XIV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 347 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi les évaluations de recettes de l'état A :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales |
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11. Impôt sur le revenu |
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Ligne |
1101 |
Impôt sur le revenu |
65 971 118 |
13. Impôt sur les sociétés |
|||
Ligne |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
59 031 829 |
Ligne |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
0 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
|||
Ligne |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
6 240 981 |
Ligne |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 082 230 |
Ligne |
1499 |
Recettes diverses |
988 102 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
|||
Ligne |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 972 760 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
|||
Ligne |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
187 322 275 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
|||
Ligne |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
698 355 |
Ligne |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 178 000 |
Ligne |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 540 756 |
Ligne |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
521 098 |
Ligne |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
424 228 |
Ligne |
1721 |
Timbre unique |
122 571 |
Ligne |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
Ligne |
1799 |
Autres taxes |
378 427 |
2. Recettes non fiscales |
|||
22. Produits du domaine de l'État |
|||
Ligne |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
65 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
|||
Ligne |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
506 699 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
|||
Ligne |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
Ligne |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
Ligne |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
Ligne |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
Ligne |
3127 |
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
0 |
Ligne |
3129 |
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté (ligne à supprimer) |
0 |
Ligne |
3130 |
Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale (ligne à supprimer) |
0 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
|||
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (nouveau) |
|||
Ligne |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution (nouveau) . |
377 000 000 |
Ligne |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles (nouveau) |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
|||
Ligne |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
II. Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article :
« |
(En millions d'euros) |
||||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
» |
||
Budget général |
|||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
360 385 |
376 152 |
|||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
85 438 |
85 438 |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 947 |
290 714 |
|||
Recettes non fiscales |
15 857 |
||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
290 804 |
290 714 |
|||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|||||
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
74 488 |
||||
Montants nets pour le budget général |
216 316 |
290 714 |
- 74 398 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 310 |
3 310 |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
219 626 |
294 024 |
|||
Budgets annexes |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 045 |
2 041 |
4 |
||
Publications officielles et information administrative |
200 |
187 |
13 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 245 |
2 228 |
17 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|||
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 268 |
2 251 |
17 |
||
Comptes spéciaux |
|||||
Comptes d'affectation spéciale |
63 614 |
64 053 |
- 439 |
||
Comptes de concours financiers |
102 840 |
106 945 |
- 4 105 |
||
Comptes de commerce (solde) |
114 |
||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
68 |
||||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 4 362 |
||||
Solde général |
- 78 743 |
III. Rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article :
« |
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
» |
||
Amortissement de la dette à long terme |
56,1 |
||
Amortissement de la dette à moyen terme |
42,8 |
||
Amortissement de dettes reprises par l'État |
1,3 |
||
Déficit budgétaire |
78,7 |
||
Total |
178,9 |
||
Ressources de financement |
|||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
|||
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
|||
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
179,0 |
||
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
||
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-4,2 |
||
Variation des dépôts des correspondants |
-4,4 |
||
Variation du compte de Trésor |
1,0 |
||
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
||
Total |
178,9 |
||
Puis-je considérer, madame la ministre, que vous venez de le présenter ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente. Il s'agit, je le répète, d'un simple amendement de coordination avec tous les amendements adoptés hier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Eckert, à question précise, j'apporterai une réponse précise.
L'amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments.
D'abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux.
Ensuite, le Sénat ayant voté des augmentations d'impôts pour un montant de presque 30 milliards d'euros, nous devons - l'objectif étant de rétablir le texte de l'Assemblée - diminuer les recettes.
En outre, il nous faut, dans un souci de coordination du fait de la cadence accélérée d'examen de collectifs successifs, tenir compte d'un ensemble de mesures et de recettes que nous avons voté il y a dix jours et qui prendra effet en 2012, comme le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA à taux réduit.
M. Christian Eckert. Ce n'est pas encore voté définitivement !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'Assemblée l'a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert !
À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s'ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées - par exemple, une modification de la fiscalité sur les droits d'enregistrement liés aux mutations de valeurs mobilières.
La prise en considération des mesures décidées depuis hier dix-huit heures est le seul élément nouveau, monsieur Eckert, qui figure dans l'amendement du Gouvernement.
En dehors de ce point, il s'agit d'un amendement de coordination avec les mesures adoptées dans le collectif budgétaire et avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale - concernant les dépenses et les recettes - après son examen au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J'entends bien les propos de Mme la ministre et du rapporteur général. Mais pour prendre - pas tout à fait par hasard - l'exemple de la diminution des exonérations d'impôt résultant de la non-indexation du barème, sujet déjà évoqué hier soir, cela conduit à minorer de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État. Nous avons, certes, tous eu une courte nuit, mais devant de telles mesures, nous aurions tout de même pu disposer, dès le début de cette séance, d'un tableau récapitulatif que nous aurions alors pu étudier avec davantage de sérénité.
Cela dit, nous n'avons ni les uns ni les autres envie de perdre de temps, je m'arrêterai donc là.
(L'amendement n° 347 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 174 tombe.
L'article 31 et état A annexé sont rétablis et ainsi rédigés.