'est-à-dire qu'elles ont été divisées par dix. Cela signifie que nous avons détourné de très nombreux investisseurs de la sauvegarde du patrimoine dans des centres anciens. Sans ces adaptations qui permettent de coller aux réalités, nous allons en détourner encore quelques autres et, au bout du bout, c'est notre patrimoine qui sera sacrifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il semble y avoir un malentendu sur la portée de l'amendement. Le rapporteur général nous cite des cas qui, effectivement...
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je parle des cas où il n'y a pas de facture.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sans facture, le coût de rénovation n'est pas pris en compte. Je veux rassurer M. le rapporteur général : pour moi, l'amendement du Nouveau Centre est un amendement de précision de la règle actuelle, qui prend en compte le coût d'acquisition plus le montant des travaux, dès lors qu'ils sont documentés avec des factures. Il s'agit simplement de la clarification de la règle qui s'applique aujourd'hui : elle sera désormais inscrite dans la loi, afin d'éviter toute confusion. Cela ne coûtera rien, puisque c'est déjà la règle appliquée par l'administration fiscale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je raisonnais dans l'hypothèse de travaux sans factures ni documentation. C'est alors le forfait de 15 % qui s'applique. Mais ce que vous décrivez s'inscrit dans le dispositif Malraux. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, il faut des factures. Nous sommes donc dans le second cas, qui ne concerne pas le forfait, mais bien les factures qui viennent majorer le prix d'acquisition. Votre amendement est donc un simple amendement de précision. Je n'avais pas compris qu'il ne s'appliquait qu'à ce cas. J'y suis donc favorable.
(Le sous-amendement n° 419 est adopté.)
(L'amendement n° 209, modifié par la suppression du gage et sous-amendé, est adopté.)