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ARTICLE 31 (DEVENU ARTICLE 64 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET, TRÉSORERIE ET PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (LUNDI 24 OCTOBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. SECONDE DÉLIBÉRATION
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VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE APRÈS SECONDE DÉLIBÉRATION
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VII. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME II
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VIII. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2011)
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IX. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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X. DÉBATS SÉNAT : COORDINATION
(SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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XI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS COORDINATION
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XII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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XIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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XIV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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XV. SECONDE DÉLIBÉRATION
ASSEMBLÉE NATIONALE NOUVELLE LECTURE
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XVI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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XVII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XVIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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XIX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 64
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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