-
ARTICLE 29 : AFFECTATION D'UNE PARTIE DU
PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS CONFISQUÉS À L'AGENCE DE GESTION ET
DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME II
-
VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
-
VII. SUPPRESSION CONFORME PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.