VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 333 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la cinquième ligne, substituer au nombre :
« 19 000 »
le nombre :
« 21 000 » ;
2° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 6 820 »
le nombre :
« 9 000 » ;
3° À la vingt-quatrième ligne, substituer au nombre :
« 5 100 »
le nombre :
« 5 300 » ;
4° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre :
« 28 200 »
le nombre :
« 29 400 » ;
5° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre :
« 23 000 »
le nombre :
« 27 000 » ;
6° À la trente-sixième ligne, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 23 000 » ;
7° À la trente-huitième ligne, substituer au nombre :
« 4 250 »
le nombre :
« 5 000 » ;
8° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 122 000 »
le nombre :
« 109 000 » ;
9° À la quarante-troisième ligne, substituer au nombre :
« 6 000 »
le nombre :
« 7 500 ».
II. - Après la vingt-troisième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
|
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) |
CNDS |
43 400 |
III. - Après la quarante-cinquième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
|
Article 958 du code général des impôts |
OFII |
5 500 |
IV. - Supprimer les lignes 17 à 19 et 21 du même tableau du même alinéa.
V. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III bis . - Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en oeuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.»
VI. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « net » est supprimé ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VII. - Les alinéas 23 à 28 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« M. - L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement) . » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe, acquitté par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe, acquitté par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VIII. - Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« N bis . - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
IX. - Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
X. - Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« . L'État prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. »
XI. - Après l'alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« X bis . - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
XII. - Supprimer les alinéas 74 et 75.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . L'article 16 ter du projet de loi de finances met en place un plafonnement des impositions affectées à différents organismes, principalement les opérateurs de l'État.
Cette réforme, qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement, a été approuvée dans les deux assemblées. Le Gouvernement vous propose, avec les amendements n os 333 et 331, trois types d'ajustements.
D'abord, il actualise le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues en tenant compte des dernières données connues. C'est notamment le cas des centres techniques industriels ; les nouveaux plafonds leur assurent l'affectation des ressources nécessaires à leurs missions.
Ensuite, il corrige le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport, au Centre national du cinéma et de l'image animée et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Enfin, il prévoit les modalités permettant d'assurer au mieux, chaque année, l'information du Parlement en présentant un bilan par organisme des ressources effectivement affectées.
Je réponds par avance, si vous me le permettez, madame la présidente, et compte tenu de l'heure tardive, aux amendements parlementaires en discussion.
L'amendement n° 166 de M. le président Cahuzac vise à ajuster le plafond de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et l'a même intégré à ses propres amendements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je le dirai à M. Cahuzac. (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse, m i nistre. C'est la deuxième fois dans la soirée. Il va falloir que je me soigne ! (Sourires.)
Sur les amendements identiques n os 11 et 55 rectifié de MM. Bouvard et Eckert, le Gouvernement donnera malheureusement un avis défavorable. Certains centres techniques industriels sont financés par taxes affectées, et d'autres par subvention budgétaire. Il est légitime que le Parlement assure le même contrôle dans les deux cas. J'inviterai donc les signataires à se ranger à l'amendement du Gouvernement et à retirer les leurs. En effet, l'amendement du Gouvernement ajuste les plafonds des CTI à des niveaux qui garantissent leurs ressources, tout en permettant un contrôle légitime et équitable par le Parlement.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 166 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cahuzac, est ainsi libellé :
À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 820 »,
le nombre :
« 9 000 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Comme l'a dit Mme la ministre, l'amendement de M. Cahuzac, adopté par la commission des finances, est totalement satisfait. Je le retire.
(L'amendement n° 166 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. J'interviendrai sur les amendements n os 333 et 166, ce qui permettra de gagner du temps.
Nous avons déjà débattu de cet article en première lecture ; il fixe les plafonds, taxe affectée par taxe affectée, des recettes allant à un certain nombre d'opérateurs d'État. Dans le domaine culturel, sont notamment concernés le Centre national du cinéma, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, et l'Association de soutien au théâtre privé.
Je ne reprends pas le débat sur le plafonnement des ressources du CNC. J'épargnerai notamment à M. le rapporteur général une discussion du plafonnement à 229 millions d'euros, en conséquence de cet amendement, de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Je me permettrai seulement de rappeler que le financement du cinéma et de la production audiovisuelle en France est un dispositif vertueux, qui n'est pas financé par le contribuable mais par le spectateur. Ce n'est pas le budget de l'État qui finance le cinéma et la production audiovisuelle, mais le Fonds de soutien, à partir de trois taxes, ainsi bien sûr que les obligations des chaînes de télévision.
J'ai, du coup, trouvé que le Gouvernement allait un peu loin dans l'exposé des motifs de son amendement n° 333, selon lequel l'amendement « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l'autonomie financière du CNC ». Mais, en l'occurrence, le plafonnement de la TST distributeurs à 229 millions d'euros rogne, incontestablement, l'autonomie du CNC.
Nous devrons d'ailleurs rediscuter un jour ou l'autre de la manière dont sera financé, s'il voit le jour, le Centre national de la musique, puisque ce n'est visiblement pas en déshabillant le CNC que l'on habillera le CNM.
Enfin, sur l'amendement n° 166, je voulais dire que les « députés culturels », comme on dit, c'est-à-dire les députés de la commission des affaires culturelles, sont souvent vus comme dépensiers, notamment par leurs collègues de la commission des finances. Je me réjouis donc que vienne de la commission des finances, et même de son président et du rapporteur général du budget, un amendement qui vise - très légitimement, et pour d'excellentes raisons - à augmenter le plafond des ressources de l'Association de soutien au théâtre privé.
Je voulais qu'à une heure du matin, dans cette nuit du 14 au 15 décembre, nous prenions note de cette révolution culturelle. (Sourires.)
(L'amendement n° 333 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n os 11, 55 rectifié et 331, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Michel Bouvard.
Et L'amendement n° 55 est rectifié présenté par M. Eckert, M. Tourtelier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 11.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a été déposé avant que Mme la ministre n'indique le relèvement des plafonds pour les CTI.
Eu égard à la nature des CTI, qui sont des organismes privés exerçant des activités de recherche, de développement, d'innovation, dans une logique de mutualisation au bénéfice de petites entreprises du secteur qui les finance, via la taxe de 0,07 % du chiffre d'affaires, il ne nous semblait pas forcément logique de garder les CTI dans le périmètre, car en fait ce ne sont pas des opérateurs. De plus, le contexte économique milite pour le maintien de tous les moyens de recherche et de développement, sachant que ces PME bénéficient moins du crédit impôt-recherche.
Le dispositif faisait échapper les CTI au contrôle parlementaire, la motivation venant d'abord de l'encadrement. Compte tenu du relèvement du plafond, qui doit permettre de traiter les besoins des CTI pour cet exercice, je vais retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.
M. Christian Eckert. Je vais être bref, puisque Michel Bouvard vient de présenter un amendement identique, qui procédait de la même réflexion.
Cependant je ne suis pas totalement rassuré par le relèvement du plafond. L'amendement du Gouvernement précise qu'il existe une vraie difficulté d'informer le Parlement sur un certain nombre d'opérateurs ou de structures qui ne sont pas des opérateurs de l'État. Il me semble, en l'occurrence, que les CTI ne peuvent être qualifiées d'opérateurs de l'État, mais plutôt, comme l'a décrit M. Bouvard, comme un système de mutualisation et de péréquation de recherches et d'innovation à destination des PME.
Je ne retire donc pas l'amendement n° 55 rectifié, même si j'ai noté le petit effort du Gouvernement dans son amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général , Notre souci, comme l'ont fait remarquer MM. Bouvard et Eckert, était que les CTI ne voient pas une partie de leurs ressources dériver sur le budget de l'État. Cette ressource vient en effet des professions, des entreprises et elle doit servir aux entreprises.
Mais - j'anticipe sur l'amendement du Gouvernement - tant qu'il s'agira de taxes, il est légitime qu'elles restent dans le champ du contrôle.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Un système de plafond sur ces différentes taxes affectées aux opérateurs a été décidé. Il s'agit de taxes au sens de la loi organique - elles s'appelaient auparavant « taxes parafiscales ». L'une des avancées de la LOLF a été de permettre au Parlement un suivi de ces taxes. En matière de suivi, nous reprenons d'ailleurs la proposition de nos collègues du Sénat qui prévoit une information annuelle du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'avoir amélioré cette proposition, qui portait sur un « jaune », que l'on aurait eu dans un certain délai, alors que si j'ai bien compris, le Gouvernement fournira une information dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances, grâce à une annexe. Or ces taxes interviennent, comme vous le savez, en première partie de la loi de finances.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
Mme la présidente. L'amendement n° 331 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la quinzième ligne, substituer au nombre :
« 14 498 »
le nombre :
« 16 300 » ;
2° À la vingt-septième ligne, substituer au nombre :
« 8 200 »
le nombre :
« 10 000 » ;
3° À la vingt-huitième ligne, substituer au nombre :
« 18 300 »
le nombre :
« 16 500 » ;
4° À la vingt-neuvième ligne, substituer au nombre :
« 10 800 »
le nombre :
« 12 500 » ;
5° À la trentième ligne, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 2 700 » ;
6° À la trente-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 63 500 »
le nombre :
« 70 200 » ;
7° À la trente-septième ligne, substituer au nombre :
« 13 200 »
le nombre :
« 13 500 ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Valérie Pécresse, ministre . L'amendement permet d'ajuster le niveau des plafonds pour les centres techniques et industriels, de façon que l'on préserve leurs ressources pour 2012.
J'ajoute à l'intention de MM. Bouvard et Eckert, que, si les CTI veulent être pleinement autonomes, ils peuvent recourir au système des contributions volontaires obligatoires. Beaucoup d'agriculteurs, notamment, ont organisé, en interprofessionnel, des systèmes de contributions volontaires obligatoires. Dès lors, ce ne sont plus des taxes, et elles ne relèvent plus du contrôle parlementaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général , et M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général , Avis favorable à l'amendement n° 331 et défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
M. Jean-Marie Binetruy. Je voudrais remercier le Gouvernement et la commission d'avoir évoqué le sujet des CTI.
Madame la ministre, tous les CTI ne se ressemblent pas On peut imaginer que le comité technique de la fonderie, qui compte 200 redevables, passera à la contribution volontaire obligatoire. En revanche, le Francéclat - comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table - auquel participent aussi les détaillants, compte 17 000 redevables. La contribution obligatoire est difficile à mettre en oeuvre pour un nombre aussi important. Il semble que ce centre technique préfère rester, malgré le contrôle du Parlement, à une imposition affectée.
(L'amendement n° 11 est retiré.)
(L'amendement n° 55 rectifié n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 331 est adopté.)
(L'article 16 ter , amendé, est adopté.)