Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

IX. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 31

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d'euros)
	Ressources		Charges	Soldes
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....................	384 980		376 318
À déduire : Remboursements et dégrèvements...............	85 574		85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes.....................	299 406		290 744
Recettes non fiscales..........................................	15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................	315 238		290 744
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne.........	75 115
Montants nets pour le budget général.....................	240 123		290 744	- 50 621

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants...	3 310		3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..	243 433		294 053

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.................................	2 045		2 041	4
Publications officielles et information administrative.........	200		187	13
Totaux pour les budgets annexes.............................	2 245		2 228	17

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens..................................	23		23
Publications officielles et information administrative...........
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours........	2 268		2 251	17


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale.................................	63 137		63 615	- 478
Comptes de concours financiers...............................	102 840		106 945	- 4 105
Comptes de commerce (solde).................................				4
Comptes d'opérations monétaires (solde)......................				68
Solde pour les comptes spéciaux..............................				- 4 511


Solde général...................................................				- 55 115

II. - Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme .............................................		56,1
Amortissement de la dette à moyen terme .............................................		42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État ..........................................		1,3
Déficit budgétaire ..................................................................		55,1

Total ........................................................................		155,3


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique ..............................		179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ......................		4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .............		-27,8
Variation des dépôts des correspondants .............................................		-4,4
Variation du compte de Trésor......................................................		1,0
Autres ressources de trésorerie ......................................................		3,5

Total ...........................................................................		155,3

;

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

III et IV. - ( Non modifiés)