XIV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011

L'amendement n° 347 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.  Rédiger ainsi les évaluations de recettes de l'état A :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne

1101

Impôt sur le revenu

65 971 118

13. Impôt sur les sociétés

Ligne

1301

Impôt sur les sociétés

59 031 829

Ligne

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

6 240 981

Ligne

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 082 230

Ligne

1499

Recettes diverses

988 102

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

698 355

Ligne

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 178 000

Ligne

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 540 756

Ligne

1711

Autres conventions et actes civils

521 098

Ligne

1713

Taxe de publicité foncière

424 228

Ligne

1721

Timbre unique

122 571

Ligne

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

Ligne

1799

Autres taxes

378 427

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

65 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

506 699

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

Ligne

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100

Ligne

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158

Ligne

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Ligne

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

Ligne

3129

Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté (ligne à supprimer)

0

Ligne

3130

Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale (ligne à supprimer)

0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (nouveau)

Ligne

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution (nouveau) .

377 000 000

Ligne

02

Recettes diverses ou accidentelles (nouveau)

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ligne

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

II.  Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article :

«

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

»

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

360 385

376 152

A déduire : Remboursements et dégrèvements

85 438

85 438

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

274 947

290 714

Recettes non fiscales

15 857

Recettes totales nettes / dépenses nettes

290 804

290 714

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

74 488

Montants nets pour le budget général

216 316

290 714

- 74 398

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 310

3 310

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219 626

294 024

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 045

2 041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2 245

2 228

17

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 268

2 251

17

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

63 614

64 053

- 439

Comptes de concours financiers

102 840

106 945

- 4 105

Comptes de commerce (solde)

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

- 4 362

Solde général

- 78 743

III.  Rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article :

«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

»

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,3

Déficit budgétaire

78,7

Total

178,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-4,2

Variation des dépôts des correspondants

-4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

178,9

Puis-je considérer, madame la ministre, que vous venez de le présenter ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, madame la présidente. Il s'agit, je le répète, d'un simple amendement de coordination avec tous les amendements adoptés hier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Eckert, à question précise, j'apporterai une réponse précise.

L'amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments.

D'abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux.

Ensuite, le Sénat ayant voté des augmentations d'impôts pour un montant de presque 30 milliards d'euros, nous devons - l'objectif étant de rétablir le texte de l'Assemblée - diminuer les recettes.

En outre, il nous faut, dans un souci de coordination du fait de la cadence accélérée d'examen de collectifs successifs, tenir compte d'un ensemble de mesures et de recettes que nous avons voté il y a dix jours et qui prendra effet en 2012, comme le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA à taux réduit.

M. Christian Eckert. Ce n'est pas encore voté définitivement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'Assemblée l'a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert !

À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s'ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées - par exemple, une modification de la fiscalité sur les droits d'enregistrement liés aux mutations de valeurs mobilières.

La prise en considération des mesures décidées depuis hier dix-huit heures est le seul élément nouveau, monsieur Eckert, qui figure dans l'amendement du Gouvernement.

En dehors de ce point, il s'agit d'un amendement de coordination avec les mesures adoptées dans le collectif budgétaire et avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale - concernant les dépenses et les recettes - après son examen au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. J'entends bien les propos de Mme la ministre et du rapporteur général. Mais pour prendre - pas tout à fait par hasard - l'exemple de la diminution des exonérations d'impôt résultant de la non-indexation du barème, sujet déjà évoqué hier soir, cela conduit à minorer de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État. Nous avons, certes, tous eu une courte nuit, mais devant de telles mesures, nous aurions tout de même pu disposer, dès le début de cette séance, d'un tableau récapitulatif que nous aurions alors pu étudier avec davantage de sérénité.

Cela dit, nous n'avons ni les uns ni les autres envie de perdre de temps, je m'arrêterai donc là.

(L'amendement n° 347 est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 174 tombe.

L'article 31 et état A annexé sont rétablis et ainsi rédigés.