VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 17
M. le président. « Art. 17. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 45. - À compter du 1 er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe «Contrôle et exploitation aériens» et au budget général de l'État sont de 80,91 % et de 19,09 %. » - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 17
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 47
L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 45.-A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %. »