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ARTICLE 26 (DEVENU ARTICLE 59 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
AFFECTATION À L'ÉTAT D'UNE PARTIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE BRUTE COLLECTÉE PAR LES FABRICANTS DE LUNETTES, DANS LE CADRE DE LA BUDGÉTISATION DU FINANCEMENT DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ (AFSSAPS)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME II
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
59
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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