VII. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'Etat et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LES COMPOSANTES DE L'ARTICLE D'ÉQUILIBRE
L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la LOLF, quatre composantes principales , analysées en détail dans le tome I du présent rapport :
1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre » . Ces données générales sont les ressources, les charges et le solde du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui définissent le solde général de l'Etat. Aux termes du I du présent article, le solde s'établit à -81,772 milliards d'euros en 2012 , dont -77,162 milliards d'euros au titre du budget général, + 13 millions d'euros au titre des budgets annexes et -4,623 milliards d'euros au titre des comptes spéciaux ;
2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement » . Ces éléments s'accompagnent de la fixation d'un plafond de variation nette annuelle de la dette à plus d'un an. Le II du présent article évalue donc à 182 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat en 2012 , dont 81,8 milliards d'euros résultent du déficit budgétaire et 100,2 milliards d'euros des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprises par l'Etat. Ce besoin de financement sera couvert, à hauteur de 179 milliards d'euros, par des émissions à moyen et long termes. Le plafond de variation nette de la dette à plus d'un an s'établit donc à 80,1 milliards d'euros , soit la différence entre les émissions et les amortissements à moyen et long termes ;
3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat » , qui atteint, selon le III du présent article, 1 935 321 équivalents temps plein travaillés ;
4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » . Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » . Cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.
II. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE RÉSULTANT DES VOTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le solde budgétaire atteint -80,321 milliards d'euros au terme de l'adoption de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, soit une amélioration de 1 451 millions d'euros qui s'impute sur le budget général à hauteur de 1 339 millions d'euros et sur les comptes spéciaux à hauteur de 112 millions d'euros. Le besoin de financement de l'Etat diminue à due concurrence pour s'établir à 180,5 milliards d'euros et les ressources de financement baissent dans les mêmes proportions par une diminution des émissions de BTF (variation qui passe de -1,1 à -2,6 milliard d'euros).
La mise en oeuvre du milliard d'euros supplémentaire d'économies se traduit :
1) par une majoration des recettes de 194 millions d'euros résultant du plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'Etat et des prélèvements ponctuels sur les fonds de roulement de l'ONEMA et de l'ANTS 6 ( * ) ;
2) par une minoration des dépenses de 606 millions d'euros , qui viendront traduire des amendements aux crédits des missions lors de la discussion de la seconde partie à l'Assemblée nationale. Cette minoration portera sur 21 missions et se décomposera en une diminution de 122 millions d'euros des subventions destinées aux opérateurs de l'Etat et de 484 millions d'euros des crédits destinés aux ministères ;
3) par une baisse de 167 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et par la réaffectation à l'Etat, à titre exceptionnel en 2012, de 33 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier. La contribution des collectivités territoriales s'établit donc à 200 millions d'euros au total .
La réimputation du bonus-malus automobile sur un compte d'affectation spéciale et son rééquilibrage améliorent de 112 millions d'euros le solde des comptes spéciaux 7 ( * ) .
Le nouveau dispositif d'exonération des cotisations sociales des employeurs agricoles de salariés permanents est financé par une augmentation des recettes de 235 millions d'euros au titre de la modification du régime de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, de l'augmentation du tarif applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diésel à usage professionnel et de l'instauration d'une contribution sur les boissons sans sucres ajoutés mais contenant des édulcorants de synthèse. Le plafond des dépenses de l'Etat est, parallèlement, revu à la hausse de 210 millions d'euros pour prendre en charge ce nouveau dispositif. La différence entre les recettes et la dépense nouvelle, 25 millions d'euros, vient en résorption du déficit .
Les autres recettes de l'Etat sont majorées de 314 millions d'euros , dont :
1) +200 millions d'euros de recettes d'IR au titre des modifications apportées à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (abaissement du seuil de taxation à 250 000 euros, mécanisme de lissage afin d'éviter les effets de seuils et progressivité de la contribution, par la création de deux taux différenciés pour la fraction de revenus comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros et pour la fraction supérieure à 500 000 euros) ;
2) +2 millions d'euros de recettes d'IR résultant de la suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport ;
3) -88 millions d'euros de recettes d'IR résultant de l'aménagement du régime de taxation des plus-values immobilières 8 ( * ) , compensés par +130 millions d'euros de droits de mutation à titre onéreux issus de la modification de l'assiette du droit d'enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilières ;
4) +50 millions d'euros de recettes d'IR résultant de la suppression de l'abattement de 40 % d'impôt sur le revenu pour les personnes détenant des actions de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et de l'interdiction de loger ces titres immobiliers dans un plan d'épargne en action afin d'échapper à l'imposition.
L'impact des votes de l'Assemblée nationale sur le solde
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances prend acte des modifications apportées à l'article d'équilibre en conséquence des votes intervenus à l'Assemblée nationale et propose au Sénat plusieurs initiatives de nature à consolider l'amélioration du solde constatée.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie du projet de loi de finances.
* 6 Ces mesures sont réparties sur les lignes n° 1407 « Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage » (7 millions d'euros), n° 1499 « Recettes diverses » (70 millions d'euros), n° 1788 « Prélèvement sur les paris sportifs » (5 millions d'euros), n° 1789 « Prélèvements sur les jeux de cercle en ligne » (2 millions d'euros), n° 1799 « Autres taxes » (10 millions d'euros), n° 2116 « Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers » (3 millions d'euros) et n° 2698 « Produits divers » (97 millions d'euros).
* 7 Les recettes prévisionnelles du dispositif sont portées de 200 millions d'euros à 234 millions d'euros, cette hausse de 34 millions d'euros résultant de l'augmentation des malus écologiques adoptée par nos collègues députés. Le plafond des dépenses du dispositif est ramené de 312 millions d'euros à 234 millions d'euros, soit une baisse de 78 millions d'euros. Cette révision à la baisse des dépenses sera rendue possible par des mesures correctrices sur le barème du bonus prises par voie réglementaire, annoncées par le Gouvernement lors du débat.
* 8 Les cessions réalisées par des locataires de leur résidence principale et propriétaires d'autres biens immobilier en sont exonérées à condition, d'une part, que les contribuables n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et, d'autre part, que la vente de la résidence secondaire soit affectée, dans un délai de 24 mois, en tout ou partie à l'achat d'une résidence principale.