XVII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

XVIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html

XIX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 64

I. Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)


RESSOURCES


CHARGES


SOLDES


Budget général


Recettes fiscales brutes/dépenses brutes


360 385


376 152



A déduire :
Remboursements et dégrèvements


85 438


85 438



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes


274 947


290 714



Recettes non fiscales


15 857



Recettes totales nettes/dépenses nettes


290 804


290 714



A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne


74 457




Montants nets pour le budget général


216 347


290 714


74 367


Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants


3 310


3 310



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


219 657


294 024



Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens


2 045


2 041


4


Publications officielles et information administrative


200


187


13


Totaux pour les budgets annexes


2 245


2 228


17


Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens


23


23



Publications officielles et information administrative


»


»



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


2 268


2 251


17


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale


63 614


64 053


439


Comptes de concours financiers


102 840


106 945


4 105


Comptes de commerce (solde)




114


Comptes d'opérations monétaires (solde)




68


Solde pour les comptes spéciaux




4 362


Solde général




78 712

o II. Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)

Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme


56,1


Amortissement de la dette à moyen terme


42,8


Amortissement de dettes reprises par l'Etat


1,3


Déficit budgétaire


78,7


Total


178,9


Ressources de financement


Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


179,0


Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


4,0


Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés


4,2


Variation des dépôts des correspondants


4,4


Variation du compte de Trésor


1,0


Autres ressources de trésorerie


3,5


Total


178,9

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

III. Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.

IV. Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.