Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

VIII. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2011)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :

À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 315 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 2 170 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401            Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvementsur les bons anonymes

majorer de 160 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 100 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 091 489 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2411            Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

minorer de 75 000 000 €

26. Divers

Ligne 2604            Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

majorer de 55 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 424 312 000 €

L'amendement n° I-215 est ainsi libellé :

À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

majorer de 1 584 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 1 100 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 600 000 000 €

Ligne 1406            Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 96 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 800 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705            Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1706            Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 24 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2211            Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

majorer de 13 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 56 500 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ligne 01           Produits des cessions immobilières

majorer de 100 000 000 €

L'amendement n° I-217 est ainsi libellé :

I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 3 146 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

majorer de 20 299 500 000 €

Ligne 1302 (nouvelle)        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

majorer de 914 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 990 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 1 984 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 221 285 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 062 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701           Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 900 000 000 €

Ligne 1705           Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 850 000 000 €

Ligne 1706           Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 700 000 000 €

Ligne 1711           Autres conventions et actes civils

minorer de 148 000 000 €

Ligne 1713           Taxe de publicité foncière

minorer de 174 000 000 €

Ligne 1721           Timbre unique

minorer de 6 600 000 €

Ligne 1761           Taxe et droits de consommation sur les tabacs

majorer de 148 000 000 €

Ligne 1799           Autres taxes

minorer de 105 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de 12 647 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101           Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 77 000 000 €

Ligne 3107           Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 9 094 000 €

Ligne 3117           Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3124           Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 37 959 000 €

Ligne 3127           Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

majorer de 23 300 000 €

Ligne 3129 (nouvelle)        Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

majorer de 100 000 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)        Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale

majorer de 350 000 000 €

II. - Article 31

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l'article d'équilibre.

Le premier, l'amendement I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l'État.

Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l'hypothèse de croissance, la ramenant de 1,75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3,877 milliards d'euros des recettes fiscales de l'État et de 20 millions d'euros des recettes non fiscales. Le rendement de l'impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2,7 milliards d'euros.

Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l'impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu'il résulte de l'adoption de l'article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d'euros.

L'amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu'elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.

Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5,2 milliards d'euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l'État pour l'année 2012.

Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d'euros d'ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d'économies sur les dépenses, avec, à l'horizon, le retour à l'équilibre.

Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu'il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.

C'est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, la création d'un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1,8 milliard d'euros ; la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu améliore les recettes de 1,7 milliard d'euros ; la majoration de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1,1 milliard d'euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d'euros.

Parallèlement, les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont majorées de 100 millions d'euros au titre de l'accélération des ventes immobilières de l'État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l'État de 52 millions d'euros.

Le troisième et dernier amendement, l'amendement n° I-217, tire les conséquences de l'ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.

Ces conséquences méritent que l'on s'y arrête.

Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, jamais !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En tout cas, un débat « vision contre vision » ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances , ainsi que plusieurs sénateurs du groupe socialiste EELV. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Disons que vous nous aviez annoncé un débat ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La réalité parle d'elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s'ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. C'est du délire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards d'euros.

Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d'euros d'impôts supplémentaires,...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Insupportable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point en moins d'un an.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n'est pas tenable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il atteindrait ainsi le record absolu de 46,3 % en 2012.

Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d'économies budgétaires.

La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.

Mme Michèle André. Elle l'est déjà !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre projet, c'est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d'augmenter de 20 milliards d'euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l'impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu'il s'agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu'elles investissent ou non, qu'elles embauchent ou non.

Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu'en leur portant un tel coup ce n'est pas seulement à l'économie, mais aussi à la société française que vous vous attaquez ?

Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais en vérité le pouvoir d'achat sort exsangue de l'examen de cette première partie par votre assemblée.

Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires », avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d'euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.

M. Jean-Pierre Caffet. L'UMP elle-même veut supprimer l'exonération fiscale des heures supplémentaires !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis membre de l'UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. À l'UMP, ça change tous les jours !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces 9 millions de Français, qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois, croient que le travail et l'effort méritent d'être reconnus, particulièrement en période de crise.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que leur dites-vous, à ces Français ?

M. Martial Bourquin. Nous allons vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous leur dites que pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?

M. Jacques Chiron. Nous allons vous répondre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais qui peut croire cela ? C'est tout simplement absurde ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en oeuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l'un des pires contresens économiques de notre histoire récente.

Ce n'est pas en travaillant tous moins que l'on créera plus d'emplois, c'est en travaillant plus et en soutenant l'activité, et donc le pouvoir d'achat.

M. Jean-Pierre Caffet. C'est l'épreuve de force ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, votre fameuse « politique alternative » n'existe pas.

Votre politique, c'est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !

Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d'activité. Votre proposition ne règle pas le problème, parce qu'elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !

Contre-pied sur les revenus du patrimoine, avec la remise en cause de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénaliserez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l'ISF du seul fait de la hausse des prix de l'immobilier.

En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines... Telle n'est pas notre conception de l'équité.

En matière d'équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !

Dans l'effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2,3 milliards d'euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d'imposition comme personne avant nous !

Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l'État.

Nous n'avons pas encore entamé l'examen de la seconde partie,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Justement...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.

Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?

Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l'effort national de redressement, en réduisant leurs ressources d'un millième ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?

M. Robert Navarro. Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos concitoyens vous dites aujourd'hui qu'une catégorie d'acteurs publics mérite, par nature, d'être exemptée de tout effort !

Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révol, et qu'il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l'effort.

M. Jacky Le Menn. Les collectivités n'ont pas de sous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste !

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de l'examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n'y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé. On verra dans six mois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y a pas d'alternative à la politique de réduction des déficits et d'économies budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. À quoi servons-nous, alors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'était l'épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !

M. Jean-Pierre Caffet. C'est dans six mois qu'elle aura lieu, l'épreuve de vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens !

Cela, le Gouvernement ne peut l'accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !

M. Richard Yung. Vous protégez les riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour conclure, j'indique que l'équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées.

En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d'ajuster ce tableau à votre vote. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UCR.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues, mon intervention ne s'inscrira pas dans le même registre que celui de Mme la ministre.

M. Richard Yung. Très bien !

Mme Michèle André. Heureusement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l'on peut dire à la tribune d'un meeting politique...

M. Richard Yung. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... et ce que l'on doit dire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par l'amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l'hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d'une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, même si nous sommes convaincus qu'il faudra y revenir.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l'amendement n° I-212 rectifié.

En revanche, il n'est pas possible pour la commission d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n'avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l'année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire pour l'année en cours dont nous n'avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale.

Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n'approuvons pas.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° I-215.

Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais il faut bien équilibrer le budget !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l'État.

Par l'amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l'article d'équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus par la commission ou par les groupes politiques, notamment par le groupe socialiste, par le groupe CRC, par nos amis les Verts, ainsi que par les radicaux.

M. Jean-Paul Emorine. Vous faites bien de préciser que les Verts sont vos amis ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Michel Baylet. Et moi, je voulais être sûr que les radicaux ne seraient pas oubliés ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps !

Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile - je l'ai d'ailleurs déjà souligné en commission -, car il nous permet de disposer d'un chiffrage que nous n'avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté.

En l'occurrence, nous avons été grandement surpris, madame la ministre, par l'ampleur de l'amélioration du solde.

Certes, nous nous attendions à une amélioration : nous avions chiffré les recettes supplémentaires issues de l'adoption de la plupart des amendements à quelque 10 milliards d'euros - et, n'était le chiffrage que je vais évoquer dans un instant, nous avions vu assez juste -, mais vous nous annoncez finalement une amélioration du solde de 28 milliards d'euros. L'écart est assez extraordinaire.

M. Philippe Dallier. C'est un miracle !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, ce n'est pas un miracle, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. C'est Noël !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela s'explique par l'adoption, après l'article 4, d'un amendement du groupe socialiste, l'amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé - les débats en séance publique l'attestent - comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s'il était mis en oeuvre, le rendement de l'impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %.

Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l'impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul, lesquelles viennent réduire l'impôt sur les sociétés, est supérieure au produit de l'impôt sur les sociétés, qui est de l'ordre de 41 milliards d'euros. C'est tout de même assez extraordinaire : voilà un impôt dont le rendement est inférieur au montant des exonérations auxquelles il donne lieu !

Par cet amendement, nous avons donc, me semble-t-il, fait oeuvre utile.

Je précise que cet amendement avait été rectifié en séance publique. J'avais en effet demandé à ses auteurs de ramener le rapport entre les capitaux propres et la dette financière, en cas de LBO, de 66 % à 50 %. Aussi aimerais-je savoir si vos services ministériels se sont fondés sur la version initiale de l'amendement ou sur sa version rectifiée pour réaliser l'évaluation. Pour la bonne information du Sénat, il serait intéressant de savoir quelle hypothèse a été retenue pour effectuer ce chiffrage, que je n'ai aucune raison de contester, car je fais confiance à vos services.

Quoi qu'il en soit, l'intention des auteurs de l'amendement n'était pas de parvenir à un tel résultat, et je ne serais pas surprise que nos collègues qui composeront la commission mixte paritaire ou ceux de l'Assemblée nationale ne retiennent pas ce dispositif en l'état.

Même si ce chiffrage nous surprend - nous, mais aussi tous nos collègues -, il a une vertu : il met en lumière la complexité de l'impôt sur les sociétés et le jeu quelquefois très puissant de ses différentes modalités de calcul. D'où l'intérêt qu'il y aurait à ouvrir - et je sais que vous n'y êtes pas hostile, madame la ministre - le chantier de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Du reste, la commission des finances doit poursuivre ses travaux en la matière.

Il n'y a pas à s'inquiéter de l'effet optique de cette mesure sur le solde budgétaire de l'année 2012, car nous n'en sommes encore qu'à la première partie. Lorsque nous tirerons toutes les conséquences de nos votes à la fin de la deuxième partie - un budget s'envisage dans sa totalité -, car nous rejetterons de nombreuses missions, il y aura des surprise encore plus importantes.

Je l'ai dit en préambule de cette discussion budgétaire, le propre d'un Sénat d'opposition est de s'opposer au Gouvernement. Nous n'avons pas voulu ici définir un projet, car nous n'en avions pas les moyens, et j'ai bien pris la précaution de le préciser à plusieurs reprises. En revanche, nous avons voulu montrer qu'il existait un chemin différent.

On peut s'amuser à faire ce que le président de la commission des finances appelle un travail de greffier ou de notaire, mais, si vous voulez bien me pardonner une expression un peu triviale, ce ne sont pas forcément, selon qu'on emprunte votre chemin ou le nôtre, les mêmes qui paient !

Si l'on écarte la surprise dont j'ai fait état, nous avons amélioré le solde budgétaire d'une dizaine de milliards d'euros - vous ne pouvez plus nous reprocher de ne pas nous soucier des déficits ! -, en revenant notamment sur les dispositifs issus de la loi TEPA et sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Par ailleurs, nous avons amélioré le rendement de l'impôt sur les sociétés de 3 milliards d'euros environ, ce qui constitue un premier pas.

Les votes du Sénat sur la première partie auront permis de montrer que la majorité sénatoriale n'a pas l'intention de creuser les déficits. Voilà qui devrait nous dispenser à l'avenir de polémiquer sur ce sujet, un sujet qui concerne tous les agents économiques, tous les Français, toutes les options politiques, du moins toutes celles qui se reconnaissent dans la République.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-217, qui retranscrit fidèlement les votes du Sénat lors de l'examen de la première partie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission des finances s'est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d'examiner ces amendements, sachant qu'elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière d'un projet de loi de finances pour 2012 et d'un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui est aussi, en fait, un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l'opposition à une majorité qui est dans l'opposition au Gouvernement. (Sourires.) Il faut donc s'habituer aux doubles négations... qui peuvent aboutir à des affirmations. (Nouveaux sourires.)

Concernant l'évaluation de l'amendement relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt, le débat est intéressant, madame la ministre. Il est en effet difficile pour un parlementaire de mesurer l'impact sur les finances publiques de l'amendement qu'il dépose. Dans l'organisation qui est la nôtre depuis toujours, seul un service ministériel, en l'espèce une cellule de la direction de la législation fiscale, est apte à en évaluer le coût.

Indépendamment, d'ailleurs, des opinions des uns ou des autres, cette situation est, dans l'absolu, quelque peu regrettable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Depuis le temps qu'on le dit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous aurais répondu si vous m'aviez posé la question !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j'ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J'en avais même déjà fait part au ministre de l'économie en fonctions avant 2002...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Exactement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s'ils disposaient d'un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu'ils veulent obtenir.

Pour l'heure, retenons que l'impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il s'agit d'une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C'est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d'entreprises est soumise à tel taux réel de l'impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l'on exerce son activité, aux régimes juridiques et fiscaux, que cette simplification n'est pas toujours très opportune et peut même être illusoire.

Aujourd'hui, le produit global de l'impôt sur les sociétés est de l'ordre de 40 milliards d'euros. Il est bien évident que le tissu économique ne pourrait certainement pas supporter un surcoût de 17 milliards d'euros.

Il y a un problème d'assiette,...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y a pas que cela !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette.

À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d'y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n'est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques !

En tout état de cause, la commission recommande l'adoption de l'amendement n° I-212 rectifié, qui n'est que la constatation de nos votes, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, de porter de jugements de valeur sur ces votes. Ces jugements appartiennent à nos groupes politiques de part et d'autre, et ceux-ci ne manqueront pas de faire bon usage de cette faculté le moment venu !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, je tiens d'abord à vous apporter une précision concernant l'amendement n° I-215, qui prend en compte les rectifications liées aux nouvelles recettes résultant du plan du 7 novembre 2011.

C'est le secrétariat général du Gouvernement qui a estimé que, le projet de loi de finances rectificative ayant été déposé à l'Assemblée nationale, il fallait, par souci de sincérité, d'exhaustivité et de transparence à l'égard du Sénat, intégrer le produit de ces nouvelles recettes dans l'article d'équilibre.

Cela dit, je comprends très bien que vous soyez quelque peu perplexe face à ce dispositif, d'autant que vous n'avez pas encore eu l'occasion de débattre de ces taxes, et que, de ce fait, la commission des finances ne souhaite pas une telle intégration.

J'en viens maintenant au chiffrage des mesures qui ont été adoptées par le Sénat.

Il faut assumer les mesures que l'on vote ! Vous me dites maintenant que l'intention n'était du tout d'interdire la défiscalisation des intérêts d'emprunts,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n'est pas cela !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... mais que vouliez simplement prendre une mesure très ciblée sur la prévention des LBO. À ce moment-là, il fallait rédiger l'article autrement !

Avec l'amendement n° I-121 rectifié, vous nous demandez bien de ne pas déduire les intérêts d'emprunts pour les entreprises dont le ratio entre les capitaux propres et l'endettement est inférieur à 50 %. Telle est bien la dernière version adoptée par le Sénat.

Dans les déclarations qui ont été faites, tant par vous, madame Bricq, que par un certain nombre de sénateurs, j'ai retrouvé ce qui figure dans le rapport Carrez, à savoir que la non-déductibilité des intérêts d'emprunts favorise les grands groupes, qui paient moins d'impôt sur les sociétés que les PME, qu'il convient donc de « refiscaliser » ces intérêts d'emprunts et, par conséquent, d'interdire leur déductibilité, de faon que les grands groupes ne soient pas moins imposés en France qu'à l'étranger.

En tout état de cause, le dispositif que vous avez voté n'est évidemment pas limité aux LBO, et ce pour la bonne et simple raison que de très nombreuses entreprises en France ont un ratio « capitaux propres/endettement » inférieur à 50 %. En effet, nombre d'entre elles ont un endettement très lourd !

Quel est le résultat d'une telle situation ? Après avoir réalisé des micro-simulations sur les liasses fiscales de 2009 et 2010 avec ce ratio « capitaux propres/endettement » de 50 %, nous avons constaté que ce montant, qui vous paraît énorme, correspond à la réalité actuelle de nos entreprises.

C'est d'ailleurs ce qui a amené Gilles Carrez à souligner que, avec ce dispositif de déductibilité des intérêts d'emprunts, les entreprises endettées paient beaucoup moins d'impôts que les entreprises qui ne le sont pas. C'est vrai, mais en taux « facial ». Elles s'endettent pour se développer, créer de l'emploi, investir, exporter ; d'où la volonté du Gouvernement de prévoir une déductibilité des intérêts d'emprunts pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Le président de la commission des finances a fort justement dit qu'il fallait travailler sur une convergence franco-allemande en intégrant dans notre réflexion sur l'impôt sur les sociétés français et allemand la réflexion sur la déductibilité des intérêts d'emprunts. Mais, là encore, les Allemands ont un dispositif qui est beaucoup plus contraignant que le nôtre et qu'ils veulent justement modifier parce qu'ils considèrent que le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir s'endetter pour financer son développement est un frein !

Madame la rapporteure générale, je suis désolée de vous le dire, mais nos simulations ont été faites à partir de la version rectifiée de l'amendement. Vous prétendez que vous entendiez cibler uniquement les LBO, mais, moi, j'avais compris, avec d'autres que vous recherchiez un rapprochement entre le taux d'impôt sur les sociétés qu'acquittent les grands groupes et celui qu'acquittent les PME. De fait, cet amendement conduit à augmenter de plus d'un tiers l'impôt sur les sociétés.

Avec les nouvelles dispositions fiscales que vous imposez aux entreprises - fiscalisation des heures supplémentaires, etc. -, on en arrive, en deux jours, à une augmentation de 50 % de l'impôt sur les sociétés !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout d'abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens toutefois à souligner que, personnellement, je n'ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services.

Cela étant, vous n'avez répondu qu'à une partie de la question que je vous avais posée, en disant que vous aviez évalué le coût de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d'emprunts sur la base de ce qui a été finalement voté, après rectification, à savoir un taux de 50 %.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et sur la base des liasses fiscales de 2009 et 2010 !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Dont acte !

En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c'est l'amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d'emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d'euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, je n'ai pas parlé de cet amendement-là !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l'avions estimé en commission des finances à 1,1 milliard.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je n'ai pas mélangé ! C'est vous qui affirmez n'avoir voulu voter que la disposition anti-LBO, alors que vous avez voté les deux !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est évident que nous avons voulu voter ces deux amendements !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vais arrêter là, car le débat va devenir confus...

Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Catherine Procaccia. Il l'est déjà !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... et n'intéressera plus personne !

Personnellement, je ne regrette pas d'avoir accepté le premier de ces deux amendements et déposé le second. L'un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l'autre ne l'est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d'une puissance extraordinaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. On le savait, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d'aucun outil d'évaluation. C'est dommage et c'est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n'en avons aucun moyen d'évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Précisément, ce n'est pas les opérations de LBO qui sont en cause !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais c'est de cela que nous parlons !

Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s'il en était besoin, que l'assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... au détour d'un amendement, même s'il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions.

Je m'en tiens à cela et je n'ai aucune raison de regretter. Il n'y a pas, d'un côté, les responsables et, de l'autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions faire, mais il est vrai que nous n'avons pas disposé des outils qui nous auraient été nécessaires. Je remercie donc le Gouvernement et ses services d'avoir fait les calculs.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.

M. François Marc. Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d'apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l'impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion.

Plusieurs amendements portaient sur l'impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avons déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s'appuyait sur un constat objectif fait notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires entre autres : les taux de fiscalité sont tout à fait insupportables pour certaines entreprises, mais pas pour d'autres.

Ainsi, aujourd'hui, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 8 % pour les sociétés du CAC 40,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est une présentation très tendancieuse !

M. François Marc. ... mais de 22 % pour la moyenne des autres entreprises !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est très tendancieux !

M. François Marc. Je sais que certains n'aiment pas que l'on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d'entreprise, il n'est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité !

Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d'autres sociétés,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quand on les rencontre, ils se plaignent toujours ! Tout le monde se plaint, d'ailleurs !

M. François Marc. Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances ! Il reste que c'est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d'impôt sur les sociétés que les autres, et ce n'est pas normal !

Avec l'amendement n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n'est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d'imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33,33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l'impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % !

C'est ce qui nous a amenés à proposer d'instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l'influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscalité nationale.

Madame la ministre, nous avons le chiffrage d'une telle mesure : 1,317 milliard d'euros. Voilà ce que rapporte cet amendement. Non seulement c'est loin d'être négligeable dans le contexte actuel, mais c'est un facteur de plus grande justice fiscale et d'équité entre les entreprises.

Ce chiffrage, qui est tout à fait pertinent, apporte la preuve que la mesure en cause n'entraîne aucune surcharge exceptionnelle pour les entreprises, tout en dégageant des ressources que nous pourrions utiliser pour aider les PME à poursuivre un certain nombre de programmes. Les entreprises qui continuent, malgré les difficultés, à prendre des initiatives contribuent au développement de nos territoires : il est donc de notre devoir de les soutenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Marc, les entreprises du CAC 40 ne paient certes que 8 %, en moyenne, d'impôt sur les sociétés, mais ce sont des entreprises puissamment implantées à l'étranger. Or la règle fiscale veut qu'on se soit imposé en France que sur les bénéfices réalisés en France. Il se trouve qu'un grand nombre de ces sociétés ne font aucun bénéfice en France ou en font peu. C'est à l'étranger qu'elles réalisent l'essentiel de leurs bénéfices, et je m'en félicite, car je suis heureuse que des entreprises françaises parviennent à conquérir des parts de marchés à l'étranger et à offrir en France...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Où elles ont leur centre de décision.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... des emplois financés par des bénéfices faits à l'étranger. Je ne peux pas leur demander de payer un impôt sur des bénéfices qu'elles ne font pas en France !

Prendre le cas de quarante entreprises et dire que l'on peut en tirer une généralité sur la fiscalité des entreprises en France n'est pas exact ! (M. François Marc proteste.)

Certes, monsieur Marc, il n'y a pas que du faux dans ce que vous dites. (M. François Marc s'exclame.) En matière d'impôt sur les sociétés, les grands groupes sont moins « fiscalisés » que les PME, mais ils sont plus endettés et bénéficient de cette possibilité de déductibilité des intérêts d'emprunts que vous avez voulu leur retirer. Toutefois, il s'agit d'une loi fiscale qui existe depuis très longtemps et l'État assume d'avoir voulu aider les entreprises à se développer et à financer ce développement, y compris par l'emprunt.

J'ajoute qu'il n'est pas exact de peser la fiscalité des entreprises à la seule aune de l'impôt sur les sociétés. Nous avons eu ce débat avec Mme Bricq les jours précédents.

Selon Mme la rapporteure générale, le taux d'imposition sur les bénéfices en Allemagne serait de 29 %. Moi, je dis qu'il n'est en réalité que de 15 % parce que l'assiette de cette imposition diffère en ce qu'elle regroupe la fiscalité locale et ce qui correspond à notre impôt sur les sociétés.

En France, c'est l'ex-taxe professionnelle qui constituait l'impôt le plus lourd pesant sur les entreprises. Mais celui-là, vous n'en parlez pas !

M. Martial Bourquin. On va en parler !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourtant, il frappait au premier chef les PME, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avons supprimé. Nous avons également abrogé l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, pour les très petites entreprises et les PME, en ne la conservant que pour les grands groupes.

Depuis cinq ans, nous avons donc engagé un travail de rééquilibrage de la fiscalité, entre TPE, PME et grands groupes. Jamais aucun gouvernement n'aura fait autant de réformes pour rééquilibrer cette fiscalité. Je vous rappelle à cet égard que François Mitterrand traitait la taxe professionnelle d'« impôt imbécile ». Eh bien, ceux qui l'ont réformée sont devant vous, monsieur Marc ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.

M. Éric Bocquet. Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l'État, présente cette année une caractéristique particulière.

Le Gouvernement propose d'intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d'une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1,75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Faute de collectif budgétaire dès le mois de janvier, il est procédé, grâce à cet amendement, à une minoration des recettes pour environ 5 milliards d'euros, ce qui conduit naturellement à la dégradation du solde global.

Mais le Gouvernement commet là deux erreurs.

La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d'inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l'État, notamment pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ou l'efficacité renforcée de l'impôt sur les sociétés.

Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l'opinion, pour peu qu'elle s'intéresse aux débats budgétaires - mais c'est le cas -, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins esquissé l'idée que l'on pouvait faire d'autres choix, y compris dans le contexte difficile où nous sommes.

L'autre aspect révélé finalement par cet amendement du Gouvernement, c'est que les politiques menées depuis 2007 n'ont pas inscrit durablement la trajectoire de nos finances publiques sur la pente de leur amélioration.

Plus le temps passe et plus la situation s'aggrave en France et en Europe. En tout cas, après la surchauffe financière de 2008, l'embellie n'aura pas duré longtemps et rien, dans les logiques politiques mises en oeuvre depuis lors, n'a inscrit la France dans le processus de croissance qui aurait conduit à l'amélioration de la situation des comptes publics.

De notre point de vue, telle n'était d'ailleurs pas l'intention ni la feuille de route du Gouvernement. La mission assignée était de réduire encore et toujours la fiscalité des ménages les plus aisés et des grands groupes, en faisant porter l'effort sur les autres, c'est-à-dire les familles populaires et les petites et moyennes entreprises. Pour l'intérêt même de notre pays, il est temps qu'il en soit autrement ! À l'évidence, nous ne pouvons voter pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. L'immense majorité de notre groupe suivra les avis de la commission sur les trois amendements présentés par le Gouvernement.

Très aimablement et très courtoisement, je souhaite vous faire remarquer, madame la ministre, que nous pourrions à la limite vous croire lorsque vous dites qu'il n'y a pas d'alternative à la politique que vous menez, mais à condition que celle-ci soit couronnée de succès. Or qu'avons-nous sous les yeux ? Une dette abyssale, un chômage qui ne cesse d'augmenter et un retournement dans la politique suivie. Ne l'oublions pas, voilà quelques années, il n'était question que de relance. Et puis, en très peu de temps, le déficit budgétaire est passé de 3 % à 8 % du PIB.

Par conséquent, madame la ministre, malgré la tonicité de vos propos, vous êtes assez peu convaincante. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Comme mon collègue François Fortassin, j'ai été quelque peu surpris par votre propos liminaire, madame la ministre.

La révision de croissance proposée par le Gouvernement n'est pas simplement, dans le cadre de ce projet de budget, un acte de sincérité ; c'est aussi un aveu concernant la santé de notre économie. Un constat s'impose : la crise que nous connaissons aujourd'hui, notamment le déficit de nos finances publiques, est autant due à l'absence de croissance qu'à une maîtrise insuffisante des dépenses.

J'ai l'impression que le Gouvernement, plutôt que de favoriser la croissance, s'attache uniquement à faire des économies, que dis-je ? des coupes claires dans les dépenses, notamment en matière de dépenses sociales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C'est faux !

M. Martial Bourquin. Le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz parle du « triomphe de la cupidité ».

On en arrive, dans nos sociétés, à ne plus être capable de se représenter ce qu'est le coût réel de 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tout à l'heure, vous affirmiez, madame la ministre, que, pour réussir, aucune autre politique n'était possible. Eh bien, qu'on fasse le compte ! Combien coûtent 8 millions de pauvres ? Combien coûte aujourd'hui cette politique fiscale, à propos de laquelle François Marc a apporté tout à l'heure des précisions très utiles ?

Aux états généraux de l'industrie, Carlos Ghosn nous avait dit en substance : « Supprimez la taxe professionnelle, et nous nous installerons un peu plus sur le territoire français ! »

Je fais le compte des différentes mesures que vous avez prises - suppression de la taxe professionnelle, augmentation du crédit d'impôt recherche, qui est surtout utilisé par les grands groupes, cadeaux fiscaux à ces mêmes grands groupes, qui payent, cela a été dit par François Marc, 8 % environ d'impôt sur les sociétés - et je constate une poursuite des délocalisations, un abandon par les grands groupes du territoire national et une absence de patriotisme économique.

À mes yeux, la politique industrielle du Gouvernement est complètement à rebours de ce qu'il faudrait faire.

Au contraire, nous avons besoin d'une vraie politique industrielle, conforme au principe du donnant, donnant : crédit d'impôt recherche ou dégrèvements de fiscalité contre investissement sur le sol national. En revanche, en cas de boursicotage ou de délocalisation, ce sera le prix fort ! Il faut un peu plus de justice.

Vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que les Français avaient un président qui les protégeait.

Mme Christiane Hummel. Elle a eu raison !

M. Martial Bourquin. Cela me choque ! Demandez aux 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ce qu'elles en pensent ! Demandez-le également aux patrons des TPE et PME, qui travaillent dur, tout comme leurs salariés, ne délocalisent pas, investissent sur le sol français et créent des emplois, alors qu'ils sont souvent abandonnés par le secteur bancaire, malmenés par la politique fiscale du Gouvernement, lequel ne mène en outre aucune politique industrielle. Je doute que ceux-là se sentent protégés !

Madame la ministre, entre les slogans et la réalité, l'écart est grand ! Votre bilan économique et industriel est calamiteux.

Franchement, votre plaidoyer était déplacé, il ressemblait plus à un discours de meeting de l'UMP qu'à un vrai discours gouvernemental destiné à présenter une politique visant à sortir le pays de la crise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, après avoir eu l'occasion de vous observer depuis maintenant une dizaine de jours, je serais tenté de qualifier votre ligne politique de... très linéaire. (Sourires.)

Mme Christiane Hummel. Elle a de la suite dans les idées !

M. Jean-Jacques Mirassou. Avant-hier, vous avez choisi les retraites chapeaux, nous, les mutuelles. Hier, vous avez choisi l'État, nous, les collectivités territoriales. Aujourd'hui, vous choisissez le CAC 40, nous, les PME, alors même que vous-même et vos collègues du Gouvernement nous expliquez à l'envi qu'elles représentent des gisements d'emplois !

Mais vous n'arriverez pas à nous faire pleurnicher sur les entreprises du CAC 40. Il suffit de voir la tête du P-DG de Total pour savoir qu'il ne subit pas une violence budgétaire insurmontable...

Dans le même temps, les PME, elles, sont effectivement victimes d'une injustice.

Vous vous prévaliez tout à l'heure de la suppression de la taxe professionnelle, en faisant du reste allusion à un ancien Président de la République. Je vous invite à remonter un peu plus loin dans le temps : c'est Voltaire, je crois, qui disait : « Qui n'a jamais changé ne fut qu'un imbécile. » Il n'y a donc pas de religion absolue à cet égard.

Simplement, s'agissant des collectivités locales, il ne vous a pas échappé que l'investissement réalisé par les collectivités territoriales est passé de 75 % à 65 % du total des investissements publics. Et l'on sait ce que cela signifie en particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Et qui réalise les travaux lorsqu'il s'agit de construire ou de restaurer les collèges, les ponts, les routes ? Des PME ! Ce sont elles qui pâtissent d'une telle réduction de la voilure !

Face à l'inflexibilité dont vous faites preuve s'agissant de votre ligne politique et budgétaire, le camp de la gauche, par symétrie, ne bougera pas d'un fil ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux pas vous laissez dire, monsieur Mirassou, que nous avons choisi les entreprises du CAC 40 et vous, les PME : vous venez en effet de voter un amendement visant à alourdir de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés de 120 000 entreprises. Cela fait tout de même 119 960 entreprises qui ne relèvent pas du CAC 40 ! Aujourd'hui, grâce à vous, toutes ces entreprises paieront 50 % d'impôt en plus ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Daniel Dubois applaudit également.)

Mes chers collègues, par souci de cohérence technique, l'opposition sénatoriale aurait pu voter cet amendement n° A-1, que soutiennent la majorité des membres de la commission ; par cohérence politique, elle votera contre. Voilà exactement la situation à cette heure.

Attendons la fin de l'examen de ce projet de loi de finances pour pouvoir porter une appréciation d'ensemble sur le texte final qui nous sera soumis et sur les modifications qu'il aura subies. Toujours est-il que, pour la première fois depuis fort longtemps, je voterai contre l'ensemble de la première partie et l'article d'équilibre en raison des transformations dont ce texte a fait l'objet.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous n'allons pas reprendre le débat sur les collectivités locales, qui nous a déjà occupés, fort utilement et de façon tout à fait justifiée du reste, pendant plus de deux heures hier.

Tant nos collègues de l'opposition que ceux de la majorité ont fait valoir leurs arguments. Cette discussion est bénéfique pour le débat démocratique, car elle permet à chacun de prendre conscience que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous avons une vision différente du territoire.

Pour autant, je ne peux vous laisser dire que nous refusons que les collectivités territoriales prennent leur part à l'effort général qui est demandé à l'ensemble des agents économiques. Si nous avions voulu faire preuve d'irresponsabilité, madame la ministre, c'est simple : il nous suffisait de refuser le gel des dotations financières et de faire « sauter » l'enveloppe fermée de ces dotations.

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, c'est ce que vous faites !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n'est pas ce que nous avons fait ! Il n'en est pas moins vrai que nous refusons que vous vous défaussiez de vos responsabilités dans l'aggravation des déficits depuis dix ans, particulièrement depuis juillet 2007, sur les collectivités.

Le paquet TEPA coûte encore aux finances de la France 9,3 milliards d'euros chaque année. Si vous aviez vraiment voulu réduire le déficit de l'État, vous auriez dû résolument emprunter la voie que nous avons tracée.

S'agissant de la convergence entre la France et l'Allemagne, monsieur Raffarin, compte tenu des prévisions de croissance - je parle des vraies prévisions de croissance - dans nos deux pays pour 2012 et 2013, la zone euro sera bien avancée quand cette croissance sera quasi nulle voire négative. On pourra alors parler de convergence négative et c'est l'avenir de l'Union européenne qui sera en jeu.

Ne faites pas un mauvais procès à ceux qui ont autant que vous à coeur de défendre les collectivités locales et ne leur reprochez pas de prendre leurs responsabilités. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il est clair que nous n'avons pas la même vision que vous s'agissant des efforts en matière d'économies que doivent consentir les collectivités locales.

De plus, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'assumer ses choix et de s'être défaussé sur le Parlement en lui demandant de trouver 200 millions d'euros. Nous contestons cette façon de procéder. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On y voit plus clair !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Bricq, je ne peux vous laisser tenir des propos aussi inexacts. Vous pouvez m'accuser de tout, mais certainement pas de manquer de courage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Les amendements visant à raboter les niches fiscales ou relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés par le Gouvernement en première lecture devant l'Assemblée nationale. Aussi, vous ne pouvez pas dire qu'il n'a pas pris ses responsabilités !

C'est moi qui, devant le comité des finances locales, ai expliqué que nous devions trouver 200 millions d'euros !

M. Marc Daunis. Calmons-nous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai dit personnellement à ses membres, face à eux, que le Gouvernement souhaitait réaliser 200 millions d'euros d'économies supplémentaires.

M. Albéric de Montgolfier. J'y étais !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et ce comité n'est pas précisément composé de grandes figures de l'actuelle majorité présidentielle !

Ces 200 millions d'euros, nous les avons trouvés en lien avec le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

À cet égard, dialoguer avec les rapporteurs généraux me paraît être une bonne politique.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous-même, madame la rapporteure générale, aviez dialogué en amont avec l'administration fiscale, vous n'auriez pas fait adopter un amendement alourdissant de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés parce que nous vous aurions informée préalablement des conséquences de ce vote. C'est cela un dialogue apaisé entre le Gouvernement et le Parlement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Je le répète, le Gouvernement a déposé quatre amendements et cette accusation de manque de courage, vous pouvez la porter contre à peu près tout le monde, mais certainement pas contre moi.

Madame la rapporteure générale, vous vous drapez dans la vertu en prétendant que vous n'augmentez pas les dépenses, que vous ne remettez pas en cause le gel des dotations aux collectivités locales. De fait, vous le remettez en cause, parce que non seulement vous refusez le coup de rabot de 200 millions d'euros proposé par le Gouvernement, mais encore vous ajoutez 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires au profit des collectivités locales. C'est votre choix, alors assumez-le, puisque vous parliez de courage ! Ces 650 millions d'euros de dotations supplémentaires aux collectivités territoriales représentent une hausse de 1,2 % par rapport aux propositions du Gouvernement, alors que le budget de l'État diminue quant à lui de 0,6 %. C'est cela l'action du Gouvernement ! Sur les dix prochaines années, cela fait une sacrée différence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On verra !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur des collectivités territoriales. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Voilà la raison, mes chers collègues.

Évoquant tout à l'heure cet épisode, Mme la ministre s'est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c'est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est de ces travées qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations. (M. Francis Delattre s'exclame.)

L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d'euros.

Plusieurs voix sur les travées de l'UMP. Plus !

M. François Marc. Sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?

Mme Nathalie Goulet. Non !

M. François Marc. Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l'action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ?

Par conséquent, madame la ministre, comment pouvez-vous contester la légitimité du choix que nous avons fait d'augmenter de 200 millions d'euros les dotations aux collectivités locales, sachant qu'elles manquent de moyens pour assurer les services publics de proximité ? Je le regrette, mais notre démarche visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale est parfaitement légitime. Ces 200 millions d'euros leur sont dus. C'est la raison pour laquelle il est impératif de voter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. En tant que membre de cette assemblée, mais aussi en tant que maire, je puis vous dire que les collectivités locales sont mises à très rude épreuve.

Tout à l'heure, Jean-Pierre Raffarin, évoquant la crise, nous invitait à aller chercher la croissance là où elle se trouve. Certes, mais il faut aussi créer de la croissance chez nous. Or lorsque les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, décident de réduire leurs investissements, cela signifie moins d'emplois dans le bâtiment, moins d'emplois dans les travaux publics, plus de chômage et, inévitablement, plus de crise.

En période de crise, il faut toujours préserver l'investissement. Pour ce faire, il faut des moyens. Déjà, les collectivités locales ont été très durement mises à l'épreuve avec la suppression de la taxe professionnelle et ont été contraintes des réaliser des économies très importantes. Surtout, elles ont dû étaler dans le temps des projets d'investissement.

Tout à l'heure, il a été question des entreprises industrielles. Mais ce sont l'ensemble des entreprises du BTP qui nous ont dit qu'elles avaient peu profité de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles s'inquiètent vivement de l'étalement des programmes d'investissement.

Pour ces raisons, il faut vraiment que les collectivités territoriales, qui assurent 75 % de l'investissement public, puissent continuer à jouer pleinement leur rôle. Rien ne serait pire que de réduire leurs moyens ; ce serait se tirer une balle dans le pied et cela conduirait à une aggravation du chômage. Nicole Bricq nous propose un amendement de bon sens qu'il convient de voter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Clairement, cette demande de seconde délibération montre à quel point la discussion de ce projet de loi de finances a été erratique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est inexact !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La majorité sénatoriale a voulu faire adopter des mesures auxquelles nous nous sommes opposés.

Madame la rapporteure générale, les masques sont tombés après votre intervention. Il ne s'agit pas là d'une question technique. L'article 6 a été supprimé parce que vous étiez minoritaires en séance à ce moment-là. On peut d'ailleurs se demander s'il était bien pertinent, dans ces conditions, d'adopter l'article 15. En demandant le rétablissement, dans sa rédaction initiale, de l'article 6, quel est votre objectif ? Refuser l'effort de 200 millions d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) C'est l'unique objet de votre démarche. Vous refusez que les efforts soient partagés entre tous les acteurs. Ce n'est pas sérieux et, bien évidemment, le groupe UMP votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement.

Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer, dans cet hémicycle, que les sénateurs appartenant à la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards d'euros de dotations aux collectivités locales, la ficelle est un peu grosse !

Mes chers collègues, je vous invite à méditer cette excellente maxime juridique : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si nous en sommes là, c'est parce que, durant de longues heures, vous étiez minoritaires, hier après-midi, dans cet hémicycle. Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement de la commission visant à rétablir le montant de DGF tel qu'il était initialement prévu, c'est-à-dire avant l'annonce du plan d'économies de 200 millions d'euros, mais vous vous êtes retrouvés minoritaires lors du vote sur l'article, qui, de ce fait, n'a pas été adopté.

De grâce, ne tentez pas de faire accroire qu'il y aurait, d'un côté, les défenseurs des collectivités locales, et, de l'autre côté, les vilains petits canards de cette assemblée, ceux qui demanderaient aux collectivités locales des efforts insupportables pour elles. Nous avons bien compris votre petite musique !

Le Gouvernement nous demande un effort de 200 millions d'euros sur un total de 200 milliards d'euros. Nous pouvons et nous devons le faire au nom de l'intérêt national. Bien évidemment, certaines collectivités sont plus en difficulté que d'autres, mais je le redis aujourd'hui comme je l'ai dit hier, nous trouverons la solution grâce à la péréquation.

Faisons donc cet effort, comme le souhaite Gouvernement, mais ne nous demandez pas maintenant de rectifier les problèmes que vous avez vous-mêmes créés hier ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-I.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

http://www.senat.fr/seances/s201111/s20111123/s20111123003.html#par_373