IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article 5 ter ( nouveau )
M. le président. « Art. 5 ter . - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».
M. le président. L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 5 ter du projet de loi doit être rapproché des articles 5 octies et 5 nonies, relatifs à la taxation de certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.
Il s'agit en fait ici de trouver le moyen de financer la promesse faite par le Premier ministre en mars dernier de baisser les charges sur la main-d'oeuvre agricole. Afin de financer l'exonération des charges des agriculteurs, 200 millions d'euros sont nécessaires. C'est donc 80 millions d'euros, comme cela a été souligné d'ailleurs à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement entend reprendre aux agriculteurs par la limitation de la détaxation du fioul domestique pour les activités professionnelles.
Au regard des règles budgétaires, c'est une curieuse lecture de la loi organique relative aux lois de finances et une entorse au principe de non-affectation des recettes...
Étant par ailleurs, sur le fond, opposés à tout financement de la politique agricole par des niches fiscales, nous serions tentés de laisser l'article 5 ter en l'état. Mais nous pensons que de tels petits arrangements budgétaires n'ont pas lieu d'être.
Ce rabotage partiel présente, bien sûr, un avantage du point de vue fiscal : il permet de prendre un peu à beaucoup de bénéficiaires, et donc d'éviter de froisser une catégorie professionnelle à quelques mois d'importantes échéances électorales...
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 5 ter .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Suivant la recommandation de notre collègue Yannick Botrel, rapporteur spécial sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission a adopté l'article 48 bis et, en conséquence, n'a pas souhaité modifier l'article 5 ter , qui prévoit de réduire un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel.
Il est vrai que cet article a pour effet de faire financer une partie - à hauteur de 34 millions d'euros - des 210 millions d'euros que coûte la mesure d'allégement du coût du travail agricole visée à l'article 48 bis par les agriculteurs eux-mêmes, ce qui peut ne pas paraître satisfaisant. Néanmoins, cet échange a été accepté par le monde agricole et le rapporteur spécial a jugé, au vu des difficultés que rencontrent les agriculteurs, qu'il était effectivement nécessaire d'alléger le coût du travail agricole.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Défavorable également.
Monsieur Foucaud, vous proposez de supprimer l'article 5 ter du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoit d'atténuer l'exonération de charges de la taxe intérieure de consommation sur le fioul en faisant passer le tarif réduit de 5,66 euros à 7,20 euros par hectolitre, contre 42 euros par hectolitre pour le citoyen lambda. Ce tarif très réduit n'est donc que fort peu augmenté.
Je rappelle que cette mesure est destinée à dégager une ressource complémentaire de 80 millions d'euros afin de financer une baisse du coût du travail dans le secteur agricole pour favoriser la compétitivité de ce secteur et l'emploi.
Votre amendement aboutirait donc à priver l'État d'une ressource supplémentaire destinée au financement de cette mesure et accroîtrait, en conséquence, le déficit budgétaire de 80 millions d'euros puisque vous ne prévoyez aucun gage destiné à compenser la perte de recettes.
Vous n'approuvez pas que nous demandions aux agriculteurs de participer au financement d'une mesure nécessaire pour relancer leur compétitivité. Or le coût de l'effort qui leur est demandé représente 15 % de l'ensemble, ce qui paraît raisonnable.
Dans le contexte actuel de lutte contre les déficits, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-61 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président.
J'insiste néanmoins : au regard des règles budgétaires, une telle mesure est totalement anormale !
M. le président. L'amendement n° I-61 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 ter .
(L'article 5 ter est adopté.)