IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 18 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 18 bis . - En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-31 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-79 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° I-31.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Des radars, nous passons aux amendes de police et, me semble-t-il, au dernier amendement visant à empêcher le Gouvernement d'économiser 200 millions d'euros sur le dos des collectivités locales.
En l'espèce, il s'agirait de ne pas prélever, en 2012, 32,6 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit des amendes de police dont bénéficient les collectivités territoriales en application de la loi.
Nous avons souvent eu en commission des finances des débats sur le produit des amendes de police. M. Miquel y a d'ailleurs toujours défendu l'idée que ce produit devait aller aux collectivités territoriales. Il doit être satisfait de cet amendement, au-delà du principe de respect de l'effort des collectivités locales dans le soutien à l'investissement local et dans le rôle irremplaçable qu'elles jouent au regard de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-79.
M. Éric Bocquet. En parfaite osmose avec Mme la rapporteure générale, l'amendement de notre groupe vise également à supprimer cet article, qui tend à prélever, au profit du budget général, un peu moins de 33 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation.
Une telle disposition ne peut évidemment trouver place dans ce débat et participe, une fois encore, de l'étrange conception des relations État-collectivités territoriales qui prévaut depuis quelque temps.
Tel est le sens exact de cet amendement, que je ne peux manquer de vous inviter à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de faire perdre 32 millions d'euros à l'État.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh ! On ne peut pas faire cela !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-31 et I-79.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 bis est supprimé.
http://www.senat.fr/seances/s201111/s20111122/s20111122018.html#R18bis