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ARTICLE 16 TER (DEVENU ARTICLE 46 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2011)
PLAFONNEMENT ET ECRÊTEMENT DES RESSOURCES FISCALES AFFECTÉES À CERTAINS ORGANISMES ET OPÉRATEURS DE L'ETAT
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
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IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
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XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 46
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
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