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ARTICLE 3 BIS E (DEVENU ARTICLE 3 DE LA LOI
DE FINANCES)
DÉPLAFONNEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX ACTES PORTANT CESSIONS D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIÉTÉS COTÉES AINSI QU'AUX CESSIONS D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIÉTÉS NON COTÉES
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
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VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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VIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE
SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
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IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 3
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
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