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ARTICLE 4 QUATER (DEVENU ARTICLE 13
DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
EXCLUSION DES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES (SCI) DE CONSTRUCTION-VENTE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA SOUS-CAPITALISATION
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 13
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I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE
(TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
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