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ARTICLE 18 BIS (DEVENU ARTICLE 49 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LE PRODUIT DES AMENDES DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT REVENANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROFIT DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21OCTOBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
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IX. TEXTE RÉTABLI PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
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XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
49
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21OCTOBRE 2011)
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