XV. SECONDE DÉLIBÉRATION ASSEMBLÉE NATIONALE NOUVELLE LECTURE
Mme la présidente. En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des 14 ter , 15, 26 bis ainsi que de l'article 31 et de l'état A annexé.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Roland Muzeau. Encore une embrouille !
M. Daniel Paul. C'est scandaleux !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Nous nous attendions, madame la ministre, à cette mauvaise nouvelle. Nous ne sommes donc pas, pour notre part, surpris.
Toutefois, pour décider de notre position après cette demande de seconde délibération, je vous demande, Madame la présidente, une suspension de séance.
Mme la présidente. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
|||
Ligne |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
425 231 |
II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« |
(En millions d'euros) |
||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
360 385 |
376 152 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 438 |
85 438 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 947 |
290 714 |
|
Recettes non fiscales |
15 857 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
290 804 |
290 714 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|||
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
74 457 |
||
Montants nets pour le budget général |
216 347 |
290 714 |
- 74 367 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
219 657 |
294 024 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 |
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 251 |
17 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d'affectation spéciale |
63 614 |
64 053 |
- 439 |
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 |
Comptes de commerce (solde) |
xx |
114 |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
68 |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
- 4 362 |
|
Solde général |
xx |
- 78 712 |
Cet amendement n° 3 a été défendu.
(L'amendement n° 3 est adopté.)
(L'article 31 et l'état A annexé, modifiés, sont adoptés.)
(La première partie du projet de loi de finances est adoptée.)