ARTICLE 16 TER (DEVENU ARTICLE 46 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2011)
PLAFONNEMENT ET ECRÊTEMENT DES RESSOURCES
FISCALES AFFECTÉES À CERTAINS ORGANISMES ET OPÉRATEURS DE
L'ETAT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 431 ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :
I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées dans la colonne A affecté aux personnes mentionnées dans la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits dans la colonne C du tableau ci-après :
A. Imposition affectée |
B. Personne affectataire |
C. Plafond en milliers d'euros |
Article L. 131-5-1 du code de l'environnement |
ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
498.600 |
Article 302 bis ZB du code général des impôts |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
610.000 |
Article 706-163 du code de procédure pénale |
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
1.806 |
Article 232 du code général des impôts |
ANAH - Agence nationale de l'habitat |
19.000 |
Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
120.000 |
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine |
ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine |
95.000 |
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
12.500 |
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( I de l'article 953 du code général des impôts ) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
107.500 |
Article 46 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ( IV et V de l'article 953 du code général des impôts ) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
16.100 |
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
43.000 |
Article L. 2132-13 du code des transports |
ARAF - Autorité de régulation des activités ferroviaires |
11.000 |
Article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Association pour le soutien du théâtre privé |
6.820 |
Article 224 du code des douanes |
CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
37.000 |
F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
CERIB - Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton; CTMNC - Centre technique de matériaux naturels de construction |
14.498 |
Article 302 bis ZI du code général des impôts |
Centre des monuments nationaux |
8.000 |
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
6.000 |
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
130.000 |
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les éditeurs) |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
309.200 |
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs) |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
229.000 |
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
31.700 |
Article 1609 tricies du code général des impôts |
CNDS - Centre national pour le développement du sport |
31.000 |
Article 1609 novovicies du code général des impôts |
CNDS - Centre national pour le développement du sport |
173.800 |
a. de l'article 1609 undecies du code général des impôts |
CNL - Centre national du livre |
5.100 |
b. de l'article 1609 undecies du code général des impôts |
CNL - Centre national du livre |
28.200 |
Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
CNV - Centre national de la chanson, des variétés et du jazz |
23.000 |
D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) |
8.200 |
A de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003 |
CODIFAB - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement); CETIM - Centre technique des industries mécaniques |
18.300 |
B de l'article 71 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de la loi de finances rectificative pour 2003 |
CTC (Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie) |
10.800 |
Article 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Centre technique de la conservation des produits agricoles |
2.500 |
E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
CTI Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure) |
63.500 |
Article L. 2221-6 du code des transports |
EPSF - Établissement public de sécurité ferroviaire |
17.500 |
Article 1601 A du code général des impôts |
FNPCA - Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat |
9.910 |
Article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
France Agri Mer |
4.500 |
Article 25 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 |
France Agri Mer |
15.000 |
Article 1619 du code général des impôts |
France Agri Mer |
20.000 |
C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Francéclat |
13.200 |
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité |
4.250 |
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale |
INPES - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé |
5.000 |
Article L. 121-16 du code de l'énergie |
Médiateur national de l'énergie |
7.000 |
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
122.000 |
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
34.000 |
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
6.000 |
Article L. 8253-1 du code du travail |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
4.000 |
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
1.000 |
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
SGP - Société du Grand Paris |
168.000 |
Article 1609 G du code général des impôts |
SGP - Société du Grand Paris |
117.000 |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
SGP - Société du Grand Paris |
60.000 |
Article L. 4316-3 du code des transports |
VNF - Voies navigables de France |
148.600 |
II. - Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III. - A. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B. Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
IV. - A. Au premier alinéa de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
B. Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
C. Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
D. Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
E. Au huitième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après le mot : « recouvrées » sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
F. Au 8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
G. 1° À la fin des première et dernière phrases de l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d'un montant de 16,1 millions d'euros » et « d'un montant de 107,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
2° Après le mot : « limite », la fin du III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
3° Le VI de l'article 135 de la même loi est complétée par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
H. L'article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l'autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
I. Au premier alinéa du I du A de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « perçue », sont inséré les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
J. Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
K. Au deuxième alinéa du I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
L. À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : « , indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
M. Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 115-14, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 115-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° L'article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement) » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
N. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;
O. 1° La première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012.» ;
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
P. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au deuxième alinéa du I du B de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du D de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
4° Au septième alinéa du I du E de l'article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
5° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
Q. L'article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d'un droit... (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».
R. À la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d' », sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
S. 1° Au dernier alinéa du I du A de l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
3° Au I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, à ».
T. Au deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, ».
U. Le premier alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. ».
V. Au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : « , plafonnée conformément au I de l'article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 et ».
W. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le E de l'article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 est ainsi rédigée : « .Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012. » ;
3° L'article L. 211-8 est ainsi modifié :
a. À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la la loi n° du de finances pour 2012 » ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
X. Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Y. Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 ».
Z. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l'article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
Z bis. Le premier alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z ter. Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros », sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2012 » ;
V. - Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements n os 430 et 431 rectifié, qui concernent la partie du rabot de 1 milliard d'euros relative aux opérateurs de l'État.
L'effort supplémentaire demandé par le Premier ministre le 24 août concerne les ministères et les collectivités locales, mais aussi les opérateurs. Le plan retenu prévoit ainsi une économie de 316 millions d'euros sur ces derniers en 2012. Cet effort doit peser sur l'ensemble de leurs ressources, qu'elles proviennent de subventions budgétaires ou de ressources affectées.
L'amendement n° 430 a pour objet d'effectuer un prélèvement exceptionnel de 96,8 millions d'euros sur le fonds de roulement excédentaire de deux organismes - dans la période que nous vivons, les opérateurs n'ont pas vocation à garder des fonds de roulement excédentaires, vous en conviendrez -,...
M. Michel Bouvard. C'est certain !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ...à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - pour 55 millions d'euros - et l'Agence nationale des titres sécurisés - pour 41,8 millions d'euros.
Par ailleurs, l'Institut national de la propriété intellectuelle reversera en 2012 à l'État un dividende majoré d'un prélèvement exceptionnel de 3 millions d'euros.
L'effort des opérateurs de l'État à la maîtrise des finances publiques se traduira également par la mise en place dès 2012 d'un plafonnement de la plupart des taxes qui leur sont affectées et de réductions ciblées de subventions budgétaires qui seront proposées dans le cadre de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
L'amendement suivant prévoit d'instaurer un mécanisme durable de fixation par le Parlement, chaque année, du plafond de chacune des taxes affectées aux opérateurs.
M. Michel Bouvard. Excellente mesure ! Cela fait quinze ans que je la réclame !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Par cette mesure, nous réintégrons dans le champ de l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes affectées qui, je l'ai dit hier, constitue une ligne de fuite de ressources budgétaires et fiscales.
Ainsi, le Parlement pourra débattre globalement, au moment de la loi de finances et des lois de finances rectificatives, du niveau des ressources totales des opérateurs de l'État, que celles-ci soient financées par subventions budgétaires ou par taxes affectées.
Je précise que, s'agissant des opérateurs bénéficiant de plusieurs taxes affectées, le plafond est fixé taxe par taxe, mais qu'il faut bien évidemment envisager le plafond dans son ensemble. Je pense par exemple au Centre national du cinéma, pour lequel l'esprit du texte est de fixer ses ressources à 700 millions d'euros.
Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, il s'agit de vous redonner la main, de ne pas faire perdre au législateur, par des taxes affectées, son pouvoir de décider de l'affectation de l'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je ne peux qu'approuver cette approche du Gouvernement s'agissant des opérateurs. Depuis 2007, les taxes affectées à ces derniers ont progressé d'un peu plus de 20 %, soit bien plus rapidement que la moyenne des recettes de l'État. Par ailleurs, les opérateurs sont souvent alimentés de deux manières : par la taxe affectée et par une subvention, qui est une dépense dans le budget de l'État, pour charges de service public. Ces subventions ont été plutôt préservées.
Aujourd'hui qu'il faut absolument chercher à réduire le déficit, il est normal que l'État, après avoir, sur ses propres administrations, supporté les efforts, se tourne vers les opérateurs. Je pense que les mesures proposées, qu'il s'agisse de l'ONEMA, du CNC ou des autres, me paraissent correctement calibrées. J'en profite pour vous rappeler, madame la ministre, que je vous ferai des propositions concernant France Télévisions.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je souhaite intervenir sur l'amendement n° 430 et, en particulier, sur l'ONEMA. Mon propos n'est pas de défendre un opérateur qui accumulerait des excédents mais d'expliquer le mécanisme qui conduit aujourd'hui au prélèvement de 55 millions d'euros.
L'ONEMA a été créé dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et il est financé par des ponctions sur les agences de l'eau. Je suis intervenu sur ce point, dans la discussion générale, en tant qu'administrateur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Les agences ont été obligées de contribuer au budget de l'ONEMA, qui met en place ses actions progressivement.
Mais, parallèlement, pour mener leurs propres actions, les agences de l'eau ont dû augmenter leurs redevances, en particulier celle d'Adour-Garonne, qui les a par trois fois augmentées de 9,5 %, notamment pour répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau ou encore de la directive-cadre sur l'eau résiduelle urbaine. Malgré ces augmentations opérées dans le cadre du neuvième programme des agences, elles ont été obligées, pour la première fois, à avoir recours à l'emprunt alors que, normalement, ce sont les redevances qui financent leurs actions et leurs programmes. On les a obligés à financer l'ONEMA et aujourd'hui on les ponctionne indirectement.
M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Jean Launay. C'est une manoeuvre que je voulais dénoncer, y compris à titre préventif car que nous réservent les exercices prochains ? Ce sujet soulève une vraie difficulté. Il faut préserver pour ces opérateurs de l'État que sont les agences de l'eau la capacité d'intervention sur le terrain. Je rappelle qu'elles participent, elles aussi, à l'investissement public.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Je trouve profondément choquant l'amendement n° 431 rectifié. Une fois de plus, l'État réduit de façon brutale les ressources d'un certain nombre d'agences dont l'ADEME, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, alors que l'on sait, par exemple, que l'État demande à cette dernière de faire des investissements importants en matière ferroviaire. C'est d'autant plus choquant que vous avez refusé tous les amendements qui proposaient de vraies recettes. Je rappelle que les nôtres auraient permis 15 milliards de recettes supplémentaires par la suppression de niches fiscales, suivant en cela les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous avez refusé les amendements du président de la commission des finances qui aurait rapporté des milliards de recettes. Et maintenant, vous remettez en cause des institutions qui vont avoir le plus grand mal à effectuer leurs missions. S'agissant du CNC, je signale que cet amendement va remettre complètement en cause le soutien mutualiste au cinéma français qui a permis de maintenir à la fois une industrie cinématographique forte et une création dynamique et diversifiée, alors que vous pouviez construire un budget cohérent en supprimant des niches inefficaces.
Après ce que vous avez fait aux collectivités territoriales, voilà encore un État incapable de prendre ses responsabilités en matière de réduction des déficits et qui se défausse tout le temps sur tous ceux qui dépendent de lui.
C'est profondément choquant.
M. le président. La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré. L'intervention de M. Muet va me permettre de lui apporter un démenti. Les conclusions de la récente MEC sur les opérateurs vont exactement dans le sens du Gouvernement. Je lui rappelle qu'elle était multipartisane. La MEC a constaté qu'il y avait des excédents et que, lorsque les ressources affectées ont une dynamique propre, il est possible aux agences d'aller un peu au-delà des missions initiales qui leur avaient été confiées. Il est bien que l'État puisse reprendre la main sur l'évolution de leurs recettes, notamment lorsque celles-ci dépassent les besoins immédiats de ces organismes. En plus, il serait bon que le Parlement reprenne la main sur leurs missions car celles-ci galopent parfois aux côtés des recettes alors qu'elles devraient être contingentées.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement n° 431 rectifié. Je voudrais même aller plus loin parce que plutôt que de plafonner telle taxe affectée, tout dépassement étant reversé au budget de l'État, pourquoi ne pas rebudgétiser tous ces impôts et leur substituer des subventions ? Cela reviendrait in fine exactement au même mais n'aurait pas le même sens politique parce qu'on pourrait alors savoir ce qu'il en est et conserver la maîtrise des recettes. On a en effet trop tendance à créer des taxes, puis à les oublier.
M. Michel Bouvard. Eh oui !
M. Charles de Courson. Ensuite, elles dérivent, on n'en reparle que rarement, et puis des collègues signalent un problème dans telle organisation. En conséquence, madame la ministre, seriez-vous défavorable à une rebudgétisation de tous ces impôts, des subventions étant alors versées à chacun de ces organismes ? Ce serait de surcroît plus clair au niveau des missions.
Second point : dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 430, il est indiqué que l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, reversera un dividende majoré à l'État. Or, m'en étant occupé pendant quelques années, je suis bien placé pour savoir que ce n'est pas une société anonyme mais un établissement public. Elle ne peut donc verser de dividendes. Il y aurait une correction rédactionnelle à faire. Disons qu'elle versera...
M. Guy Geoffroy. Une partie de son résultat !
M. Michel Bouvard. Une contribution !
M. Charles de Courson. ...un versement à l'État. On a eu beaucoup de débats sur l'INPI, y compris en commission des finances, et je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée d'augmenter les prélèvements sur cet établissement parce qu'il a un problème de compétitivité par rapport à l'organisme des brevets européens.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, puis nous passerons aux votes.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre, je ne résiste pas à exprimer ma satisfaction qu'une telle étape soit franchie. Quand un certain nombre de collègues et moi-même avons commencé à travailler sur la rédaction de la LOLF il y a dix ans, nous n'avons pas pu placer les opérateurs dans le champ de la loi organique. Nous n'avons eu de cesse depuis, au travers de tous les rapports rendus par la mission LOLF, de les réintégrer progressivement dans le périmètre de contrôle du Parlement. Le fait qu'aujourd'hui on statue sur les recettes affectées et que le Parlement ait à nouveau à se prononcer sur des décisions rendues en ce domaine est un immense progrès du point de vue de la transparence budgétaire.
M. Guy Geoffroy. C'est important !
M. Michel Bouvard. L'intervention de Jean Launay illustre parfaitement ce qui se passe : jusqu'à maintenant, les opérateurs s'endettaient et prenaient des décisions sans que le Parlement en soit informé. Nous allons dorénavant avoir une vision consolidée et transparente de leur activité. S'il y a des décisions irrationnelles, au moins ne pourrons-nous nous en prendre qu'à nous-mêmes si nous laissons faire, mais il nous sera aussi possible d'avoir une approche cohérente à leur égard. C'est donc une mesure qui va tout à fait dans le bon sens. Je redis ma satisfaction qu'au bout de dix ans, nous puissions enfin réintégrer les opérateurs dans le périmètre budgétaire de l'État et du contrôle parlementaire.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
(Les amendements nos 430 et 431 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp#P882_179799