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ARTICLE 13 (DEVENU ARTICLE 39 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
COMPENSATION AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DES CHARGES RÉSULTANT DE LA MISE EN oeUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME
II
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VIII. COORDINATION EN NOUVELLE LECTURE
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IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 39
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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