X. DÉBATS SÉNAT : COORDINATION (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Coordination
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. À l'issue de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande, en application de l'article 47 bis , alinéa 3 du règlement du Sénat, qu'il soit procédé à une coordination sur l'article 31 du projet de loi de finances relatif à l'équilibre des ressources et des charges.
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 47 bis , alinéa 3 du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination. »
Quel est l'avis de la commission sur la demande de coordination ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cette coordination vise à retracer les mouvements financiers qui ont eu lieu au cours de la discussion de la loi de finances, concrétisant ainsi les amendements que nous avons votés.
Elle traduit aussi les contraintes dans lesquelles le Parlement exerce ses pouvoirs budgétaires. C'est ce que l'on appelle le « parlementarisme rationalisé de la V e République ». Lorsqu'une assemblée veut s'opposer aux choix budgétaires du Gouvernement, notamment à la répartition des crédits entre les missions, elle ne le peut pas ! En effet, dès lors que nous voulons marquer notre opposition au Gouvernement, nous sommes contraints de rejeter la totalité des crédits.
En outre, depuis la LOLF, le rejet porte sur les crédits au premier euro, et non sur les seuls services votés, comme c'était le cas avant la réforme, dans le cadre de l'ordonnance de 1959. Le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire sera donc établi au nom de l'équilibre budgétaire, mais il sera dépourvu de signification globale.
Néanmoins, c'est la loi, et nous l'appliquons ! La commission émet un avis favorable sur cette demande.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
III. - Au III
Remplacer le nombre :
1 935 276
par le nombre :
1 934 490
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement qui vous est proposé vise à coordonner l'équilibre budgétaire avec l'ensemble des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.
Au cours de ses débats, le Sénat a rejeté les crédits de vingt-deux missions du budget général sur trente-deux. Il ne reste que l'aide publique au développement, le conseil et le contrôle de l'État, la défense, la direction de l'action du Gouvernement, les engagements financiers de l'État, les médias, le livre et les industries culturelles, les pouvoirs publics, les régimes sociaux de retraite et la sécurité civile. Subsistent un budget annexe sur deux et cinq comptes d'affectation spéciale sur dix.
Ces votes conduisent à améliorer singulièrement le solde budgétaire, de 193 milliards d'euros, et à nous placer fictivement dans la situation d'un excédent budgétaire de 138 milliards d'euros. Il s'agit, je l'espère, d'un effet d'affichage, puisque le budget, s'il était ainsi adopté, ne permettrait plus le bon fonctionnement de l'État ! Ainsi, il serait impossible d'assurer, dès janvier prochain, la paye de millions de fonctionnaires, notamment dans l'éducation nationale.
Cet amendement de coordination est donc strictement formel, ce solde correspondant à celui d'un État qui n'assumerait même pas le tiers de ses missions !
Sur les missions qui ont été adoptées, le Sénat a procédé à des majorations de crédits pour plus de 50 millions d'euros en revenant sur une partie des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre derniers. À l'inverse, le Sénat a, comme l'Assemblée nationale et la présidence de la République, réduit, de sa propre initiative, sa dotation budgétaire pour 2012 de 3 %, soit 10 millions d'euros de moins que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, ce que je salue.
L'amendement, tel qu'il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, présente donc un solde prévisionnel en excédent de 138 milliards d'euros. Le tableau de financement est ajusté en imputant de manière conservatoire ces mouvements sur les bons de Trésor à court terme. Je souhaite évidemment que l'Assemblée nationale revienne sur ces montants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° B- 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 31, modifié, ainsi que l'état A, annexé.
(L'article 31 et l'état A annexé sont adoptés.)