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ARTICLE 5 BIS G (NOUVEAU) (DEVENU
ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
TAXE SUR LA CESSION DE TITRES D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VI. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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VII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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VIII. ARTICLE 19 : DÉCLARÉ NON
CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
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