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ARTICLE 1ER : AUTORISATION DE PERCEVOIR
LES IMPÔTS EXISTANTS
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT AN N°3805 XIIIÈME
LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
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III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DU 19
OCTOBRE 2011 (2ÈME SÉANCE)
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IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME
II
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VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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VII. TEXTE DÉFINITIF
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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