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ARTICLE 5 QUATER (DEVENU ARTICLE 22
DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA TGAP AU PROFIT DES INSTALLATIONS D'INJECTION D'EFFLUENTS INDUSTRIELS DU BASSIN DE LACQ
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012)
TOME II
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 22
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE
2011)
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