III. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à créer une taxe sur les cessions de sociétés d'édition de services de communication audiovisuelle qui ont bénéficié, de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), d'une attribution gratuite de fréquences. Le taux de la taxe, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés, serait de 5 %.
La mesure ne prévoit aucun dispositif permettant d'exclure du champ de la taxe les opérations portant sur les petites stations de radio locales. Le fait générateur étant constitué par l'apport, la cession ou l'échange, la taxe serait rétroactive.
Le rapporteur général propose donc de réduire le champ de la taxe.
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La Commission examine l'amendement CF 27 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. L'article 5 bis G, introduit par le Sénat, institue une taxe sur la cession de titres des éditeurs de service de télévision numérique terrestre (TNT). Je suis favorable à l'idée d'encadrer les reventes pour éviter qu'elles ne se produisent dans certaines conditions troublantes, mais le dispositif adopté par le Sénat me semble aller trop loin. Seront ainsi soumis à l'agrément préalable du CSA tous les mouvements dès lors qu'ils portent sur 1 % ou plus du capital social. Le CSA sera transformé en collecteur de taxe. Les entreprises seront taxées sur toutes les cessions, qu'il y ait plus-values ou pas, ce qui est contestable, et les apports seront aussi visés. En outre, la détention des titres en question n'est pas limitée dans le temps.
À défaut de revoir tout de suite ce dispositif, cet amendement vise à sortir de son champ d'application les éditeurs de radio, qui n'ont aucune part dans le développement de la télévision numérique terrestre, et les éditeurs de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique.
M. le rapporteur général. Quelques années après l'attribution, par l'autorité publique, de fréquences gratuites dans le cadre de la TNT, certains cèdent pour des centaines de millions d'euros des chaînes de télévision ayant réussi à se faire une petite audience. La collectivité publique ne devrait-elle pas dès lors récupérer une petite partie de son autorisation donnée gratuitement ? C'est d'ailleurs tout le problème des autorisations attribuées gratuitement et qui sont ensuite valorisées.
Les sénateurs ont proposé de soumettre ces opérations à une taxe de 5 % dès le 1 er janvier 2011. Si je comprends bien, Patrice Martin-Lalande reprend cette proposition, mais en sortant de son champ d'application toutes les petites transactions. Si tel est bien le cas, je suis favorable à cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. Le plus sage serait de supprimer purement et simplement le dispositif adopté par le Sénat. Je n'ai pas déposé d'amendement à cet effet, car je n'ai pas suffisamment eu le temps de travailler la question. Celui que je vous propose vise à exonérer les radios et les télévisions locales d'une telle taxe qui aurait pour effet de les « torpiller ».
M. Charles de Courson. L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe d'égalité entre les contribuables. L'impôt dont il est question est en effet discriminatoire puisqu'il ne concerne qu'une catégorie de contribuables.
M. le président Jérôme Cahuzac. Et pour le financement de la suppression de la publicité sur le service public, vous voulez que je vous rappelle quelle était l'assiette ? Le Conseil constitutionnel a pourtant complètement validé le dispositif !
La Commission adopte l'amendement CF 27 de M. Martin-Lalande modifiant le champ de la taxe.
En conséquence, l'article 5 bis G est ainsi rédigé .