ARTICLE 3 BIS E (DEVENU ARTICLE 3 DE LA LOI DE
FINANCES)
DÉPLAFONNEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT
APPLICABLES AUX ACTES PORTANT CESSIONS D'ACTIONS OU DE PARTS DE
SOCIÉTÉS COTÉES AINSI QU'AUX CESSIONS D'ACTIONS OU DE
PARTS DE SOCIÉTÉS NON COTÉES
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° I-5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous proposons de supprimer le plafond de 5 000 euros de droits d'enregistrement applicable aux actes portant cessions d'actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu'aux cessions d'actions ou de parts de sociétés non cotées. L'assiette de ces droits se trouvant ainsi élargie, nous proposons en outre de réduire leur taux de 3 % à 2 %.
Il n'est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions.
En effet, les droits d'enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions, comme les SARL, ne sont pas plafonnés. En outre, d'autres droits voisins ne le sont pas non plus, par exemple les « frais de notaire » frappant les acquisitions de biens immobiliers.
Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d'euros à l'État. Avec le nouveau taux proposé, elle est d'autant moins susceptible d'empêcher les transmissions de sociétés à titre onéreux que, dans la très grande majorité des cas, ces achats de sociétés divisées en actions sont le fait d'autres sociétés, les droits d'enregistrement constituant alors une charge déductible.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La mise en oeuvre de cette mesure constituerait un handicap supplémentaire pour les entreprises françaises, en entravant la cession d'actions, donc la fluidité du marché et la mobilité des actifs. Elle pénaliserait la transmission des entreprises, irait à l'encontre du nécessaire renforcement capitalistique des entreprises françaises, ainsi que de l'effort d'harmonisation, à hauteur de 3 %, du taux de taxation des droits sociaux avec celui des fonds de commerce réalisée au travers de la loi de modernisation de l'économie. Or cette harmonisation était un signal fort pour les détenteurs de droits sociaux et de fonds de commerce.
À force de vouloir tout taxer, on va finir par pénaliser lourdement nos entreprises !
M. François Marc. Ce n'est pas une entrave !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour bien me faire comprendre, je prendrai un exemple précis et parlant, celui d'un professionnel qui aurait dû payer environ 420 000 euros de droits en l'absence de plafonnement, mais n'acquittera en fait que moins de 35 000 euros...
M. François Marc. Trop, c'est trop !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre proposition représente tout de même 1 milliard d'euros d'impôts supplémentaires pour les entreprises !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comparez avec les droits de mutation acquittés par les particuliers ! Je rappelle en outre que nous proposons d'abaisser le taux en même temps que nous élargissons l'assiette : ce sera une bonne taxe !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.