Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)

Article 16 ter (nouveau)

M. le président. L'amendement n° I-105, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l'année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l'État.

On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d'accroître la lisibilité par la rebudgétisation. Celle-ci aura pour seul effet d'appauvrir ces opérateurs, qui sont pourtant chargés de missions extrêmement importantes et toujours plus nombreuses.

Je voudrais prendre l'exemple emblématique des opérateurs culturels de l'État, car ils ont fait l'objet d'une étude spécifique de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le financement de la culture. Je pense notamment au Centre national du cinéma et de l'image animée, le CNC, mais aussi au Centre des monuments nationaux, au Centre national du livre ou encore au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.

Le cas du CNC est révélateur de l'ineptie du système en ce que cet opérateur est intégralement financé par des ressources affectées. Il dispose de prérogatives relevant normalement du ministère de la culture et de la communication et permet le bon fonctionnement du cinéma français par une action globale, par des subventions et des péréquations qui assurent la diversité de la production ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.

Les ressources d'une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, ayant été sous-évaluée et le CNC bénéficiant en conséquence de moyens plus importants que prévus, le Gouvernement souhaite, dans une vision court-termiste influencée par la rigueur budgétaire et l'objectif de réduction des déficits, récupérer cet excédent.

Ce faisant, il ne se préoccupe nullement des besoins en financement d'un secteur cinématographique guidé par le principe de l'exception culturelle, qui fait la force du cinéma français, ni même du potentiel économique de cette activité qui crée pourtant des milliers d'emplois.

On confie sans cesse de nouvelles missions au CNC, notamment le financement du système de péréquation pour la numérisation de toutes les salles - un certain nombre de collectivités locales rencontrent de très grandes difficultés à cet égard -, mais, dans le même temps, on plafonne ses ressources.

Ce plafonnement est censé répondre au risque de mener une politique de l'offre adaptée a posteriori en fonction du niveau de ressources, et non une politique de la demande répondant à des charges.

J'objecterai que, en matière cinématographique, et plus largement culturelle, il n'est point de financement et d'offre inutile et que l'évaluation a priori des charges s'opère nécessairement au détriment de la création.

Cet article de rigueur ne traduit aucune vision, aucune ambition politique, si ce n'est celle de réduire les dépenses. Nous demandons sa suppression, car son adoption pourrait tout à fait signer la fin de l'exception culturelle, et plus largement la fin d'une intervention politique dégagée des impératifs économiques dictés par les marchés financiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, nous ne pouvons être d'accord avec vous ! Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n'en sommes qu'au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d'amendements visant à corriger des imperfections du texte...

Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l'information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierces à l'État, afin que le contrôle du Parlement puisse s'exercer.

Ce contrôle est nécessaire, car l'affectation de taxes à des opérateurs de l'État constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et présente des effets pervers, que je vais maintenant exposer.

Tout d'abord, les ministres de tutelle sont conduits à transférer à des opérateurs certaines dépenses budgétaires. Une telle externalisation donne certes au ministère des marges de manoeuvre supplémentaires, mais elle constitue un contournement de la discipline qui s'impose en matière de finances publiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On assiste ainsi à la reconstitution d'une catégorie que l'on croyait abolie depuis la Révolution, celle des fermiers généraux... En effet, certains opérateurs recouvrent eux-mêmes leurs ressources, acquièrent une autonomie totale et deviennent les interlocuteurs exclusifs des professionnels qui relèvent de leur champ de compétence. Cette observation vaut pour tous les opérateurs, pas uniquement pour le CNC.

Une telle situation représente un affaiblissement de l'État. Combien de fois n'avons-nous pas dénoncé ici la création de ces « satellites » sur lesquels le Parlement n'a pas son mot à dire ? Je le dis solennellement, telle n'est pas ma conception de l'État.

La commission propose d'améliorer la cohérence de la liste figurant à l'article 16 ter en la limitant aux seuls opérateurs de l'État, au sens juridique du terme. Le Gouvernement a d'ailleurs lui-même procédé à des modifications dont nous serons amenés à reparler.

Nous proposons en outre qu'ils soient tous traités de la même manière, selon un principe d'égalité. C'est un point très important.

Nous proposons également d'assouplir l'application du plafond pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes.

Enfin, nous proposons surtout de prévoir une information systématique des commissions des finances des deux assemblées en cas de dépassement des plafonds, ainsi qu'une justification annuelle de ces plafonds dans le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l'État.

Ces règles de transparence s'appliqueraient à tous les opérateurs, de manière à protéger nos finances publiques, qui se trouvent dans une situation durablement difficile, et à permettre au Parlement d'avoir son mot à dire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En conséquence, la commission a émis un vote défavorable sur l'amendement n° I-105 de suppression de l'article. Nous pourrons ainsi avoir un débat sur le cas de certains opérateurs : la soirée n'est pas finie ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais tout d'abord remercier le Gouvernement de s'être inspiré d'une réflexion et d'une proposition formulées l'an dernier par la commission des finances du Sénat.

En effet, j'avais alors fait valoir, à partir de la situation particulière de certains opérateurs, notamment celle du CNC, que le dispositif d'affectation de recettes avait atteint ses limites : les ressources affectées dépassaient les besoins prévisionnels de l'organisme, une trésorerie importante se trouvait ainsi disponible et, pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle affectait à l'opérateur des dépenses qu'il aurait dû assumer directement, via son administration centrale. Il s'agissait donc d'un contournement des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, qui visaient à encadrer de manière stricte les affectations de recettes.

La proposition que j'avais formulée à l'époque consistait à limiter ces dernières, à fixer un plafond au-delà duquel le rendement de la ressource affectée viendrait alimenter le budget général de l'État, et non plus celui de l'opérateur concerné.

Madame le ministre, cette proposition venait sans doute un peu trop tôt, puisqu'elle avait été considérée par votre prédécesseur comme trop dure. Nous avions d'ailleurs observé, dans cette enceinte en particulier, mais aussi en d'autres lieux, tout un mouvement de protestation très intéressé, orchestré par les professionnels d'un secteur qui sait se faire entendre. S'il en était résulté un dialogue utile entre la commission des finances et ces derniers, la mesure que nous avions préconisée n'avait pas été adoptée.

Or, cette année, vous nous présentez un dispositif général, qui pose des limites claires à l'affectation de ressources parafiscales ou d'ordre parafiscal à des opérateurs de l'État. Je m'en réjouis.

Dans ce contexte, la situation spécifique du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, organisme pour lequel j'ai une vive estime et qui fait un excellent travail, sera naturellement prise en considération. En me référant aux réponses formulées par le CNC au questionnaire du rapporteur général, j'ai observé que les remarques de l'an passé demeuraient fondées et que l'écart entre prévisions de recettes et recettes effectivement encaissées avait été, ces dernières années, particulièrement élevé : il était de 13 % en 2009, soit une différence de plus de 71 millions d'euros entre budget prévisionnel et budget exécuté, et de 31 % en 2010, soit une différence de 178 millions d'euros.

De plus, il apparaît que la dynamique des taxes, avec une augmentation de 52 % entre 2006 et 2010 et de 30 % entre 2010 et le budget primitif, a bien permis au CNC de constituer d'importantes réserves, lui permettant donc largement de faire face aux nouveaux enjeux, liés notamment au numérique. Il est bien clair que cette fonction essentielle du CNC n'est en aucun cas mise en cause et doit pouvoir être assumée dans la limite de ressources prévue dans le nouveau dispositif.

Il ne nous échappe pas non plus que la trésorerie libre d'emploi de l'établissement atteignait près de 790 millions d'euros fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement, ce qui permet au CNC de constituer des provisions diverses et variées.

Pour 2012, le rendement des cinq taxes affectées au CNC devrait s'élever à environ 700 millions d'euros. Le plafonnement prévu devrait permettre le reversement au budget général de quelque 70 millions d'euros. Madame le ministre, ce dispositif, ainsi que celui qui concerne les autres opérateurs de l'État, est raisonnable ; il tient compte, avec un an de décalage, des propositions formulées par la commission des finances du Sénat. Par conséquent, l'amendement n° I-105, tendant à la suppression de l'article, doit être rejeté.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'entends bien les objections que l'on oppose à notre proposition et j'avais bien lu ce qu'a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j'ai un problème avec les taxes affectées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Qui n'en a pas ?

Mme Marie-France Beaufils. Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s'agissant notamment du CNC, il est proposé qu'une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l'État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit était initialement supposé servir à améliorer les conditions d'hébergement en maison de retraite des personnes âgées...

M. Jean-Louis Carrère. On s'en souvient tous !

Mme Marie-France Beaufils. On sait ce qu'il est advenu !

Si le rendement d'une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l'on redéfinisse sa destination ou que l'on en diminue le taux. C'est presque une question de déontologie.

Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministères et leur mise en oeuvre par les opérateurs qui sont chargés de mettre en oeuvre les politiques définies en commun.

Par exemple, en matière de numérisation des salles de cinéma, un certain nombre de petits exploitants souhaitant s'équiper n'obtiennent pas de réponse positive de la part du CNC, du fait de règles excessivement draconiennes. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que le CNC n'utilise pas tous ses crédits, alors que besoins restent non satisfaits sur le terrain.

Nous maintenons notre amendement de suppression, même si nous serons peut-être seuls à le voter : c'est une question de principe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,

est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LÉONCE DUPONT

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 ter (suite)

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après le mot :

des

insérer les mots :

ressources et

II. - Alinéa 2, tableau, première colonne

À la première ligne de cette colonne, après le mot :

Imposition

insérer les mots :

ou ressource

III. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

affectation

par le mot :

affectataire

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s'agit a priori d'un amendement rédactionnel. Toutefois, pour la clarté des débats, je précise qu'il vise notamment à insérer, à la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 16 ter , après le mot « imposition », les mots « ou ressource », ce qui n'est peut-être pas d'ordre purement rédactionnel...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. - Avant l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s'entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

IV. - Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

V. - Après l'alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n°          du               de finances pour 2012. »

VI. - Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à modifier quelque peu le dispositif du plafonnement des taxes ou ressources affectées à certains opérateurs et organismes.

Dans un souci de cohérence, il tend à limiter l'application de la disposition aux seuls opérateurs de l'État. En conséquence, l'amendement prévoit de soustraire au plafonnement l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, et le médiateur national de l'énergie, en raison de leur statut respectif d'autorité publique indépendante et d'autorité administrative indépendante, ainsi que l'Association pour le soutien au théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d'un service rendu.

Par ailleurs, il tend à modifier le plafonnement en ce qui concerne les organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées, en précisant que ce plafonnement s'applique globalement à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d'un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas franchis.

Enfin, l'amendement vise à corriger certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Ainsi, les plafonds concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, l'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, et FranceAgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs.

En outre, le périmètre intègre deux taxes omises lors de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale : la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, et le droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts, affecté à l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l'OFII est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros.

Enfin, les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, sont harmonisées avec celles du plafonnement des ressources des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.

M. le président. Le sous-amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28

I. - Au 4° du I

Après les mots :

Supprimer les

insérer le mot :

deuxième

et supprimer les mots :

, vingt-septième

II. - Au VI

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission des finances a notamment proposé, au travers de l'amendement n° I-28 rectifié, de soustraire au plafonnement les taxes affectées à l'Association pour le soutien au théâtre privé.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pour habitude de défendre un certain nombre de métiers et d'industries culturels, ce qui, dans un contexte de crise de la dette publique, n'est pas toujours bien compris par ceux qui ne suivent pas ces questions de près.

J'ai écouté le discours sur la culture et le numérique prononcé vendredi dernier par le Président de la République à Avignon. M. Sarkozy a affirmé que la culture n'est pas, dans une période de crise, un « supplément d'âme » dont on peut se passer. La culture, a-t-il ajouté, est au contraire « un bien de première nécessité », elle « donne du sens » et permet à la société de tenir ; « ça n'est pas un élément de tout, c'est le tout ».

Nous aimerions que de telles paroles se traduisent dans les actes. Or j'estime qu'on fait fausse route en essayant de réaliser des économies sur des crédits somme toute bien modestes...

Dans un environnement international dominé par une puissante industrie américaine distribuant des produits formatés, convenus, écrasant tout sur son passage, le cinéma français a tenu contre vents et marées, tandis que d'autres cinémas européens précurseurs, dynamiques et forts, comme le cinéma italien, ont été mis à terre. Le cinéma français a résisté grâce au soutien des pouvoirs publics et d'organismes tels que le CNC et à un système de partenariats avec la télévision.

Tous les professionnels nous l'ont dit, il serait dangereux, dans cette perspective de concurrence internationale, de fragiliser le CNC, car, au-delà, c'est toute la chaîne de production et de distribution du cinéma français qui serait affectée. Je m'expliquerai plus en détail sur ce point tout à l'heure, en expliquant mon vote.

Par ailleurs, au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, nous avons également coutume de défendre le sport, parent pauvre du budget de l'État, et d'autres organismes tels que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou le Centre national du livre. Le livre, déjà fragilisé par la révolution numérique en cours, le sera encore plus par l'augmentation du taux de TVA à 7 %, qui mettra en péril les libraires.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce sera une baisse de la TVA pour le livre numérique !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Cette baisse, nous nous sommes battus ici pour l'obtenir ! Hier, nous avons demandé que la presse bénéficie d'une mesure identique : le Gouvernement ne nous a pas suivis, mais, heureusement, la Haute Assemblée a adopté notre amendement.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication propose donc d'exempter les organismes des secteurs de la culture, de la recherche et du sport visés dans l'objet du sous-amendement du coup de rabot que constitue le plafonnement du produit des taxes affectées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-214, présenté par MM. Leleux, Magras et Ferrand et Mmes Kammermann, Morin-Desailly et Mélot, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28 rectifié

I. - Au 4° du I

Après le mot :

quinzième,

insérer les mots :

dix-septième à vingt et unième,

II. - Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

III. - Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l'État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.

IV. - Au premier alinéa du VI

Après la référence :

20,

insérer les références :

22 à 27,

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Il s'agit d'un sous-amendement d'équilibre entre les différentes positions et de compromis entre, d'une part, la nécessité de faire contribuer le Centre national de la cinématographie et de l'image animée, le CNC, à l'effort national d'économie, et, d'autre part, la volonté de ne pas fragiliser l'action de cet opérateur en matière de soutien à la création, à la production, voire à l'équipement des salles de cinéma.

Le CNC est alimenté par quatre taxes affectées. Le produit de trois d'entre elles ne doit pas être plafonné : je veux parler de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes. Les recettes tirées de ces taxes étant directement mutualisées et affectées à la création, un tel plafonnement remettrait en cause un principe qui a fait le succès de l'action du CNC.

En revanche, nous pouvons agir sur la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, dont nous proposons de plafonner le produit à 229 millions d'euros.

Nous proposons toutefois que cette mesure ne s'applique que pour la seule année 2012, car, selon nous, c'est sur le taux qu'il faut jouer. Nous aurions alors une année pour y réfléchir. En outre, un prélèvement ne serait opéré que si le produit total des taxes encaissé par le CNC excède 700 millions d'euros, somme nécessaire au fonctionnement de cet organisme. Le budget général de l'État pourrait alors récupérer 70 millions d'euros, ce qui n'est pas rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n'est pas grand-chose !

M. le président. L'amendement n° I-213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

14 498

par le nombre :

16 300

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

8 200

par le nombre :

10 000

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

18 300

Par le nombre :

16 500

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

10 800

par le nombre :

12 500

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

63 500

par le nombre :

70 200

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

13 200

par le nombre :

13 500

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du       de finances pour 2012. »

III. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis . - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

IV. - Après l'alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n°     du      de finances pour 2012. »

L'amendement n° I-211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

6 820

par le nombre :

9 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. - Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. - L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n°           du                  de finances pour 2012. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'article 16 ter , introduit à l'Assemblée nationale par le biais de l'adoption d'un amendement gouvernemental, a un double objet.

Il s'agit tout d'abord de réaffecter au budget de l'État 94 millions d'euros prélevés sur les recettes des opérateurs, au titre de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques du 24 août. C'est selon le même principe que nous vous avons demandé de consentir un effort supplémentaire de 200 millions d'euros sur les dotations aux collectivités territoriales.

Depuis cinq ans, en effet, la révision générale des politiques publiques s'est essentiellement appliquée aux ministères. Or il n'est pas normal que ces derniers supportent seuls la politique d'économie de l'État. L'État, c'est aussi les opérateurs des ministères, et certains d'entre eux, Mme Bricq l'a rappelé, sont vraiment des acteurs majeurs de politiques nationales.

Par conséquent, nous avons décidé que les opérateurs de l'État devaient participer à cet effort d'économie supplémentaire. Je rappelle qu'ils avaient pris l'engagement de baisser leurs dépenses de fonctionnement de 2,5 % par an pendant trois ans. Or, aujourd'hui, il n'est pas encore totalement certain que cet objectif de réduction des dépenses de fonctionnement ait été atteint.

Par ailleurs, comme l'a dit M. Marini, nous avons voulu fixer des règles du jeu claires, afin d'éviter les levées de boucliers que suscitent toujours des mesures particulières, par exemple la suppression d'une niche fiscale.

Les taxes affectées sont des impôts qui ont une dynamique propre, totalement indépendante de celle du budget de l'État ou des autres impôts, parfois même du rythme de la croissance. Le Parlement, qui lève l'impôt, aura compétence pour suivre l'évolution du produit de ces taxes et décider, en cas de dépassement des plafonds fixés, de la réaffectation du surplus, reversé au budget de l'État, à la réduction du déficit ou à la mise en oeuvre, par l'opérateur, de politiques autres que celles qui lui avaient été assignées dans le projet de loi de finances.

Telle est l'idée qui a guidé notre démarche. Nous avons tiré les conséquences de l'application de cette règle pour toute une série d'opérateurs de l'État ; c'est l'objet de l'article 16 ter .

Comme en témoignent les amendements et sous-amendements présentés, il y a cependant débat sur le périmètre de la mesure de plafonnement. Les positions en présence relèvent de différentes logiques.

Mme la rapporteure générale propose, si je ne me trompe, d'exclure du champ du plafonnement les structures n'étant pas juridiquement des opérateurs de l'État, par exemple l'Association pour le soutien au théâtre privé, les centres techniques industriels ou les autorités administratives indépendantes.

M. Assouline, pour sa part, propose d'exempter les opérateurs des secteurs de la culture, tel le CNC, de la recherche - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - et du sport - le Centre national pour le développement du sport.

À cet égard, j'indique que la plupart des opérateurs du secteur de l'enseignement supérieur sont déjà exclus du champ du dispositif, puisque les universités autonomes le sont, ainsi que ceux du secteur de la recherche, dont les organismes ont obtenu du Premier ministre une garantie d'emplois, ce qui fait qu'ils ne sont pas soumis à la règle de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux. Par conséquent, seule l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui est certes un centre de recherche, mais qui dépend du ministère de l'environnement, est visée par le sous-amendement de la commission de la culture.

Le Gouvernement, quant à lui, propose de ne modifier que le champ des taxes affectées au CNC concernées par le plafonnement, en excluant de ce dernier celles qui correspondent à des soutiens automatiques - je pense, par exemple, à des taxes qui financent un tel soutien à la création de salles de cinéma ou au financement de films -, parce qu'elles s'apparentent davantage à des redevances pour service rendu qu'à de véritables taxes. Ne demeurerait soumise au plafonnement que la taxe due par les distributeurs de services de télévision.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintégrer dans le périmètre du plafonnement deux taxes qui avaient été oubliées, affectées l'une au Centre national pour le développement du sport, l'autre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

M. Leleux propose, de son côté, d'exempter du dispositif de droit commun toutes les taxes affectées au CNC et de ne plafonner que pour la seule année 2012 la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à la condition que le rendement des autres taxes atteigne le niveau attendu. On perçoit très clairement derrière votre amendement, monsieur le sénateur, une forte volonté du CNC de se défendre, ce qui n'est pas forcément illégitime.

Le Gouvernement est défavorable à toutes les propositions visant à modifier le périmètre du plafonnement, car tous ces acteurs publics, s'ils ne sont pas forcément des opérateurs de l'État strict  sensu , sont financés par des taxes, c'est-à-dire par des impôts. Or il revient au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle sur les taxes et les impôts. Si le produit des taxes affectées augmente beaucoup plus vite que celui des autres recettes de l'État, il lui appartiendra de décider quel usage sera fait des surplus éventuels.

Il sera alors possible, monsieur Assouline, de les réaffecter aux opérateurs de la culture ou de la recherche si vous décidez que ces secteurs sont prioritaires ! Vous serez maîtres, mesdames, messieurs les sénateurs, de la destination des surplus, qui pourront aller soit aux opérateurs, soit à la réduction du déficit. Pour notre part, nous avons fait le choix de la seconde option, mais on peut imaginer que le législateur veuille en décider autrement. La réaffectation pourra aussi varier selon les années, même si je pense personnellement que la réduction du déficit sera la priorité des priorités au cours des dix prochaines années, d'autant que les budgets des opérateurs de la culture sont en constante augmentation depuis cinq ans, malgré la crise !

L'un des amendements du Gouvernement prévoit des ajustements du niveau des plafonds de ressources issues des taxes pour les centres techniques industriels et l'Association pour le soutien au théâtre privé, organismes que Mme Bricq propose pour sa part d'exclure du périmètre du dispositif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce ne sont pas des opérateurs !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certes, mais ils bénéficient de taxes, or les taxes, c'est l'impôt ! Les contribuables veulent peut-être savoir comment sont employés les impôts qu'ils acquittent !

Exclure les autorités administratives indépendantes du champ du plafonnement, c'est admettre que, parce qu'elles bénéficient d'une taxe affectée...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Elles ne sont pas indépendantes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elles sont indépendantes ! Elles peuvent décider de l'emploi de leurs ressources, comme les collectivités territoriales, mais il revient tout de même au Parlement de fixer le montant de ces ressources !

Reprenons l'exemple du CNC, qui bénéficie d'une taxe affectée sur les abonnements à internet dont le produit est extraordinairement dynamique. Sa croissance sera à l'avenir bien plus forte que celle du produit de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l'impôt sur le revenu ! Le budget du CNC a augmenté de 22 % en deux ans, grâce cette nouvelle taxe : était-ce la volonté de départ du législateur ? Le CNC dispose déjà aujourd'hui de 600 millions d'euros de réserves, peut-être même davantage ! Est-il normal qu'une autorité administrative indépendante ait beaucoup de trésorerie ? Ne doit-elle pas être gérée au mieux, en dépensant le moins d'argent possible ? C'est une question que nous devons nous poser, comme nous le faisons à propos des collectivités locales, des hôpitaux, de la sécurité sociale... Les autorités en question sont indépendantes dans leur action, mais non en matière de fixation de leurs ressources. Elles ne sont pas des États, ni des régions allemandes !

Nous ne voulons pas modifier le périmètre du dispositif de plafonnement. Nous souhaitons simplement ajuster le niveau des plafonds pour les taxes affectés aux centres techniques industriels et à l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de rectifier des erreurs, les prévisions ayant été affinées. Nous proposons donc de relever de 10,5 millions d'euros et de 6 millions d'euros respectivement les plafonds pour les centres techniques industriels, d'une part, et pour les établissements relevant du domaine culturel, d'autre part.

Mme la rapporteure générale entend inscrire dans la loi le principe selon lequel un plafond global s'applique lorsque plusieurs taxes sont affectées à un même opérateur.

Mettre en oeuvre une telle disposition serait techniquement compliqué. Surtout, nous avons pu obtenir de la Commission européenne que certaines ressources du CNC ne soient pas considérées comme des aides d'État, parce qu'elles servent à attribuer des soutiens automatiques, notamment à l'ouverture de salles de cinéma. C'est ainsi que nous avons pu convaincre Bruxelles que certaines taxes affectées au CNC n'engendraient pas de distorsion de concurrence dans le domaine cinématographique au sein de l'Union européenne.

Il est donc nécessaire que les taxes affectées au CNC correspondant à des mesures de soutien automatique à la filière soient distinguées de la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, que nous souhaitons plafonner et qui constitue une taxe générique destinée à couvrir l'ensemble des besoins du CNC. Le Gouvernement est donc défavorable à la mise en oeuvre d'un plafond global proposée par la commission.

Mme la rapporteure générale souhaite également renforcer l'information du Parlement par le biais de deux mesures.

Premièrement, Mme Bricq demande que soit notifiée aux commissions des finances des deux assemblées toute atteinte d'un plafond institué par le présent article, à l'image du dispositif prévu par la LOLF en matière de dépassement des crédits évaluatifs. Une telle mesure serait techniquement très lourde à mettre en oeuvre, s'agissant de petites structures. Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat sur ce point, car je dois reconnaître que cette proposition va tout à fait dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement : vérifier que le rendement des taxes affectées ne dérive pas au risque de susciter des dépenses incontrôlées que le législateur n'aurait pas souhaitées.

Deuxièmement, Mme Bricq propose d'enrichir l'annexe jaune « opérateurs de l'État », en prévoyant d'y ajouter des informations sur le mode de fonctionnement et la gestion de ces derniers, ce à quoi le Gouvernement est bien évidemment favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur un sujet compliqué, avançons avec des idées simples et claires...

Le sous-amendement n° I-165 rectifié présenté par la commission de la culture vise à exonérer du plafonnement de la fiscalité affectée tous les opérateurs des secteurs de la culture, de l'environnement, de la recherche et du sport. Il s'agit de l'ADEME, de l'Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l'image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.

Le sous-amendement n° I-214 tend à ne plafonner, pour ce qui concerne le CNC, que la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. Sont donc exclues du plafonnement la part « éditeurs » de cette même taxe, la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et les cotisations professionnelles.

Par ailleurs, il prévoit de ne faire jouer le plafonnement, comme son auteur nous l'a expliqué, que si le produit de l'ensemble des taxes perçues par le CNC dépasse 700 millions d'euros, l'application du dispositif étant en outre limitée à l'année 2012.

Mme la ministre a présenté les amendements n ^os I-213 et I-211. J'observe à cette occasion qu'elle détricote, en justifiant son analyse a posteriori, ce qu'elle a proposé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° I-213 vise à actualiser le montant des plafonds de plusieurs taxes affectées à des organismes visés par l'article 16 ter . Il s'agit également de corriger le périmètre du plafonnement, en y intégrant deux taxes affectées, d'une part, au Centre national pour le développement du sport, d'autre part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui avaient été oubliées dans la première version de l'article.

Par ailleurs, les modalités du plafonnement de la taxe affectée à l'ANAH sont harmonisées, le plafond devant désormais s'appliquer, comme pour tous les autres opérateurs, avant déduction des frais de gestion.

Quant à l'amendement n° I-211, il a pour objet de corriger le plafond prévu pour la taxe affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, qui passe de 6,8 millions à 9 millions d'euros, ainsi que le plafond applicable pour la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, qui passe de 23 millions à 27 millions d'euros. Enfin, il tend à limiter l'application du plafonnement des taxes affectées au CNC à la seule taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette dernière modification est d'inspiration similaire à celle du sous-amendement n° I-214 déposé par M. Leleux.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si une chatte y retrouverait ses petits !

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.

S'agissant de l'initiative de nos collègues de la commission de la culture, on comprend difficilement sur quel critère objectif six opérateurs relevant de domaines différents seraient exonérés de plafonnement, sauf à considérer qu'ils n'ont pas vocation à rendre des comptes au Parlement, ni à contribuer à l'effort général d'assainissement des comptes publics.

En quoi les missions des opérateurs culturels relèvent-elles plus de l'intérêt général que celles de l'Agence nationale de l'habitat,...

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au point de justifier un traitement dérogatoire ?

Les corrections de plafonds prévues par le Gouvernement à l'amendement n° I-213 illustrent, s'il en était besoin, les carences actuelles de l'information parlementaire sur la fiscalité affectée, que vous n'avez d'ailleurs pas niées, madame la ministre.

Depuis qu'il est question que le Parlement vote ces plafonds, une certaine fébrilité s'est emparée des opérateurs. Ils veillent de plus en plus soigneusement à établir des prévisions de ressources fiables. Nous avions connu pareille situation lorsque le Parlement avait institué un plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État. Tout à coup, les comptes avaient été revus et l'information transmise au Parlement - c'est le bénéfice de ce genre de dispositifs - avait gagné en fiabilité. Cela démontre l'utilité, pour l'exercice du contrôle parlementaire, de l'article 16 ter , que nos collègues du groupe CRC voulaient supprimer tout à l'heure. Ce contrôle est essentiel. J'y suis, depuis toujours, profondément attachée, et je le suis même plus encore depuis que je suis devenue rapporteure générale !

Sur le fond, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° I-213 du Gouvernement pour deux raisons : d'une part, la plupart des corrections auxquelles il procède ont déjà été intégrées dans l'amendement n° I-28 rectifié de la commission ; d'autre part, il vise à maintenir les centres techniques industriels dans le champ du dispositif de plafonnement, alors que notre logique, très claire et très simple, est d'y placer tous les organismes ayant le statut juridique d'opérateur de l'État. C'est la raison pour laquelle nous avons exclu du plafonnement les centres techniques industriels, qui sont les épigones d'organisations professionnelles alimentant la recherche. Je pense notamment au centre technique industriel de l'horlogerie, qui finance la recherche sur des fonds d'origine professionnelle. De nombreuses professions disposent de telles structures. Je suis moi aussi attachée à promouvoir l'effort de recherche dans notre pays.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° I-214 de M. Leleux et à l'amendement n° I-211 du Gouvernement, qui sont, je l'ai dit tout à l'heure, similaires. L'amendement n° I-28 rectifié est en effet préférable, car il vise à exclure du plafonnement l'Association pour le soutien du théâtre privé, au motif très simple qu'il ne s'agit pas d'un opérateur de l'État, et non pas, monsieur Assouline, parce c'est une association privée ! Il n'est donc pas nécessaire de corriger le plafond pour les taxes affectées à cet organisme. Par ailleurs, la correction du plafond concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz est déjà prévue, madame la ministre, par notre amendement n° I-28 rectifié.

Toutefois, ce sont là des arguments de forme ; la différence de fond entre l'amendement présenté par la commission et les amendements n ^os I-211 et I-214, c'est que la commission des finances traite - cela me paraît très important et je le dis à tous les auteurs de ces amendements et sous-amendements - tous les opérateurs sur un pied d'égalité et n'institue aucun régime dérogatoire. Elle assouplit néanmoins le dispositif voté par les députés, en prévoyant que, pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes, et donc, monsieur Assouline, pour le CNC, le plafond portera sur l'ensemble de ces taxes.

Par conséquent, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, l'amendement de la commission est moins contraignant que votre dispositif, en particulier pour le CNC.

Le point commun entre les auteurs de tous ces amendements et sous-amendements, c'est qu'ils sont favorables à l'institution d'un traitement dérogatoire pour le CNC. Le Gouvernement justifie sa position d'une étrange manière, en affirmant que l'amendement n° I-211 « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l'autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès. »

Cela appelle de ma part plusieurs commentaires, car je ne voudrais pas passer pour quelqu'un qui n'aimerait pas le cinéma !

La commission des finances ne nie pas le rôle actif joué par le CNC dans le succès du cinéma français, mais elle considère qu'avec 700 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, qui s'ajoutent à près de 800 millions d'euros de trésorerie et de provisions accumulées, auxquelles il n'est pas question de toucher, le CNC pourra continuer de tenir ce rôle actif.

Madame Beaufils, vous avez évoqué tout à l'heure le soutien à l'équipement numérique des salles. Je vous rappelle à cet égard que le CNC a en réserve 200 millions d'euros, ce qui lui permet d'aider les collectivités désireuses de conserver des salles de cinéma en centre-ville, celles-ci rencontrant des difficultés liées à la concurrence des multiplexes. La situation est peut-être différente à Paris, mais le soutien aux salles de cinéma de centre-ville représente, en banlieue, un effort considérable pour les collectivités.

Je rappelle en outre que l'effort public en faveur du cinéma ne se résume pas à l'intervention du CNC. En plus des soutiens versés par celui-ci, l'État consent chaque année plus de 150 millions d'euros de dépenses fiscales pour le cinéma, l'audiovisuel et le jeu vidéo.

Faut-il rappeler que le projet de loi de finances prévoit la prorogation de la réduction d'impôts sur les sommes investies dans les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ainsi que l'assouplissement du crédit d'impôt en faveur des tournages étrangers en France ?

On s'est réjoui, l'année dernière, que Woody Allen vienne tourner à Paris. Le CNC n'y est pour rien : c'était grâce au crédit d'impôt en faveur des tournages étrangers en France, qui n'est aucunement remis en cause !

Il faut ajouter que les collectivités locales prennent leur part de cet effort de soutien ; les régions, en particulier, interviennent de manière très active pour aider le cinéma.

Il y a bien des secteurs, culturels ou non, qui aimeraient être aussi maltraités que le cinéma !

Nous avons beaucoup de mal à comprendre en quoi le plafonnement des cinq principales taxes affectées au CNC porterait atteinte à son autonomie financière et à la logique de mutualisation.

Je rappelle que les plafonds fixés par l'article 16 ter pour les taxes autres que la TST due par les distributeurs équivalent aux prévisions de recettes pour 2012 établies par le CNC lui-même. Ces taxes ne seront donc pas écrêtées, sauf si le CNC a délibérément sous-estimé leur rendement dans les prévisions qu'il a communiquées au Parlement. Mais, au moment où je parle, on ne saurait le soupçonner.

J'ajoute enfin que les soutiens automatiques ne correspondent qu'à 60 % des dépenses du compte de soutien. Les 40 % restants, qui représentent tout de même près de 300 millions d'euros, correspondent à des soutiens sélectifs ou à de nouvelles aides transversales. D'ailleurs, l'Inspection générale des finances a récemment souligné qu'il faudrait établir des priorités dans le versement de ces aides.

En définitive, les ressources dont le CNC bénéficiera l'an prochain couvriront très largement les soutiens automatiques - ceux dont parlait Mme Beaufils avant la suspension de séance.

Pour conclure, j'en viens à des considérations de méthode.

Le financement des politiques culturelles et son insertion dans une stratégie globale de rétablissement des comptes publics sont des sujets complexes, qui donnent souvent lieu à des débats passionnés, notamment avec nos collègues et amis de la commission de la culture. Ceux-ci font leur travail : je ne leur dénie pas ce droit, voire ce devoir.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Merci !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ne nous faisons pas de mauvais procès : chacun ici est attaché à la défense de la culture française. Mais chacun sait aussi que les intérêts de la dette représenteront en 2012 dix-huit fois le budget de la mission « Culture ». En somme, une dette insoutenable menace bien davantage l'exception culturelle française qu'un contrôle raisonnable de la fiscalité affectée aux opérateurs.

Compte tenu du caractère sensible de ces sujets, la commission des finances insiste sur la nécessité de préparer en amont et de façon concertée les retouches qui doivent être apportées à tel ou tel dispositif de financement de la culture. Or s'agissant du CNC, madame la ministre, le Gouvernement procède par itérations successives, enchaînant les articles additionnels et les amendements sur ses propres articles.

Quelle que soit l'issue de nos votes, le Sénat a besoin d'y voir clair une fois pour toutes dans la situation du CNC. C'est dans cet esprit que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes - son président a signé la lettre il y a quelques jours -, en application de l'article 58-2 de la LOLF, de se pencher sur cette question.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait ! Nous allons faire la clarté !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les résultats de cette enquête nous seront transmis dans un délai de huit mois. J'espère qu'alors nous y verrons clair et que les arguments que j'ai présentés au cours de notre débat - je n'irai pas jusqu'à dire au cours de notre querelle - seront confirmés. S'ils sont infirmés, il n'y aura plus de problèmes entre nous.

Pour toutes les raisons que j'ai exposées - un peu longuement, il est vrai -, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. À ceux qui ne connaissent pas le sujet, le mot « plafonnement » peut donner l'impression qu'il est question de limiter le budget de certains opérateurs en allégeant les prélèvements pesant, par exemple, sur les télévisions ou les fournisseurs d'accès à internet. Mais il ne s'agit pas de cela, ce que Mme Beaufils a bien expliqué. En réalité, au-delà d'un certain montant, les sommes perçues ne seraient plus affectées à leur destinataire, mais versées au budget de l'État.

Madame la ministre, vous avez dit généreusement, en vous tournant vers M. Assouline : « vous pourrez faire ce que vous voudrez de ces sommes. » Mais je crains que M. Assouline, hélas ! ne puisse pas en disposer pour les orienter vers le financement de telle ou telle création culturelle.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Bien sûr que non !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Elles seront versées dans le budget général. Et demain, qui sait, peut-être achètera-t-on des chars Leclerc avec l'argent perçu dans les cinémas au nom de la création.

Chers collègues, la logique qui nous guide est différente de celle qui vient d'être exposée. Quand Mme le rapporteur général cible les opérateurs d'État, elle nous dit avec rigueur, à dix-neuf heures trente : « Tous les opérateurs sont traités de la même manière, tous ! »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je le redis à vingt-deux heures trente !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. À la commission de la culture, au contraire, nous avons fait des choix : le cinéma, le livre, le sport, le jazz ou la recherche, par exemple. C'est l'exception culturelle !

Quand Mme le rapporteur général désigne les organismes qui collectent des taxes et versent des aides, elle emploie l'image peu flatteuse de « fermiers généraux ». La commission de la culture, elle, valorise le principe mutualiste : de même qu'il fonde la sécurité sociale, de même il anime les mécanismes de soutien à la création et au cinéma mis en oeuvre, par exemple, par le CNC.

Quand les financiers de Bercy ou du Sénat lorgnent les millions d'euros imprévus, ou tout au moins non garantis, que rapportent des assiettes florissantes, et quand le président Marini parle de « ressources affectées qui dépassent les besoins »,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est bien vrai !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. ... nous pensons, nous, aux besoins des politiques publiques, aux aides à la création, au soutien à apporter aux films et aux efforts à faire sur les critères pour achever la numérisation des salles et des films. Pourquoi, demain, ne pas penser aussi aux aides à l'accessibilité pour les handicapés ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a pléthore d'argent pour tout cela !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Sauf que la numérisation, monsieur Marini, implique d'entreprendre des travaux, ce qui impose de tenir compte des règles d'accessibilité pour les handicapés ; et tous ces frais ne rentrent plus dans le périmètre des aides versées par le CNC...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a trop d'argent ! Aucun budget n'est mieux doté !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Modifions les critères et vous verrez que nos collectivités seront très contentes !

Il est intéressant de considérer le point de vue du journal économique La Tribune , qui critique le CNC.

Dans un premier article, on lit que le CNC finance la production cinématographique et donc diminue le risque. « Résultat : le nombre de faillites dans le secteur est «faible» : 3 % de liquidations en 2009. » Apporter des soutiens qui limitent les faillites à 3 % : depuis quand est-ce une mauvaise politique ?

Dans un second article, on lit que le CNC subventionne « la numérisation de films de patrimoine, dont la numérisation n'est pas jugée rentable par les détenteurs de droits. » Depuis quand demande-t-on à notre mémoire d'être rentable ? Et faut-il, en deçà d'un certain nombre d'amateurs et de chercheurs intéressés, laisser périr sur leurs vieux supports les chefs-d'oeuvre d'hier ?

Mais nous savons aussi compter : 261 films ont été agréés en 2010, 200 millions d'entrées sont enregistrées chaque année et la part du cinéma français dans le monde s'élève à 36 % - ce qui représente des emplois.

Si le sous-amendement n° I-165 rectifié de la commission de la culture n'était pas adopté, mes chers collègues, peut-être les producteurs de grands films américains distribués en France qui sont taxés pour alimenter le CNC se mettront-ils eux aussi à faire leur compte... Ils penseront ceci : participer à un système destiné à soutenir le cinéma français, oui ! Mais contribuer à une taxe motivée par le soutien à la création et retrouver ses devises affectées ensuite à tel ou tel budget de l'État français, au nom de quoi ?

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter le sous-amendement que nous avons déposé. Faites-le non seulement pour le cinéma, la culture et la recherche, mais aussi parce que le CNC met en oeuvre un mécanisme vertueux et mutualiste de perception-restitution. C'est une sorte d'épargne forcée pour garantir la création de demain. Ce système est incompatible avec une vision uniquement comptable, inadaptée au domaine de la culture !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Nous ne pourrons jamais répondre en quelques minutes à chaque argument technique avancé par le Gouvernement et la commission des finances. Disons donc les choses simplement : le mode de financement du CNC est vertueux. Vous ne le dites pas, peut-être parce que vous voyez seulement ce qu'il rapporte ou ne rapporte pas...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On est capable de voir autre chose aussi !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Et nous, nous sommes incapables de compter ! À ceux qui s'occupent de culture, on reproche d'être un peu rêveurs : ils s'intéressent à ce qui est bon pour le livre ou le numérique, mais sans savoir que cela coûte. Eh bien, non ! Si la commission de la culture se bat sur deux ou trois amendements, qui ont souvent fait l'objet d'un consensus en son sein, c'est parce que c'est sa mission.

Dans le contexte très difficile que vit notre pays, on peut certes considérer que ces mesures ne sont pas très importantes. Mais regardez en Europe et dans le reste du monde : des villes sinistrées par la crise industrielle sont devenues attractives, compétitives et créatrices d'emplois grâce à la culture ! Je pense à Berlin, à Bilbao, à Lille ou à Metz, pour m'en tenir aux exemples que je connais à peu près.

Je veux vous convaincre, mes chers collègues, qu'il n'y a pas, d'un côté, les rêveurs de la commission de la culture et, de l'autre, ceux qui s'occupent des vérités de la finance. Surtout lorsqu'il s'agit de sommes finalement assez peu élevées en comparaison des cadeaux consentis par le Gouvernement, toujours aux mêmes ! Nous sommes nombreux à le répéter depuis plusieurs jours : il est question de milliards d'euros par-ci, de niches fiscales par-là...

Nous considérons, pour notre part, qu'il faut sanctuariser un certain nombre de choses qui marchent.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le budget de la culture va augmenter de 2 % !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n'est pas un milieu très défavorisé...

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Parce que le CNC a perçu des recettes importantes et qu'il dispose d'un fonds de réserve, la mesure de plafonnement serait justifiée ? Je dis : non ! C'est parce que ces fonds existent que le CNC est capable d'investir, d'anticiper et de réagir en cas de crise.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Son budget a augmenté de 22 % !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. C'est pour cela que le cinéma français, grâce à notre principe d'exception culturelle, arrive à tenir le choc quand d'autres, comme le cinéma italien, ont quasiment rendu l'âme.

À ceux qui ne connaîtraient pas bien ce mécanisme, je veux indiquer, à la suite de Mme Blandin, que la taxe sur les entrées dans les salles de cinéma s'applique même aux films américains, déclenchant un mécanisme d'aide obligatoire à la création française. Je peux vous énumérer toutes les aides qui sont automatiquement versées. C'est la création française qui est ainsi encouragée.

Mme Blandin a insisté sur ce point : que fera le cinéma américain si, au-delà d'un certain plafond, les sommes versées sont utilisées non pas pour financer la création française, mais pour alimenter le budget de l'État ?

Vous m'avez dit, madame la ministre : « Vous serez maître de l'affectation de ces sommes. » Mais nous voulons simplement qu'elles soient réinvesties dans la culture ! Et qu'on ne vienne pas nous dire, demain, que la culture n'est pas importante et que ces sommes financeront d'autres actions, moins importantes à nos yeux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que faites-vous du déficit ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le déficit, ce n'est pas un problème ! Dans ce domaine, on ne compte pas...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Plus 22 % !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je ne veux pas engager une polémique avec Mme la ministre, qui m'interrompt sans cesse, empiétant ainsi sur mon temps de parole. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J'ai fait adopter hier un amendement visant à instaurer une taxe sur les cessions de chaînes de la TNT, qui, acquises pour rien du tout, sont ensuite revendues avec des marges monstrueuses. Si j'ai proposé la création de cette taxe au profit de l'État, c'est parce que j'ai à coeur moi aussi de réduire son endettement. La commission de la culture n'a pas en tête que la dépense, elle propose de récupérer de l'argent là où c'est possible, là où l'absence de taxation constitue à l'évidence une forme d'injustice.

Si nous proposons de nouvelles dépenses, nous mettons aussi en avant des pistes d'économies, parce que, oui, le pays se trouve dans une situation grave !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-165 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux. Bien que j'aie toujours eu à coeur de soutenir la culture, en particulier le cinéma, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission de la culture.

Dans le contexte actuel, il ne serait ni légitime, ni raisonnable, ni compréhensible que le CNC ne participât point aux mesures d'économie. D'ailleurs, l'exonérer de cet effort ne lui rendrait pas service et renverrait de lui une image négative. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu un sous-amendement visant à plafonner le produit de la TST, qui, s'il est adopté, permettra au CNC d'abonder le budget général de l'État à hauteur de 70 millions d'euros. Je précise, pour rebondir sur les propos de M. Assouline, que les trois taxes directement affectées à la création, à la production et à l'entretien des salles ne sont pas visées.

Je propose donc de ne jouer que sur la part « distributeurs » de la TST, en la plafonnant, pour 2012, à 229 millions d'euros. Pourquoi cette seule année ? Parce que je souhaite que l'on réfléchisse à la fixation d'un nouveau taux. D'ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, constatant le caractère particulièrement dynamique - et même trop dynamique - de cette taxe, dont le rendement excède même les prévisions budgétaires du CNC, a estimé que son taux devrait être abaissé de manière à correspondre plus justement aux besoins de cet opérateur de l'État.

C'est la raison pour laquelle je forme le voeu que mon sous-amendement sera adopté, lequel représente une solution de compromis entre la position de la commission des finances et celle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Compte tenu de la crise grave que traversent nos finances publiques, nous sommes tous conscients qu'un effort collectif doit être fourni, y compris par le CNC. C'est pourquoi, à la suite des explications qu'a données Jean-Pierre Leleux, nous ne soutiendrons pas l'amendement de Mme Bricq et le sous-amendement de M. Assouline.

J'aimerais dire au préalable quelques mots sur le CNC.

Nous aussi, monsieur Assouline, nous défendons la culture. Nous l'avons démontré au cours des semaines, des mois et des années écoulés. Chacun est bien conscient, dans cet hémicycle, des bienfaits de la culture ; là n'est pas l'objet du débat.

Madame la rapporteure générale, les propos quelque peu péjoratifs que vous avez tenus, avant la suspension de séance, à l'égard du CNC m'ont surprise. Tant les professionnels du secteur que les collectivités territoriales reconnaissent l'excellence du travail que mène cet opérateur. Vous connaissez le vaste plan de numérisation des salles, notamment celles d'art et d'essai, engagé sur tout le territoire ; vous connaissez aussi, d'ailleurs vous l'avez évoqué, le travail remarquable effectué par les différents pôles image dans l'éducation à l'image. Dieu sait si nous en avons plus que jamais besoin aujourd'hui !

M. le président de la commission, quant à lui, a tenu des propos plus amènes sur le CNC. Sans doute est-ce parce qu'il connaît bien le mode de fonctionnement de cet opérateur. Et puis je sais aussi que les organisateurs du festival du film de Compiègne ont été en contact avec le CNC. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Personne n'a le monopole de la culture ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Le travail qu'effectue le CNC, aussi remarquable soit-il, mérite d'être reprécisé. Pour autant, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain et mettre en péril, par des mesures inadaptées, un mode de fonctionnement satisfaisant. C'est pourquoi nous soutenons la démarche de notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis chargé du secteur du cinéma, dont le sous-amendement présente notamment l'intérêt, comme il l'a rappelé, d'être une solution de compromis entre la position de la commission de la culture et celle de la commission des finances.

Tout d'abord, la mesure qu'il propose ne contrevient pas à la nécessaire rigueur budgétaire, puisque les économies ainsi réalisées seraient reversées au budget de l'État.

Ensuite, elle tient également compte de cet « écosystème » que forme le financement du secteur audiovisuel en excluant les taxes vertueuses du CNC, à savoir la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la TST et la taxe vidéo.

Enfin, la mesure proposée par notre collègue assure une péréquation entre tous les maillons de la chaîne du film, de la production jusqu'à l'exploitation, en passant par la distribution. C'est bien ce mode fonctionnement qui assure à la fois la diversité et la force de la création française actuelle. Cela a été largement rappelé.

Ainsi, en proposant un écrêtement ciblé uniquement sur le compte de soutien à l'industrie de programmes, le COSIP, et pour la seule année 2012, nous nous donnons, me semble-t-il, les moyens d'évaluer réellement, dans un an, les effets de cette taxe. À ce jour, les estimations du Gouvernement quant à son rendement ne concordent pas tout à fait avec celles des fournisseurs d'accès à internet. Cette année de test n'est donc pas inutile pour en mesurer les effets.

Il faut rester attentif à la demande des fournisseurs d'accès à internet, qui, compte tenu du rendement de la taxe, plaident en faveur d'un abaissement de son taux.

Ce sujet a d'ailleurs été évoqué dans le cadre du forum d'Avignon, rencontres de la culture, de l'économie et des médias, par l'ensemble des opérateurs et des nouveaux entrants dans le financement de la culture, notamment du cinéma, qui plaident pour un financement plus équilibré.

Pour conclure, je rappelle que le Parlement européen a appelé, le 16 novembre dernier, les pays de l'Union européenne à aider financièrement, en augmentant ponctuellement les aides d'État, les petites salles de cinéma indépendantes à passer au numérique, au risque de les voir disparaître. C'est bien là une mission primordiale du CNC.

Les membres de l'Union centriste et républicaine, dans leur grande majorité, soutiennent le sous-amendement de Jean-Pierre Leleux, qui nous permet tout à la fois de conjuguer les efforts de rigueur budgétaire et de préserver un mécanisme vertueux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme la rapporteure générale a souligné la complexité du sujet. C'est pourquoi il aurait été préférable, pour l'ensemble des organismes dont il est question ici, que nous l'approfondissions davantage, plutôt que de le traiter, dans le cadre du projet de loi de finances, par le biais d'un amendement de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela fait un an que nous y travaillons !

Mme Marie-France Beaufils. Nous essayons de trouver des moyens supplémentaires, mais, en agissant dans la précipitation et sans un recul suffisant, pouvons-nous être véritablement certains que les propositions qui sont aujourd'hui avancées n'auront pas des effets tels que nous pourrions les regretter ?

Je me suis étonnée qu'on puisse affecter le produit d'une taxe à un objet différent de celui qui avait été initialement fixé.

Mme la rapporteure générale nous a annoncé que la commission des finances avait demandé à la Cour des comptes de se pencher sur la situation du CNC. Aussi, j'ai du mal à comprendre pourquoi, sans attendre les résultats de ce rapport, certains collègues proposent un plafonnement.

Comme l'a dit notre collègue Marie-Christine Blandin, certaines règles doivent nécessairement évoluer pour mieux prendre en compte la réalité du terrain. Pour notre part, nous voterons le sous-amendement de la commission de la culture, mais, globalement, cette façon quelque peu brouillonne de traiter ce sujet ne permet pas d'y voir clair dans les choix qui doivent être faits.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous arrivons au terme de cette séquence, si j'ose dire, fort attendue. Le débat de ce soir était déjà en germe lors de l'examen de la loi de finances pour 2011. À l'époque, la commission des finances avait estimé que la situation du CNC méritait un examen approfondi. C'est pourquoi la commission avait formulé des propositions tendant à un plafonnement des ressources du CNC, le surplus étant reversé au budget général de l'État.

Je prie l'ensemble de nos collègues, en particulier ceux d'entre eux qui siègent à la commission de la culture, de croire que la commission a mené une analyse réfléchie, loin de toute improvisation. Lorsque nous avons examiné le texte du Gouvernement, lorsque nous l'avons confronté avec la réalité telle que nous la connaissons, avec les besoins liés à l'équipement des salles de cinéma, à la numérisation des supports, à la politique d'aide à la production cinématographique, nous avons considéré en notre âme et conscience qu'un organisme qui a la garantie que ses moyens progresseront de plus de 20 % d'une année sur l'autre est en mesure de faire son métier et de répondre aux besoins.

Mes chers collègues, quel opérateur de l'État, quelle administration publique a la garantie que ses ressources augmenteront de 22 % ?

Lorsque nous avons constaté que le rythme de consommation des ressources du CNC n'était manifestement pas de nature à résorber une trésorerie disponible de 750 millions d'euros environ, nous avons accepté de souscrire à la méthode proposée par le Gouvernement, qui, lui-même, ne fait que reprendre à son compte la méthode que nous lui avions suggérée voilà un an, en l'élargissant et en la généralisant.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est exact !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N'exagérons pas les différences d'approche entre nos commissions. Nous sommes tous attachés à la production cinématographique française, qui est un élément important de notre personnalité et de notre attractivité sur le plan international. Elle touche des publics très variés. Dans cette enceinte, nous sommes tous attachés à la diversité de l'expression cinématographique dans nos communes, dans nos intercommunalités ou dans nos départements.

Reste que la proposition de la commission des finances est raisonnable. En ce qui me concerne, je voudrais dire - je ne le fais pas systématiquement, car celle-ci exerce sa mission en son âme et conscience et bien souvent nos orientations diffèrent profondément - que l'approche de Mme le rapporteur général me semble être profondément honnête et rigoureuse, comme il convient lorsque l'on examine une loi de finances. En effet, monsieur Assouline, nous sommes dans le cadre d'une loi de finances. Notre devoir est donc de prendre en considération les chiffres, même si nous savons que les valeurs culturelles ne se mesurent pas toujours de cette façon.

Mes chers collègues, la meilleure décision est de suivre la commission. Si le Sénat n'adoptait pas cette position, il pourrait se replier sur la proposition du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues - je m'adresse particulièrement à mes amis -, je ne voudrais pas que, par votre vote, vous participiez à l'appauvrissement du budget de l'État.

Madame Beaufils, vous regrettez que le produit de certaines recettes puisse être reversé au budget de l'État. J'appelle votre attention sur le fait que c'est tout de même le budget de l'État qui permet d'arrêter les choix politiques, de définir les priorités. Quelle que soit la majorité qui sera au pouvoir après l'élection présidentielle - je veux me projeter au-delà du 6 mai 2012 -, elle aura la responsabilité d'établir des priorités.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Morin-Desailly, vous m'avez reproché l'usage de termes péjoratifs. Sachez que quand le sémillant président du CNC a déboulé dans mon bureau de rapporteure générale, il a commencé son intervention en me disant qu'il avait obtenu un arbitrage de l'Élysée. Et alors ? Pour ma part, je ne sais pas ce qu'est l'Élysée, mais je sais ce qu'est le budget de l'État ! À ma connaissance, les arbitrages entre ministres ont lieu chez le Premier ministre.

En tant que rapporteure générale, je considère que je suis chargée de défendre le budget de l'État. Si mes propos vous ont paru péjoratifs, je le regrette, mais je dois dire que j'ai été profondément choquée par ceux du président du CNC.

Cher David Assouline, comme vous, j'aime le cinéma, et peut-être plus qu'une autre. Vous avez fait référence au cinéma italien, qui a périclité. Il reste quand même capable de produire de grands films. Rappelez-vous Ginger et Fred de Fellini, interprété brillamment par Giulietta Masina et Marcello Mastroianni. Souvenez-vous de la dernière image de ce film magnifique : la vision de Rome avec toutes les antennes de télévision... Voilà pourquoi le cinéma italien a périclité !

Le cinéma français, quant à lui, a été sauvé par l'action d'un grand ministre de la culture, Jack Lang. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si, tout le monde le reconnaît aujourd'hui !

Mais la question n'est pas là. En l'occurrence, il convient de défendre le budget de l'État pour aujourd'hui et pour demain.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. La culture est toujours un sujet sensible, et je comprends parfaitement la position de Mme la rapporteure générale, qui est dans son rôle avec toute la sévérité, dans le bon sens du terme, qui sied à la fonction.

Mes chers collègues, si nous avons tous défendu l'exception culturelle française avec succès en Europe et dans le reste du monde, c'est parce que nous considérons la création culturelle comme un élément fondamental.

Plusieurs intervenants ont fait valoir que la création cinématographique pourrait être menacée par une limitation des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée. J'avoue que je suis sensible à cet argument. En France, à la différence d'autres pays européens qui commencent à regarder avec intérêt les dispositions financières et juridiques que nous avons mises en place, il existe une exception culturelle permettant aux films français de continuer à rayonner, non seulement dans notre pays, mais aussi de par le monde.

Par conséquent, je voudrais dire à Mme la rapporteure générale que son analyse rigoureuse des comptes publics doit exclure cette disposition, qui, d'après l'ensemble des membres du CNC et des créateurs que nous avons rencontrés, pénalisera la création cinématographique. Voilà pourquoi je soutiens le sous-amendement n° I-165 rectifié et j'approuve l'intervention de la présidente de la commission de la culture. Si un domaine peut être considéré comme prioritaire, car il crée du lien social et participe aujourd'hui à cette part du rêve français, c'est bien celui de la création culturelle !

Mes chers collègues, si chacun peut se déterminer librement, je pense que nous devons nous rassembler sur cette proposition. En effet, l'ensemble de la classe politique française a toujours défendu l'exception culturelle, notamment sur le plan européen. Il y a toujours eu consensus sur le sujet.

Nous ne devons pas baisser pavillon devant la situation budgétaire extrêmement difficile que nous connaissons. À cet égard, je rends hommage au travail qui a été effectué par la commission des finances, et particulièrement par Mme la rapporteure générale, dont la tâche, j'en ai bien conscience, n'est pas facile. Mais je suis convaincu que nous devons instaurer une exception budgétaire exceptionnelle pour cette exception culturelle.

Je réunis chaque année les auteurs, les réalisateurs et les producteurs de cinéma. Écoutez-les, ils sont l'image du cinéma français à travers le monde, une image que nous devons défendre !

Je pense que la baisse des recettes du CNC constituerait un handicap pour la création cinématographique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On ne les baisse pas !

M. François Rebsamen. Si, c'est une forme de plafonnement, tout le monde le sait !

Quoi qu'il en soit, telles sont les raisons qui ont motivé mon intervention.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-165 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. La majorité des membres de la commission de la culture considérait que le sous-amendement n°I-165 rectifié était plus complet que le sous-amendement n°I-214, qui représente pour son auteur une solution de compromis entre la position de Mme la rapporteure générale et celle de Mme la ministre.

En tout cas, nous voterons cet amendement de repli, car c'est mieux que rien. Cela nous permettra de sauver ce qui peut l'être.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sauver quoi ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-214.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-28 rectifié, modifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous en restons donc au texte du Gouvernement. Merci à tous !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l'année du recouvrement.

II. - Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Z quater. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l'article 16 ter de la loi n°       du           de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l'évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, sur lequel nous devrions tous pouvoir nous rejoindre, vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin d'améliorer l'information du Parlement.

D'une part, il tend à prévoir que les commissions des finances des deux assemblées seront informées de tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d'une partie du produit d'une taxe affectée.

D'autre part, il a pour objet de compléter le contenu de l'annexe jaune « Opérateurs de l'État » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard du rendement de celles-ci, des autres ressources qu'ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées.

Si vous adoptez cette mesure, mes chers collègues, le contrôle parlementaire s'exercera d'autant mieux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Je souhaite proposer un sous-amendement. Il nous semblerait en effet préférable que le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances « et les commissions compétentes ».

On nous reproche de ne pas être suffisamment vigilants sur les comptes, mais encore faudrait-il que les commissions thématiques soient informées des dépassements de plafond et des recettes prétendument excessives.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-216, présenté par Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.

Il est ainsi libellé :

Amendement n° I-29

Troisième alinéa

Après les mots : « chargées des finances », insérer les mots : « et les commissions compétentes ».

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. « Et les commissions compétentes » ? Soit !

M. le président. Madame la ministre, cet ajout remet-il en cause votre avis précédemment exprimé ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, d'autant que je me réjouis de la caution donnée par le Parlement à la nouvelle règle de plafonnement voulue par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-216.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-29, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 ter , modifié.

(L'article 16 ter est adopté.)

http://www.senat.fr/seances/s201111/s20111122/s20111122016.html#R16ter