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ARTICLE 5 TER (DEVENU ARTICLE 21 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RÉDUCTION D'UN AVANTAGE FISCAL SUR LE FIOUL DOMESTIQUE UTILISÉ À USAGE PROFESSIONNEL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 21
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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