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ARTICLE 11 (DEVENU ARTICLE 37 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX DÉPARTEMENTS PAR ATTRIBUTION D'UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME
II
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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X. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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XI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 37
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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