ARTICLE 5 BIS G (NOUVEAU) (DEVENU ARTICLE 19
DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
TAXE SUR LA CESSION DE TITRES D'UN
ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° I-161, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »
II. - Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXI
« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle »
« Art. 235 ter ZG . - Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1 er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »
III. - Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
La parole est à M. Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Mme Blandin et moi-même présentons cet amendement au nom de la commission de la culture. Permettez-moi d'en situer le contexte.
Le lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, avait deux objectifs. Il visait à assurer, d'une part, la diversité de l'offre, donc le pluralisme, et, d'autre part, l'accès de nouveaux entrants à cette industrie dynamique et en développement. Le succès est indéniable quoique assombri par quelques effets pervers que nous sommes un certain nombre, au-delà du clivage gauche-droite, à avoir observés au cours des dernières années.
Dès 2004, le groupe TF1 et AB Productions ont créé une société, Monte Carlo Participations, dont ils détenaient la moitié des parts, en vue d'acquérir 80 % de la société TMC. En 2009, TF1 a racheté 100 % de la société NTI et les parts que celle-ci détenait dans le capital de TMC. Cette atteinte à la diversité était déjà un effet pervers. Puis on a observé des mouvements de concentration au profit des opérateurs traditionnels, dominants sur le marché. Nous assistions donc à un premier détournement de la vocation initiale de la TNT.
En 2010, le rachat de Direct Star, appartenant à la société Virgin, par le groupe Bolloré, a provoqué une inquiétude générale, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, par la voix de son président, a relevé qu'il n'était pas possible de procéder ainsi.
Mais l'atteinte à la diversité n'est pas le seul effet pervers de ce genre de pratique depuis le lancement de la TNT. En septembre 2011, Bolloré Média, qui édite les chaînes Direct 8 et Direct Star, a annoncé la cession de 60 % de son capital à la société Canal Plus. Cette opération a été valorisée à 465 millions d'euros sur 100 % des parts, et s'effectuerait via un échange de titres pour une valeur de 280 millions d'euros.
Ainsi, un canal attribué gratuitement par le CSA est aujourd'hui valorisé pour 480 millions d'euros. Connaissant bien ce secteur économique, je ne nie pas l'apport du groupe Bolloré, qui a développé la chaîne Direct 8 en créant une marque et en réalisant des investissements. Loin de moi l'idée que 480 millions de bénéfices ont été réalisés, à partir de zéro, sans rien faire ! J'estime, en revanche, qu'une transaction aussi profitable, mérite, à tout le moins, d'être taxée.
Après tout, nous cherchons tous ici de nouvelles ressources. Notre amendement tend donc à taxer, non pas la plus-value, ce qui serait inopérant, mais la transaction, à la hauteur presque symbolique de 5 %. Sur 480 millions d'euros, une telle taxation représenterait environ 25 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable pour le budget de l'État !
Par ailleurs, cette taxation dissuaderait de réaliser ces opérations dans un esprit uniquement mercantile, ce qui serait un détournement complet de l'objectif poursuivi par le CSA et de la TNT elle-même.
Je souhaite, au nom de la commission de la culture, convaincre tous mes collègues de voter cet amendement qui tend à dégager des recettes supplémentaires. Je défendrai ultérieurement un autre amendement, lequel coûtera en revanche quelque peu aux caisses de l'État. Vous verrez, à cette occasion, que je défends l'audiovisuel de façon absolument équilibrée ! (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Votre amendement, monsieur le sénateur, tend à créer une taxe sur les cessions de sociétés d'édition de services de communication audiovisuelle qui ont bénéficié, de la part du CSA, d'une attribution gratuite de fréquences.
Le Gouvernement partage votre souci d'éviter que les candidatures à l'attribution des fréquences soient uniquement motivées par l'espérance de la réalisation d'une confortable plus-value, et non par l'enrichissement du paysage audiovisuel français.
Cela étant dit, votre mesure ne prévoyant aucun dispositif permettant d'exclure du champ de la taxe les opérations portant sur les petites stations de radio, elle pénalise cette activité qui contribue à l'expression d'identités et au dynamisme de nos territoires, tout particulièrement en zone rurale.
J'observe, par ailleurs, que le fait générateur étant constitué par l'apport, la cession ou l'échange, le III de votre amendement rendrait la taxe rétroactive, ce qui fragiliserait considérablement votre dispositif sur le plan constitutionnel.
Le Gouvernement partageant votre point de vue sur la réalisation de très importantes plus-values à partir de cessions de fréquences, il proposera, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un dispositif tendant à résoudre ce problème. Je vous demande donc, monsieur Assouline, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de celui que nous présenterons à cette occasion.
M. le président. Monsieur Assouline, l'amendement n° I-161 est-il maintenu ?
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Vous arguez du fait, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif proposé risque de pénaliser les petites stations de radio, notamment en zone rurale. Nous avons justement réfléchi sur le taux - après tout, 5 %, cela peut même paraître très faible -, en examinant les chiffres à notre disposition, pour ne pas raisonner de façon simplement théorique.
Il en coûtera aux petites stations, à l'occasion de ces transactions, de 400 à 500 euros au maximum. La pénalisation n'est donc pas gigantesque et ne saurait constituer, selon moi, l'argument principal permettant de rejeter ce dispositif.
Vous nous dites, ensuite, avoir prévu un mécanisme plus opérationnel, réfléchi et efficient. Vous comprendrez que je ne puisse retirer un amendement au bénéfice d'un autre que je ne connais pas et qui est, peut-être, moins opérationnel ou plus faible que le mien...
Un projet de loi de finances rectificative sera bientôt soumis à notre examen. Si le dispositif présenté à cette occasion par le Gouvernement est meilleur que le nôtre, il s'y substituera, avec notre soutien.
Pour l'instant, nous proposons une mesure qui recueille votre assentiment sur le fond. Étant absolument pragmatique, je vous propose la démarche suivante : si votre dispositif est plus satisfaisant que le nôtre, lorsque nous l'examinerons, dans quelques jours, je tenterai de convaincre les membres de la commission de la culture de se rallier à votre proposition.
En attendant, je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Ce débat est particulièrement intéressant, et j'ai écouté attentivement les arguments de David Assouline. En tant que membre de la commission des finances, l'argument de M. le secrétaire d'État, me paraît fondé tant sur le fond qu'en droit. Au vu de cet échange, il me paraît possible de sous-amender l'amendement n° I-161 en remplaçant la date du 1 er janvier 2011 par celle du 1 er janvier 2012.
Il me semble que cette modification, si elle agrée à mon collègue et ami David Assouline, permettrait d'aboutir à une proposition constructive, argumentée, partagée et consensuelle. J'espère avoir ainsi contribué de façon positive au débat devant la représentation nationale.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-207, présenté par M. Placé, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a accepté l'amendement de M. Assouline, car nous voulons qu'il parvienne à l'Assemblée nationale sous cette forme et que la navette parlementaire ait un sens.
Vous nous demandez, monsieur le secrétaire d'État, d'attendre l'examen du projet de loi de finances rectificative. Or vous savez, comme nous, combien le calendrier parlementaire de la fin d'année est bousculé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je remercie M. Placé de me donner raison sur le plan du droit. Sur le fond, encore une fois, je demande au Sénat de bien vouloir attendre quinze jours.
Nous sommes d'accord sur l'objectif des auteurs de l'amendement n° I-161 : on ne saurait être plus clair ! Nous déposerons donc, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement qui, je l'espère, sera voté par les deux chambres du Parlement.
Monsieur Assouline, je vous retourne, à mon tour, l'argument de l'efficacité. Puisque nous partageons le même objectif, attendons quinze jours pour nous mettre d'accord sur un texte !
M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je répondrai en premier lieu à M. Placé .
Ce qui a soulevé l'indignation, ce sont les chiffres de la transaction à laquelle j'ai fait allusion, et qui s'est déroulée dans des conditions contraires à tous les principes que nous avons défendus lors de la mise en place de la TNT. Le président du CSA, qui distribue les fréquences, s'est insurgé, car il s'est senti dépossédé.
Je suis tout à fait d'accord pour fixer cette date au 1 er septembre 2012, monsieur le secrétaire d'État ! Si nous mettons janvier 2012, les entreprises intéressées échapperont à toute sanction : seuls les petits, qui devront payer quelques centaines d'euros, en pâtiront. Ce faisant, cette disposition n'aurait qu'une valeur préventive, elle se limiterait aux transactions futures et ne viserait donc pas les opérations auxquelles j'ai fait allusion !
Madame Blandin, monsieur Placé, le Gouvernement va certainement présenter un amendement irréprochable sur le plan du droit - il dispose de services juridiques absolument fantastiques ! Toutefois, j'ose espérer qu'il ne cherchera pas à épargner le groupe Bolloré afin de lui éviter, une fois de plus, de passer à la caisse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien vous faire confiance : si le texte que vous proposerez répond exactement au problème que nous posons, nous l'adopterons à l'unanimité afin de remplacer la disposition contenue dans le présent amendement ! Néanmoins, s'il n'est pas meilleur que le nôtre, notre amendement gardera toute son utilité.
Je maintiens donc l'amendement n° I-161, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les contours de cet amendement sont clairement dessinés, et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le défend sans hésitation. En effet, nous avons entendu le président du CSA. Il nous a fait part de ses préoccupations concernant la création et la culture : il ne s'agit certainement pas d'ouvrir des portes à la spéculation, que nous souhaitons précisément contrecarrer !
Monsieur Placé, votre sous-amendement fait droit au principe juridique de non-rétroactivité des lois, certes. Cependant, M. Assouline s'indigne : « On ne va tout de même pas laisser M. Bolloré échapper à tout déboursement ! »
Mes chers collègues, étant donné que la navette parlementaire existe, nous préférons rester fermes, et nous vous invitons à conduire cette démarche jusqu'à son terme en adoptant l'amendement tel qu'il a été déposé initialement par M. Assouline. Si ces dispositions peuvent susciter des craintes chez les spéculateurs, ne serait-ce que pendant un petit moment, et prévenir de semblables comportements pour l'avenir, ce texte aura fait preuve de son utilité !
M. le président. Monsieur Placé, le sous-amendement n° I-207 est-il maintenu ?
M. Jean-Vincent Placé. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-207 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le nom de l'un de nos concitoyens a été prononcé à plusieurs reprises sur ces travées... (Sourires.) Permettez-moi de préciser qu'une loi de finances n'a pas pour objet de créer un impôt pour une seule personne !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Certes non !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce serait un peu excessif !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a pourtant eu l'amendement Tapie, naguère !
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Il s'agit d'une entreprise !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Sans doute vos paroles ont-elles outrepassé votre pensée, monsieur Assouline.
Le Gouvernement travaille en effet sur un texte visant à empêcher que les cessions gratuites de fréquences ne donnent lieu à spéculation, mais il ne s'agit pas de viser un individu spécifique au sein de la République française !
M. David Assouline. Aucun nom n'est cité dans cet amendement, monsieur le secrétaire d'État !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité des lois existe ; vous le connaissez bien, vous législateurs ! C'est la raison pour laquelle je considère que la sagesse est d'attendre l'examen du projet de loi de finances rectificative, à l'occasion duquel le Gouvernement présentera un amendement qui devrait vous donner satisfaction.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur Assouline ?
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je maintiens l'amendement, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne cite personne en particulier. J'ai simplement évoqué, dans mon argumentation, un groupe de medias !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis G (nouveau)
I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »
II. - Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
« Art. 235 ter ZG. - Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1 er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »
III. - Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1 er janvier 2011.