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ARTICLE 17 (DEVENU ARTICLE 47 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
MODIFICATION DE LA QUOTITÉ DU PRODUIT DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE (TAC) AFFECTÉE AU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » (BACEA)
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805
XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME
II
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
47
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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