III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (LUNDI 24 OCTOBRE 2011)
Article 31 et état A
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 447 du Gouvernement.
AMENDEMENT N° I - 447
I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 164 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
majorer de 7 000 000 €
Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
libellé modifié à prendre en compte
Ligne 1499 Recettes diverses
majorer de 70 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (libellé modifié)
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (libellé modifié)
majorer de 80 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 150 000 000 €
Ligne 1787 Prélèvement sur les paris hippiques
libellé modifié à prendre en compte
Ligne 1788 Prélèvement sur les paris sportifs
majorer de 5 000 000 €
Ligne 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
majorer de 2 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
majorer de 165 000 000 €
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Ligne 2116 Produits des participations de l'État dans
des entreprises non financières
et bénéfices des
établissements publics non financiers
majorer de 3 000 000 €
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
majorer de 32 647 000 €
26. Divers
Ligne 2698 Produits divers
majorer de 96 800 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 77 000 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de
l'État au titre de la compensation d'exonérations
relatives
à la fiscalité locale
minorer de 9 094 000 €
Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
minorer de 20 000 000 €
Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
minorer de 37 959 000 €
Ligne 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
minorer de 23 300 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Avant l'alinéa 1, insérer les trois lignes suivantes :
« Aides à l'acquisition de véhicules propres
« Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 234 000 000 €
« Ligne 02 Recettes diverses ou accidentelles »
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (compte supprimé)
Ligne 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts (ligne supprimée)
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vise à traduire dans l'équilibre budgétaire l'ensemble des votes de l'Assemblée intervenus au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Plusieurs séries de mesures ont été adoptées et permettent une amélioration du déficit budgétaire de près de 1,5 milliard d'euros.
Il s'agit tout d'abord de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.
Ce plan se décline en trois volets : d'abord, le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l'État et les prélèvements ponctuels sur fonds de roulement, adoptés par l'Assemblée, réaffectent à l'État 194 millions d'euros de recettes ; ensuite, le Gouvernement propose de diminuer de 606 millions d'euros le plafond des dépenses du budget général - ces économies supplémentaires sur les opérateurs, pour 122 millions d'euros, et sur les ministères, pour 484 millions d'euros, seront réparties à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet ; enfin, les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 200 millions d'euros par application d'un schéma juste et équilibré, prévoyant notamment la reconduction de la DGF à son niveau de 2011.
Ces mesures conduisent à une amélioration du solde d'un milliard d'euros en 2012 : il s'agit d'un effort substantiel d'économies qui nous place en deçà de la norme « zéro valeur » et constitue un effort sans précédent de maîtrise de la dépense.
Comme l'avait annoncé le Premier ministre, le dispositif du bonus-malus concernant l'automobile sera ramené à l'équilibre financier en 2012 grâce, d'une part, à l'augmentation des recettes de malus et, d'autre part, à une révision à la baisse du barème du bonus, qui sera effectuée par voie réglementaire.
Ces mesures de redressement conduisent à une amélioration du solde budgétaire de 112 millions d'euros.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. À la demande de la commission, le mécanisme actuel de gestion du dispositif, un compte de concours financier, a été remplacé par un compte d'affectation spéciale, consacrant l'objectif d'équilibre de ce dispositif bonus-malus
M. Charles de Courson. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Plusieurs amendements de majoration des recettes ont été adoptés par l'Assemblée dans le but d'assurer le financement d'un nouveau dispositif de réduction du coût du travail permanent dans l'agriculture.
Il s'agit du doublement de la taxe sur les boissons sucrées, qui rapportera 120 millions d'euros, de la création d'une taxe portant sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse pour 35 millions d'euros, enfin de l'augmentation du tarif applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel pour 80 millions d'euros.
Constatant ces recettes supplémentaires, le Gouvernement propose d'en tirer les conséquences en majorant le plafond des dépenses de l'État de 200 milliards d'euros, afin d'assurer la prise en charge par l'État du coût de la mesure.
Cette opération de baisse du coût du travail agricole est intégralement financée - c'est fondamental - et elle permet même une amélioration du solde du budget de l'État de 25 millions d'euros.
Enfin, les autres recettes de l'État sont améliorées de 314 millions d'euros par l'adoption des amendements suivants.
Les amendements n os 42 et 304 abaissent le seuil de taxation de la contribution sur les hauts revenus à 250 000 euros, en instaurant par ailleurs un taux progressif, et améliorent ainsi son rendement de 200 millions d'euros.
Les amendements n os 46, 126 et 153 suppriment l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention au titre des plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport : 2 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Les amendements n os 46 et 418 précisent le régime de taxation des plus-values immobilières des résidences secondaires. Ces aménagements portent sur les cas particuliers pour lesquels les propriétaires d'une résidence secondaire ne sont pas propriétaires de leur résidence principale : pour des raisons d'équité, une exonération sera possible si le produit de la cession est affecté en tout ou partie à l'acquisition d'une résidence principale. En compensation de cet assouplissement, l'assiette du droit d'enregistrement applicable lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière est modifiée, afin d'éviter les effets d'évasion fiscale. Ces deux mesures améliorent globalement les recettes de 62 millions d'euros.
L'amendement n° 45 supprime, quant à lui, l'abattement de 40 % sur l'impôt sur le revenu pour les personnes détenant des actions de sociétés d'investissement immobilier cotées, ce qui rapporte 50 millions d'euros en 2012.
En conclusion, l'ensemble des amendements adoptés par votre assemblée conduit à une amélioration de près de 1,5 milliard d'euros du déficit budgétaire prévisionnel de l'État, qui est ramené à 80,3 milliards d'euros.
Nous sécurisons donc, grâce à votre travail, mesdames et messieurs les parlementaires, notre objectif intangible de réduction du déficit public, en augmentant les recettes mais aussi en mettant en oeuvre les engagements du 24 août, c'est-à-dire la réduction d'un milliard d'euros des dépenses de l'État et des collectivités locales.
Je remercie le rapporteur général pour le travail qu'il a effectué sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Merci, madame la ministre, de l'appréciation que vous avez bien voulu porter sur le travail des députés. Elle est, chers collègues, tout à fait justifiée. C'est la première fois, depuis 2002, qu'à l'issue de l'examen en première partie, nous réduisons le déficit de 1,451 milliard. L'an dernier, nous étions parvenus à une réduction de près de 900 millions. Mais, lors des belles années où les problèmes de finances publiques étaient moins présents, il y avait en général plutôt une détérioration du solde à l'issue de la première partie. Je me réjouis donc vraiment que nous améliorions le solde de façon substantielle. Et vous noterez que c'est largement au-delà du milliard, parce qu'il a fallu intégrer, dans cette discussion, le milliard d'euros qui résultait de l'engagement pris par le Premier ministre le 24 août dernier, et qui n'avait pas été intégré dans le projet de loi de finances du Gouvernement.
Je rappelle que ce milliard est obtenu, d'une part, en réduisant un certain nombre de prélèvements sur recettes, en récupérant la trésorerie d'un certain nombre d'opérateurs, et d'autre part, pour le solde, qui est de 600 millions d'euros, par une réduction du plafond de dépenses, qui, elle, sera discutée en seconde partie, lorsque nous examinerons les différents budgets.
Ce que je vous propose, c'est de reprendre l'amendement du Gouvernement et de revoir très rapidement les chiffres. Cela permettra de récapituler tout le travail que nous avons fait la semaine dernière.
En matière de recettes fiscales, je commence par la majoration d'impôt sur le revenu de 164 millions d'euros. Elle correspond aux 200 millions d'euros supplémentaires de la contribution exceptionnelle, auxquels s'ajoutent les 50 millions d'euros d'augmentation de l'impôt sur le revenu au titre des dividendes sur les sociétés d'investissement immobilier cotées. C'est une proposition que j'avait faite avec le président de la commission des finances, et que vous avez bien voulu adopter. Mais cette majoration correspond, d'autre part, en négatif, à l'amendement que nous avons adopté afin de tempérer la réforme des plus-values immobilières, notamment pour les jeunes ménages, qui ne sont pas en état d'être propriétaires de leur résidence principale, ou encore pour les ménages qui sont, comme c'est fréquemment le cas, dans une situation de mobilité professionnelle, ce qui ne permet pas forcément d'être propriétaire de sa résidence principale.
M. Louis Giscard d'Estaing. Très juste !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cela fait donc 200, plus 50, moins 86 : 164 millions.
Ensuite, je passe rapidement. Les 7 millions, c'est la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Il s'agit de la taxe dont le produit sert à financer la Société du Grand Paris. Puisque celle-ci a, pour le moment, une trésorerie importante, nous récupérons 7 millions. C'est l'un des premiers exemples de prélèvements sur les opérateurs.
Les 70 millions d'euros, c'est un ensemble de recettes que l'on prélève sur les opérateurs, en particulier le Centre national du cinéma.
Les 80 millions d'euros, c'est la taxe intérieure de consommation, l'ex-TIPP. Vous vous en souvenez parfaitement, c'est le gage que nous avons apporté en complément de la taxe sur les boissons sucrées, afin de financer la mesure de baisse des cotisations sociales patronales pour le travail salarié agricole. Nous avons diminué l'exonération de TIC pour le gazole destiné aux véhicules agricoles et de travaux publics.
Les 150 millions de recettes supplémentaires résultent de la majoration des droits d'enregistrement des sociétés civiles immobilières. À l'occasion de ventes de biens immobiliers sous forme de SCI, il était devenu usuel que des montages inscrivent des sommes en compte courant au passif de la pseudo-dette, afin de diminuer la valeur prise en compte pour le calcul des droits d'enregistrements.
Ensuite, nous avons 5 millions de prélèvements sur un opérateur, en l'occurrence le PMU, ainsi que 2 millions au titre du CNDS.
Les 165 millions méritent que l'on s'y attarde un instant. Ils correspondent à trois choses. D'abord, le doublement de la taxe sur les boissons sucrées. Vous savez qu'elle rapportait 120 millions, qui continuent d'aller à la Caisse nationale d'assurance maladie. Nous l'avons doublée pour porter son produit à 240 millions, soit une augmentation des recettes de 120 millions. Ensuite, nous avons élargi l'assiette, en créant au passage une deuxième taxe, d'un même montant, qui rapporte 35 millions. Enfin, diverses taxes ont un produit de 10 millions. D'où ce total de 165 millions.
Je passe sur les dividendes INPI. Et nous arrivons aux collectivités locales. Là aussi, quelques mots d'explication. Nous devions trouver un milliard. Pour cela, il a été décidé que l'État réduirait les dotations aux collectivités locales, au prorata de ce qu'elles représentent dans son budget. Elles représentent à peu près 20 % du budget de l'État. Il fallait donc, pour trouver ce milliard d'euros, réduire ces dotations de 200 millions. On en a ici une première trace, avec les 32 millions que l'État va s'approprier sur l'augmentation, d'environ 50 millions, des amendes de police en 2012. C'est regrettable mais, comme je l'ai expliqué vendredi, nous avons essayé de trouver des mesures qui ne constituent pas des diminutions pour les collectivités locales, mais représentent de moindres augmentations, afin que soit vraiment garanti le socle des dotations 2011.
Les 96,8 millions, ce sont des prélèvements sur les fonds de roulement d'un certain nombre d'organismes qui, pour leur malheur, avaient des fonds de roulement assez abondants. Il y a notamment l'ONEMA, ainsi que l'Agence nationale des titres sécurisés.
La minoration du prélèvement sur recettes lié à la DGF pour les départements et les régions correspond à 77 millions d'euros. Il nous a paru légitime que, comme pour les communes et les intercommunalités, la DGF n'augmente pas. Mais elle ne diminue pas non plus. On reconduit très exactement, pour les communes, les départements et les régions, la DGF à son niveau de 2011.
Nous avons ensuite de petites choses : la suppression de la compensation aux communes du produit de la taxe sur les jeux automatiques, couramment appelée « taxe sur les flippers » - 9 millions ; le non-abondement supplémentaire, parce qu'il n'en a pas besoin, du fonds de solidarité des collectivités touchées par des catastrophes naturelles - 20 millions ; la non-majoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sur ce point, j'insiste sur le fait que les FDPTP seront reconduits à leurs montants exacts de 2011, avec la même répartition. Chaque département, par exemple la Savoie, monsieur Bouvard, peut compter en 2012 sur le même montant qu'en 2011.
M. Michel Bouvard. C'est exact.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . À l'euro près, du moins je l'espère.
Nous passons ensuite au bonus-malus. Les 234 millions, c'est l'inscription de la totalité de la recette malus automobile dans un nouveau compte. Vous vous souvenez que nous avions adopté en commission l'amendement de notre collègue Mariton, qui supprimait le compte de concours financier bonus-malus, parce que ce compte, depuis sa création il y a quatre ans, a toujours été en déséquilibre. Et le déséquilibre cumulé représente 1,2 milliard. Il a donc été décidé qu'à partir de 2012 il devrait y avoir un strict équilibre entre le malus et le bonus automobile. D'où la transformation de ce compte de concours financier, qui pouvait être en déséquilibre, en compte d'affectation spéciale, qui lui, au sens de la LOLF, doit obligatoirement être équilibré. Ainsi, on transfère la recette de malus, qui était prévue à 200 millions. Mais comme nous avons également voté un dispositif de petite augmentation du malus, cela nous donne 234 millions. Évidemment, en contrepartie, on supprime les 200 millions de l'ancien compte, qui lui-même disparaît.
Tout cela nous donne le tableau de ressources et de charges que vous avez sous les yeux. Le solde général est de 80,321 milliards. Il est donc en baisse de 1,451 milliard par rapport à la prévision initiale, qui était, vous vous en souvenez, de 81,8 milliards environ.
Le dernier tableau, c'est le tableau de ressources. Grâce à la LOLF, nous avons dorénavant un tableau des ressources et des emplois qui est extrêmement utile.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il permet de voir comment on finance le déficit, comment vont se répartir les emprunts entre ceux à long, moyen et court termes. Vous observerez que, du fait que le besoin de financement est réduit de 1,5 milliard, la seule modification porte sur la variation de l'endettement à court terme des bons du Trésor. Cette variation est de moins 2,6 milliards, alors qu'elle était, dans le projet de loi de finances initial, de moins 1,1 milliard.
Je pense, mes chers collègues, que nous avons vraiment fait du très bon travail la semaine dernière. Je tiens à vous remercier pour l'esprit de responsabilité dont chacun a fait preuve. Je sais que ce n'était pas toujours facile, y compris, d'ailleurs, pour le Gouvernement. Chacun a fait preuve d'un esprit constructif. En réduisant de 1,5 milliard le déficit dès ce premier examen - ce qui ne préjuge pas de ce qui se passera dans les semaines qui vont suivre -, nous allons dans le sens d'une histoire qui s'accélère, s'agissant des évolutions budgétaires.
Je voudrais redire à quel point il est absolument essentiel pour notre pays de respecter son engagement de réduction du déficit 2011. Parce que, avant 2012, il y a 2011. Le budget 2011 sera définitivement connu, par les données Eurostat, en février ou mars prochain. Nous améliorons la crédibilité des prévisions 2012 avec cette réduction du déficit, mais nous serons d'autant plus solides pour nos prévisions 2012 que nous serons en état de prouver que nos engagements 2011 ont été respectés. Le respect de cette trajectoire de réduction de nos déficits, c'est vraiment la meilleure manière pour nous de conserver nos excellentes conditions de financement. Le besoin de financement reste très élevé, autour de 180 ou 200 milliards d'euros, entre le déficit à couvrir et la dette qui vient à échéance, et qu'il faut refinancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, voici le début du commencement d'une révolution culturelle.
Mme Valérie Pécresse, ministre, et M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai !
M. Charles de Courson. C'est le dix-neuvième budget que je discute. Jusqu'à présent, il n'y avait jamais assez de dépenses, et si l'on pouvait réduire les recettes, on le faisait !
Le fait de réduire de 1,45 milliard le déficit est un petit progrès. Petit, parce que nous sommes encore à 80,3 milliards d'euros de déficit. Il faudrait faire quatre fois plus, soit 6 milliards d'économies sur le budget de l'État, et 3 à 4 milliards sur la loi de financement de la sécurité sociale. Sinon, nous ne tiendrons pas nos objectifs de réduction des déficits.
En effet, nous avions prévu 2 % de croissance dans le projet de budget 2011. Le Gouvernement a réduit cette prévision à 1,75 %. Mais nous n'atteindrons pas ce chiffre, la croissance sera plus proche de 1,4 % ou 1,5 %, nous allons perdre 0,2 % ou 0,3 % de croissance. Ce n'est pas énorme mais, pour l'année prochaine, nous avions une hypothèse de départ de 2,25 %, le Gouvernement l'a réajustée à 1,75 %, et les prévisions continuent de baisser. Il y a trois mois, la moyenne des conjoncturistes prévoyait une croissance de 1,2 % ; maintenant elle s'établit à 0,9 %. Sur les années 2011-2012, c'est donc au moins un point de croissance que nous pourrions perdre.
Un point de croissance, c'est 20 milliards d'euros de PIB, qui représentent 8 à 9 milliards de pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale. L'effort de 1,5 milliard est donc significatif au regard des huit milliards que nous sommes susceptibles de perdre, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Madame la ministre, il est hélas probable que mon amendement tombera, puisque l'amendement du Gouvernement sera mis aux voix avant le mien, et qu'il sera vraisemblablement adopté.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je le crains !
M. Charles de Courson. Mais cet amendement était un signe pour nous inciter à aller beaucoup plus loin. Nous avons formulé des propositions : 5 milliards d'économies par une réduction généralisée sur les quatre cents niches ; 3 milliards sur les exonérations de charges sociales patronales, et ainsi de suite. Il doit être possible de dégager au moins un milliard sur la réduction dite « Fillon », en l'appliquant aux salaires inférieurs ou égaux à 1,5 fois le SMIC, contre 1,6 aujourd'hui. Pour ceux qui étaient présents à l'époque, je rappelle que nous avions baissé cette valeur de 1,7 fois le SMIC à 1,6 ; et il ne s'était rien passé de grave.
Il est peut-être aussi possible d'aller plus loin dans les économies sur les collectivités territoriales. Les 200 millions de réduction ont été obtenus avec beaucoup d'habileté par le rapporteur général, par ailleurs président du Comité des finances locales, et donc l'un des meilleurs connaisseurs de l'immense tuyauterie des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Comme il nous l'a expliqué, c'est essentiellement sur des augmentations que ces économies ont été réalisées.
Mais il faudra aller plus loin ; les questions qui se posent sont : quand ? Et à quel niveau ?
S'agissant du niveau des économies à réaliser, nous avons économisé 1,5 milliard, il faudrait économiser, je le répète, 4,5 milliards supplémentaires sur le budget de l'État, et 2 à 3 milliards sur le budget de la sécurité sociale, afin d'économiser au total 8 à 9 milliards d'euros, et ainsi de tenir nos engagements.
Et quand allons-nous décider de telles économies ? Si nous avons déposé cet amendement sur l'article 31 c'est qu'il nous semble qu'il faut le faire maintenant. Une fois que nous aurons voté la deuxième partie, le texte ira au Sénat. Tout le monde sait ce qui va s'y passer : le budget sera repoussé. En commission mixte paritaire, il y aura constat de désaccord, comme nous le faisions lorsque nous, ainsi que le Sénat, étions dans l'opposition. Et ensuite ? Allons-nous rediscuter de cela en deuxième lecture ? Nous serons alors au début du mois de décembre, une quarantaine de jours se seront écoulés.
J'attire donc l'attention du Gouvernement : il faut incontestablement aller plus loin, et je ne dis pas cela de gaieté de coeur mais, si nous voulons être crédibles, il faut regarder les choses en face.
Avant que nous ne votions l'amendement, je voudrais que la ministre nous éclaire sur les réflexions du Gouvernement. Les rumeurs courent Paris : pourriez-vous nous éclairer sur la suite du calendrier et l'ampleur des efforts à réaliser au-delà de cette économie de 1,5 milliard ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur de Courson, nous sommes aujourd'hui dans une période de turbulences économiques et financières qui nous donnent très peu de visibilité sur l'avenir. Vous le savez, le Gouvernement est totalement réaliste, et il sera totalement sincère, comme il l'a été le 24 août : alors que la croissance du deuxième trimestre s'est avérée très faible, il a décidé de revoir ses prévisions de croissance et le Premier ministre a présenté aux Français un plan d'efforts supplémentaires de douze milliards d'euros pour sécuriser notre trajectoire de réduction des déficits. C'est pour nous un engagement intangible : nous réduirons nos déficits à 5,7 % en 2011, et à 4,5 % en 2012, pour atteindre 3 % en 2013. Chacune des étapes est cruciale, et c'est pourquoi le Premier ministre a réagi dès le coeur de l'été.
Nous avons réagi vite, avec sang-froid, avec lucidité, et avec finesse. Deux rendez-vous internationaux seront déterminants. L'un, de préparation, s'est tenu hier. L'autre se tiendra mercredi. Ces rendez-vous sont cruciaux pour l'Europe et pour la zone euro. Il s'agit de sauver la Grèce ; de renforcer le système bancaire européen ; de mettre sur pied un outil de financement de l'Union européenne permettant de combattre les spéculations et d'empêcher les risques de se propager dans l'Union européenne : le Fonds européen de stabilité financière ; et il s'agit enfin de renforcer la gouvernance économique de la zone euro, y compris peut-être en changeant les traités constitutifs de l'Union européenne.
Vous vous imaginez donc bien que les perspectives économiques de l'Europe seront différentes en fonction du succès du rendez-vous de mercredi. Attendons mercredi : au vu de la situation de l'Europe et de la zone euro, nous connaîtrons les indicateurs économiques qui concernent notre pays. Nous serons parfaitement sincères, je le répète, et s'il y a des efforts supplémentaires à faire, s'il faut réviser la prévision de croissance, nous le ferons et nous proposerons les efforts supplémentaires aux Français. Mais cela ne se fera pas dans la précipitation, mais avec sang-froid, et avec un dosage de mesures conforme à notre volonté de réduire les déficits et de soutenir l'emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Comme tous mes collègues, je ne peux qu'être sensible à ce discours de responsabilité, et votre ton, madame la ministre, ne peut que toucher tous les parlementaires.
Mais vous avez utilisé le mot « sincérité », qui m'a amené à demander la parole à notre président de séance. Votre budget est fondé sur une prévision de croissance de 1,75 % pour l'année prochaine. Je ne sais pas qui y croit encore, probablement même pas vous. Au-delà de la valeur, notamment constitutionnelle, attachée au terme de sincérité, cette prévision n'est pas neutre. En effet, elle entraîne des recettes spontanées que l'État ne constatera pas si la croissance n'est pas de 1,75 %, mais de 1 %, voire moins.
Vous nous indiquez que vous vous adapterez. Peut-être faudrait-il s'adapter plus tôt et plus vite. À moins que vous n'espériez encore, pour l'année prochaine, une croissance de 1,75 %, je ne vous conseille pas de vous exprimer de la sorte dans cet hémicycle ; vous pouvez naturellement dire ce que vous voulez, mais autant nous avons apprécié la gravité de votre ton, autant nous douterions de votre sincérité si vous nous expliquiez qu'une prévision de 1,75 % vous paraît encore atteignable. Nous savons tous qu'il n'en est rien.
J'attire donc votre attention sur la question de la sincérité de la loi de finances. Il y a des connotations politiques derrière ce mot : on croit ou on ne croit pas un gouvernement et sa majorité ; mais il y a aussi une connotation constitutionnelle.
À ce jour, le Conseil constitutionnel n'a jamais censuré le moindre budget pour insincérité, et ce n'est pas faute d'occasions pour le faire, sous tous les gouvernements. Mais je ne suis pas sûr qu'une prévision de croissance ait été considérée comme aussi douteuse, y compris par des membres du Gouvernement. Des déclarations gouvernementales indiquent en effet clairement que la croissance de 1,75 % espérée l'année prochaine ne sera pas celle que nous constaterons.
Je ne vous demande donc pas davantage de précisions sur le calendrier, je comprends que la situation est extrêmement délicate à gérer, et il est hors de question d'ajouter de la confusion à la difficulté, mais convenez qu'il est troublant que vous vous apprêtiez à demander à l'Assemblée nationale le vote d'un budget fondé sur une hypothèse de croissance à laquelle en réalité plus personne ne croit.
(L'amendement n° 447 du Gouvernement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 208, 96 et 205 tombent.
(L'article 31 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120024.asp#P516_148086